Les comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics (CCRA)
Les connaissez-vous ?
Ce qu'ils sont : Les comités de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics sont des organismes consultatifs de conciliation, qui peuvent être saisis de tout différend ou litige survenu au cours de l'exécution d'un marché public. Ils recherchent les éléments de fait et de droit, en vue d'une solution amiable et équitable (code des marchés publics, article 127).
Ce qu'ils ne sont pas : Les comités ne sont ni des juridictions, ni des instances d'arbitrage. Ils émettent des avis, que l'administration est libre de suivre ou non.
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Mise à jour le 18 janvier 2010
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