La réforme de la fiscalité sur le patrimoine

Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 présenté en Conseil des ministres en mai 2011 propose une réforme de la fiscalité du patrimoine. Cette réforme consiste à créer des modalités d'imposition du patrimoine plus simples, plus justes et plus efficaces économiquement. Le "bouclier fiscal" est supprimé et, corrélativement, la taxation sur la détention du patrimoine est allégée avec la création d'un barème d'imposition simplifié pour l'ISF en contrepartie d'une taxation renforcée sur les transmissions des hauts patrimoines. Par ailleurs, ce collectif prévoit également une contribution des non-résidents pour le financement des services publics nationaux et l'instauration de dispositifs de lutte contre l'évasion fiscale parmi lesquels la création d'une "exit tax" dans certaines situations en cas de transfert du domicile-fiscal hors de France. Enfin, une contribution exceptionnelle sur les entreprises du secteur pétrolier est également prévue afin de financer les mesures de revalorisation des barèmes kilométriques utilisés pour le calcul de leurs frais professionnels par certains salariés, commerçants et professionnels libéraux.
Le compte rendu du Conseil des ministres
Le dossier de presse (PDF)
Patrimoine et fiscalité : enjeux et convergences européennes
Le dossier sur le site de l'Asssemblée nationale
Le dossier sur Légifrance

La loi de finances pour 2011

Christine LAGARDE et François BAROIN, ministre du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, ont présenté en Conseil des ministres et devant le Parlement le PLF2011, promulguée le 29 décembre 2010. Le budget 2011 met en œuvre un effort sans précédent de maîtrise des dépenses.
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La loi de finances initiale pour 2010

La loi de finances initiale pour 2010 a pour objet d'encourager la compétitivité de notre économie en soutenant l'investissement (suppression de la taxe professionnelle et instauration de la contribution économique territoriale) et de prolonger le soutien à l'économie pour conforter la reprise.
La loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

Les lois de finances rectificatives pour 2010

Loi de finances rectificative pour 2010 (4)
François BAROIN, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, a présenté avec Christine LAGARDE le projet de loi de finances rectificative pour 2010. Le volet fiscal de ce projet de loi s’articule principalement autour de quatre grands objectifs, qui traduisent la volonté du Gouvernement de poursuivre l’effort de modernisation engagé depuis le début du quinquennat, au service des ménages, des entreprises et des collectivités territoriales.
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Loi de finances rectificative pour 2010 (3)
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La loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010

Loi de finances pour 2010 : participation de la France au dispositif de soutien aux États-membres de la zone euro (2)
Loi n° 2010-463 de finances rectificative pour 2010 (8 mai 2010)

La loi de finances pour 2010 "Investissements d’avenir" (1)
La loi n° 2010-237 de finances rectificative pour 2010 (9 mars 2010)
Le déroulé du débat

La réforme de la taxe professionnelle

La suppression de la taxe professionnelle marque une nouvelle étape de la politique de soutien à l’investissement poursuivie depuis deux ans par le Gouvernement.
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La sécurité juridique en matière fiscale

A l'occasion de la remise du rapport sur la sécurité juridique en matière fiscale le 15 avril 2010, Christine LAGARDE a annoncé que les principaux projets d’instructions fiscales seront désormais accessibles sur Internet et que les contribuables pourront s’en prévaloir immédiatement, sans attendre la publication du texte définitif.
Le rapport
Le communiqué
L'interview donnée par Christine LAGARDE au Figaro

Des mesures fiscales ciblées sur le pouvoir d'achat, l'innovation et l'équité

La loi de modernisation de l'économie (LME)
La loi de modernisation de l'économie a pour objectif de "lever les contraintes qui empêchent certains secteurs de se développer, de créer des emplois et de faire baisse les prix", pour le bénéfice de tous les Français. Elle met en œuvre des réformes structurelles visant à moderniser l'économie en profondeur.
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La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA)
Les mesures de cette loi sont destinées à améliorer le pouvoir d'achat des ménages, elles portent à la fois sur la fiscalité des revenus du travail et sur l'imposition du patrimoine.
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La revue générale des prélèvements obligatoires

Lettre de mission du ministre
Par lettre du 28 septembre 2007, le Président de la République et le Premier ministre ont confié à Christine LAGARDE la responsabilité de conduire une revue générale des prélèvements obligatoires. Cette démarche, inédite en France, vise à redéfinir la logique de notre système de prélèvements obligatoires.
La lettre de mission du ministre

Document d'orientation sur les évolutions de la politique fiscale, RGPO
Ce document, publié le 25 juillet 2008, établi sous la responsabilité de Christine LAGARDE est le résultat de la phase de diagnostic du processus. Il trace trois axes : renforcer la compétitivité du système fiscal ; renforcer la fiscalité environnementale ; simplifier et rendre plus juste notre système fiscal.
Le document d'orientation
Bilan d'étape 2009

Liens vérifiés en juin 2011