L'État actionnaire
L'État exerce vis-à-vis des entreprises publiques des responsabilités multiples et potentiellement conflictuelles : il est leur actionnaire et parfois leur client, il règlemente et régule leur secteur d'activité, il peut leur déléguer par contrat des missions de service public. Alors que les entreprises publiques évoluent dans un univers très largement ouvert à la concurrence, il est devenu indispensable de bien distinguer ces missions et de mieux identifier, au sein de l'État, le métier d'actionnaire.
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Sommaire des sous-rubriques
- Les missions de l'État actionnaire
- L'Agence des participations de l'État (APE)
- La Charte régissant les relations entre l'APE et les entreprises à participation publique de son portefeuille
- L’État actionnaire et la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Les missions de l'État actionnaire
Le travail de suivi approfondi des participations passe par la participation active aux travaux des organes sociaux (conseils d'administration et leurs comités spécialisés) et, dans ce cadre, par : le contrôle attentif de la qualité et de la sincérité des comptes et de l'information comptable; l'analyse de la pertinence, sur le plan industriel et stratégique, et l'optimisation, sur le plan patrimonial, des investissements importants, des opérations de croissance externe et de cession ; la discussion et la validation des budgets annuels, des plans à moyen terme, et des grandes orientations stratégiques.
L'Agence des participations de l'État (APE) acteur central de l'État actionnaire
Service à compétence nationale placé
sous l'autorité du ministre l'APE exerce quatre missions principales :
Incarner et exercer la fonction d'actionnaire,
Exercer l'intégralité des missions de l'État actionnaire,
Rendre l'action de l'État actionnaire transparente et
Améliorer l'efficacité de la fonction d'actionnaire.
La Charte régissant les relations entre l'APE et les entreprises à participation publique de son portefeuille
L'APE a instauré des règles de gouvernance régissant les relations de l'agence et des entreprises à participation de l'État. Ces règles visent à établir un standard de qualité appliqué aux entreprises qui sont contrôlées par l'État et qui est proposé et défendu par les représentants de l'État, en concertation avec les autres actionnaires, aux conseils d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur privé à participation publique.
L'État actionnaire et la LOLF
Le compte d'affectation des produits de cession permet une gestion consolidée des flux budgétaires liés aux participations de l'État. Il est soumis au vote du Parlement, auquel est proposé une estimation des recettes et des dépenses. Le montant des recettes inscrit en loi de finances initiale ne constitue pas une obligation de résultat mais les dépenses ne peuvent être opérées que dès lors que des recettes sont enregistrées et qui proviennent des cessions de tout ou partie de participations financières.
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