Les « parachutes dorés » sont soumis à un encadrement strict. Les versements aux dirigeants qui interviennent à l’occasion ou après la cession de fonction sont subordonnés à des conditions de performance. L’information sur les « parachutes dorés » est publiée.

Pas de rémunération différée pour les dirigeants sans performance

Tout contrat entre une entreprise et un dirigeant qui prévoit le versement d’indemnités après le départ de ce dernier doit conditionner ce versement au respect de conditions de performance du dirigeant fixées contractuellement.

Les rémunérations différées sont rendues publiques

– la décision d’une entreprise d’accorder à un dirigeant des indemnités qui seront versées après son départ de l’entreprise est rendue publique ;
– la décision d’une entreprise pour constater qu’un dirigeant a bien rempli les conditions de performance qui lui étaient imposées est rendue publique.

Meilleur contrôle des actionnaires

Les actionnaires approuvent aujourd’hui déjà tout contrat prévoyant le versement d’indemnités à un dirigeant après son départ de l’entreprise. Cette approbation fait désormais l’objet d’une résolution individuelle, dirigeant par dirigeant, en assemblée générale. Les actionnaires peuvent donc désormais se prononcer dirigeant par dirigeant, indépendamment de toute autre question.

Les contrats des dirigeants actuels vont devoir être révisés

La loi s’applique non seulement aux contrats de rémunération différée qui seront conclus dans le futur mais également à l’ensemble des contrats dont bénéficient les dirigeants aujourd’hui. Ces contrats devront être révisés d’ici 18 mois pour prévoir des conditions de performance.

Concrètement, cela signifie :

M. Paul M., est nommé Président-directeur général d’un important groupe industriel. Le versement d’indemnités, quelles qu’elles soient, à l’occasion de son départ du groupe est conditionné au respect de conditions de performance précises.

L’information sur les indemnités est rendue publique et donc accessible à tous.