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Le circuit de paiement du sous-traitant dans le cadre de l'article 116 du nouveau code des marchés publics

Le nouveau code des marchés publics, annexé au décret du 1er août 2006, a prévu un aménagement du circuit de paiement des sous-traitants des entreprises titulaires des marchés publics, afin de le rendre plus rapide.

L'article 116 prévoit ainsi, désormais, que la demande de paiement, libellée au nom du pouvoir adjudicateur, est transmise par le sous-traitant à la fois au titulaire et au pouvoir adjudicateur.

L'attention est attirée sur le fait que, comme le précise le troisième alinéa de l'article 116, il convient de bien distinguer la demande de paiement des factures elles-mêmes.

Les factures du sous-traitant doivent être libellées au nom du titulaire qui lui a passé la commande, et l'original de ces factures est transmis au titulaire. Celui-ci est le seul responsable de la bonne exécution de la commande vis-à-vis du pouvoir adjudicateur. Il est donc nécessaire que le titulaire du marché enregistre, dans sa propre comptabilité, le montant des décomptes ou des factures se rapportant aux prestations sous-traitées, ainsi que les sommes payées directement au sous-traitant. En effet, le titulaire doit reprendre, dans le décompte ou la facture qu'il adresse au pouvoir adjudicateur pour le règlement de ses propres prestations, les prestations sous-traitées, en les faisant apparaître distinctement.

En revanche, la demande de paiement doit être libellée, comme l'indique l'article 116, au nom du pouvoir adjudicateur. Elle est accompagnée du double des pièces adressées au titulaire, ainsi que de l'accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a reçu la demande, ou de l'avis postal attestant que le pli a été refusé ou n'a pas été réclamé par le titulaire.

© ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie, créé le 12  mars 2007

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