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Textes d'application du code
CODE DES MARCHÉS PUBLICS
Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics
modifié par le décret n° 2007-1850 du 26 décembre 2007,
et par le décret n° 2008-206 du 29 février 2008
| Articles du Code | Objet et références du texte |
| Circulaire du 29 décembre 2009 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics | |
| Circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'État | |
| 3-7° | Arrêté du 18 avril 2005 relatif aux conditions de protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'État dans les contrats |
| 4 | Décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 pris en application de l'article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense Arrêté du 20 octobre 2006 pris en application de l'article 2 du décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 modifié concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense et fixant le modèle du formulaire pour la publication des avis d'appel public à la concurrence Modèle de formulaire |
| 6 | Arrêté du 28 août 2006 relatif aux spécifications techniques des marchés et des accords-cadres |
| 40 et 85 (et 78, 149, 150, 151, 152 et 172) |
Arrêté du 28 août 2006 pris en application du code des marchés publics et fixant les modèles d'avis pour la passation et l'attribution des marchés publics et des accords-cadres Fiche explicative |
| 41 et 56 | Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics Fiche explicative |
| 45 | Arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs |
| 46 | Arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 46 du code des marchés publics et de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal, modifié par l'arrêté du 28 décembre 2004 |
| 48 et 56 | Arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés |
| 71 | Décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation. Arrêté du 22 mars 2005 pris en application de l'article 1er du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation |
| 98 | Décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics Décret n° 2008-408 du 28 avril 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics Circulaire du 13 mars 2002 relative à l'application du décret n° 2002-231 du 21 février 2002 modifiant le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics et du décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics |
| 102 | Arrêté du 3 janvier 2005 (version consolidée) pris en application de l'article 100 du code des marchés publics et fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire, modifié par l'arrêté du 28 août 2006 portant diverses dispositions relatives aux textes d'application du code des marchés publics, et par l'arrêté du 29 février 2008 |
| 106 | Arrêté du 28 août 2006 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics |
| 127 | Décret n° 2001-797 du 3 septembre 2001 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics |
| 129 | Décret n° 2009-1279 du 22 octobre 2009 relatif à la commission consultative des marchés publics |
| 130 | Arrêté du 10 novembre 2005 (version consolidée au 24 avril 2009) pris en application de l'article 130 du code des marchés public et relatif à l'observatoire économique de l'achat public modifié par l'arrêté du 28 août 2006 portant diverses dispositions relatives aux textes d'application du code des marchés publics, par l'arrêté du 5 décembre 2006, par l'arrêté du 12 mars 2007 et par l'arrêté du 10 avril 2009 |
| 131 | Décret n° 2006-1071 du 28 août 2006 relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence Arrêté du 11 décembre 2006 relatif au recensement économique de l'achat public Arrêté du 22 octobre 2007 relatif au recensement économique des contrats, marchés publics et accords-cadres dont le montant initial est compris entre 20.000 et 90.000 euros hors taxes |
| 132 | Arrêté du 28 août 2006 (version consolidée au 24 avril 2009) pris pour l'application de l'article 132 du code des marchés publics, relatif aux groupes d'étude des marchés de l'observatoire économique de l'achat public, modifié par l'arrêté du 10 avril 2009 |
| 133 | Arrêté du 26 décembre 2007 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices (en vigueur pour l'établissement de la liste des marchés conclus à partir du 1er janvier 2008) Arrêté du 26 décembre 2007 (version consolidée au 19 mars 2009) pris en application de l'article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices (en vigueur pour l'établissement de la liste des marchés conclus à partir du 1er janvier 2009) |
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29 avril 2010
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