La transmission en franchise de droits de toute une vie de travail est facilitée à compter de la date
de la publication de la loi.
Des droits de succession supprimés
– pour le conjoint survivant ;
– pour les partenaires liés par un PACS ;
– pour les frères et soeurs résidant sous le même toit et qui remplissent certaines
conditions.
Des droits de mutation à titre gratuit allégés
– pour les ascendants, les enfants ou les personnes handicapées qui bénéficient
désormais d’un abattement de 150 000 € au lieu de 50 000 € ;
– pour les neveux et nièces dont l’abattement est porté à 7 500 € ;
– pour les frères et soeurs qui ne remplissent pas les conditions pour être
exonérés, l’abattement passant de 5 000 € à 15 000 € ;
– par l’actualisation annuelle, suivant les mêmes modalités que l’impôt sur le revenu, des tarifs et abattements applicables aux droits de mutation à titre
gratuit.
Des dons de sommes d’argent exonérés
Pour les dons d’une somme d’argent d’un maximum de 30 000 € au profit d’un
enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle
descendance, d’un neveu ou d’une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit.
Des donations allégées
Les partenaires liés par un PACS bénéficient désormais des mêmes
tarifs, droits et abattements que ceux applicables pour les donations effectuées
entre personnes mariées.
Concrètement, cela signifie :
M. Martin est veuf et il a
deux enfants. Après son décès,
chacun de ses enfants reçoit
150 000 euros, exonérés
d’impôt. Avant la mesure,
chacun des deux héritiers
auraient dû payer 13 300 euros
de droits.
Au total, pour
la famille, l’économie d’impôt
résultant de la mesure
de droits de succession à titre
gratuit s’élève à 26 600 euros
chacun.
M. et Mme Dupré sont
mariés sous le régime
de la communauté légale,
ils ont deux enfants et sont
propriétaires en commun
d’un appartement à Paris. Au décès de Mme Dupré,
l’actif successoral s’élèveà 400 000 euros. M. Dupré choisit de bénéficier du quart
des biens de la succession
en pleine propriété soit
100 000 euros. Le surplus
revient aux deux enfants, soit
150 000 euros par enfant.
Avant la mesure, M. Dupré aurait dû acquitter un impôt
de 770 euros et chacun de
ses enfants de 14 550 euros.
L’économie d’impôt finale
résultant de la mesure sur
les droits de mutation à titre
gratuit s’élève à 29 870 euros.
Le patrimoine est ainsi
protégé, et le fruit des efforts
de M. et Mme Dupré est
transmis au conjoint survivant
et aux enfants du couple. |
