CAP et CAP+ : les réponses gouvernementales aux difficultés des entreprises en matière d'assurance-crédit

Du fait de l'ampleur des délais de paiement, de nombreuses entreprises ont recours à l'assurance crédit pour se protéger du risque de défaut du client. En raison de la crise, certains acheteurs ne sont aujourd'hui plus couverts, car jugés trop risqués par les assureurs crédit. Pour y remédier et maintenir la confiance dans les relations commerciales, l'État a mis en place des dispositifs de partage du risque avec l'assureur crédit (CAP, CAP+, et bientôt CAP export)
Le dispositif
La dynamique des dispositifs CAP et CAP+

La convention Aeras 

Les mesures prévues par cette convention concernent les emprunts réalisés à titre professionnel ou pour acheter un bien immobilier ou un produit de consommation. Ces mesures sont entrées en application depuis 2007. Partie signataire de cette convention, l'État s'est engagé à garantir à l'ensemble de la population une information précise sur l'existence du dispositif pour que toute personne qui présenterait un risque aggravé de santé puisse bénéficier facilement de la convention Aeras. Ce dispositif d'information s'appuie notamment sur un site Internet dédié, ainsi que sur les caisses d'assurance maladie.
Le site dédié

Les contrats d'assurance vie non réclamées

Depuis 2003, les pouvoirs publics ont pris des mesures fortes pour réduire le développement du phénomène des contrats d'assurance vie non réclamés. Le Sénat a adopté en avril 2010 la proposition de loi déposée par le Sénateur Hervé MAUREY. Ce texte est destiné à renforcer les obligations des assureurs pour retrouver les bénéficiaires de contrats d'assurance-vie non réclamés. Il complète la loi de 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assuré.
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Organismes associés

L'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP)
Cette autorité, installée en mars 2010, résulte de la fusion des quatre instances existantes de contrôle et d’agrément des banques et des assurances (la Commission bancaire, l’Autorité de Contrôle des assurances et des mutuelles (Acam), le comité des entreprises d’Assurance (CEA), et le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI).
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Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF)
Dans les secteurs de la banque comme de l'assurance, le pouvoir réglementaire est directement exercé par le ministre chargé de l'Économie, après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF) sur tous les projets de textes à portée normative, relatifs aux secteurs de l'assurance, de la banque et aux entreprises d'investissement à l'exception des textes portant sur l'Autorité des marchés financiers ou entrant dans les compétences de celle-ci.
Le CCLRF

Textes clés

 Le code des assurances
 Loi 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés (introduit l'obligation pour les assureurs de s'informer du décès de leurs assurés et de rechercher les bénéficiaires)
 Loi 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
 Loi 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement (article 5)
 La circulaire d'application
 Le formulaire
 Circulaire relative aux formules de financement en prévision d'obsèques

Documentation

Les fiches pratiques de la concurrence et de la consommation sur l'assurance, le crédit à la consommation.

Centre de documentation économie-finances - Synthèse documentaires et questions réponses sur les produits et sur le thème de la banque, de l'assurance et des marchés financiers

Liens vérifiés en juin 2010