Chaque trimestre, la Banque de France collecte auprès d’un large échantillon d’établissements de crédit les taux effectifs moyens pratiqués pour 11 catégories de prêts. Ces taux, augmentés d’un tiers, établissent les 11 seuils de l’usure correspondants. Les seuils de l’usure sont publiés sous la forme d’un avis au J.O. à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant.

Catégories	Taux effectif pratiqué au  deuxième trimestre 2010 par les établissements de crédit	Seuil de l'usure applicable à compter du 1er juillet 2010
Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L 312-1 à L 312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers)
- prêts à taux fixe :	4,57 %	6,09 %
- prêts à taux variable :	4,01 %	5,35 %
- prêts-relais :	4,47 %	5,96 %
Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L 312-1 à L 312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie)
- prêts d'un montant inférieur ou égal à 1524 euros (1) :	15,86 %	21,15 %
- découverts en compte, prêts permanents et financements d'achats ou de ventes à tempérament d'un montant supérieur à 1524 euros et prêts viagers hypothécaires (1) :	14,45 %	19,27 %
- prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1524 euros :	6,46 %	8,61 %
Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale :
- découverts en compte (2) :	10,04 %	13,39 %
Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
- prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament :	6,95 %	9,27 %
- prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable :	3,74 %	4,99 %
- prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe :	4,69 %	6,25 %
- découverts en compte (2) :	10,04 %	13,39 %
- autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans :	4,45 %	5,93 %

Taux moyen pratiqué (TMP) :

Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152 449 euros. Ce taux est utilisé par la direction générale des finances publiques pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés.

Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du deuxième trimestre de 2010 pour cette catégorie de prêts est de 3,74 %.

Prêts aux particuliers et aux personnes morales n'ayant pas d'activité professionnelle - découverts acccordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales

L'article L 313-3 du code de la consommation dispose que "constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues".

L'article L 313-3 du code de la consommation a été modifié par l'article 32 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, puis par l'article 7 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Cet article ne s'applique plus qu'aux prêts accordés aux particuliers pour leurs besoins privés (deux premiers tableaux) et aux prêts accordés aux personnes morales n'ayant pas d'activité professionnelle (quatrième tableau).

Les découverts acccordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales sont régis par l'article L 313-5-1 nouveau du code monétaire et financier, issu de l'article 32 de la loi du 1er août 2003 et modifié par la loi du 2 août 2005 (troisième tableau).

La loi du 2 août 2005 a supprimé la référence à un taux de l'usure - excepté pour les découverts - pour les prêts aux commerçants, artisans, entrepreneurs individuels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.

 

(1) pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.
(2) Ces taux ne comprennent pas les éventuelles commissions sur le plus fort découvert du mois. Le taux moyen observé des commissions effectivement prélevées au cours du mois d'avril 2010 s'est élevé à 0,06 % du plus fort découvert du mois.

© ministère de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi, modifié le 25 juin 2010

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