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Rubrique « recours » du modèle européen d'avis de marché : le Conseil d'État donne les dernières précisions

Dans une décision Commune de Savigny sur Orge du 6 mars 2009 (n° 315138), le Conseil d'État apporte une dernière précision quant aux modalités de renseignement de la rubrique VI.4 du formulaire européen d'avis d'appel public à la concurrence, issu du règlement CE n° 1564/2005 du 7 septembre 2005. Cette rubrique est divisée en trois sous-rubriques :

VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours

VI.4.2) Introduction des recours

VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours

- L'acheteur est tenu de renseigner la sous-rubrique VI.4.1 dans tous les cas. Il doit y mentionner les coordonnées de l'« Instance chargée des voies de recours », c'est-à-dire le tribunal administratif territorialement compétent. En revanche, l'information concernant l'« organe chargé des procédures de médiation (le cas échéant) » n'est pas obligatoirement renseignée. Il s'agit de l'institution qui serait chargée de jouer un rôle de médiateur en cas de difficultés qui surviendraient lors de la passation du contrat. Il est inutile de mentionner les comités consultatifs de règlement amiable des litiges (CCRA), qui traitent des difficultés d'exécution des marchés.

- L'acheteur public doit également remplir, soit la sous-rubrique VI.4.2, soit la sous -rubrique VI.4.3.  Le Conseil d'État a confirmé le caractère alternatif de ces rubriques (CE, 15 juin 2007, Ministre de la Défense, n° 300097, mentionné dans les tables du recueil Lebon - CE, 8 février 2008, Département de l'Essonne, n° 300275).
Il peut également décider de renseigner ces deux sous-rubriques.

• Si l'acheteur public renseigne la rubrique VI.4.2 : Le renvoi à l'article L. 551-1 du code de justice  administrative (sur le référé précontractuel) est suffisant (CE Sect., 3 octobre 2008, SMIRGEOMES, n° 305420, publié au recueil Lebon). L'acheteur public peut également se borner à indiquer la possibilité de former un référé précontractuel avant la signature du marché (Conseil d'État, 22 décembre 2008, Communauté d'agglomération Salon-Étang de Berre-Durance, n° 311268 ).
• Si l'acheteur public renseigne la rubrique VI.4.3 : Dans sa décision Commune de Savigny sur Orge précitée, le Conseil d'État précise qu'est suffisante la mention du nom et des coordonnées d'un tribunal administratif compétent.

© Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, créé le 25 mars 2009

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