Situation actuelle
Depuis l’imposition des revenus de l’année 2005, les rémunérations perçues par les
jeunes gens âgés d’au plus 21 ans dans le cadre d’emplois exercés pendant leurs congés
scolaires ou universitaires (« jobs d’été ») sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la
limite annuelle de deux fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance
(Smic).
Situation nouvelle
Le Président de la République souhaite améliorer la situation des étudiants qui
travaillent pour financer leurs études et favoriser l’acquisition d’une expérience
professionnelle.
Aussi l’article 4 de la loi étend l’exonération actuelle, limitée aux « jobs d’été » exercés
par des jeunes âgés d’au plus 21 ans, à tous les salaires perçus par les élèves ou étudiants âgés de 25 ans au plus.
Le plafond annuel d’exonération passe de deux fois à trois fois le Smic mensuel,
soit, sur la base du Smic au 1er juillet 2006, de 2 510 € à 3 750 €.
Enfin, pour préserver les droits à la prime pour l’emploi (PPE), qui sont calculés sur les
seuls revenus imposés, cette exonération ne s’applique que sur option des intéressés.
Ainsi, ces derniers peuvent toujours bénéficier de la plus avantageuse des deux
dispositions : PPE ou exonération d’impôt sur le revenu dans la limite du nouveau
plafond.
Cette mesure, applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2007, a un
coût estimé à 30 M € en 2008. |
