Date d’effet

Les dispositions en matière de droit de succession et de droits de mutation à titre gratuit s’appliquent aux successions et aux donations consenties à compter du 22 août 2007.

L’actualisation des tarifs et abattements relatifs aux droits de mutation à titre gratuit s’opérera le 1er janvier de chaque année.

L’imposition des gains de levée d’option concerne les options attribuées à compter du 20 juin 2007.

Qui est concerné ?

Les personnes bénéficiaires de la succession ou de la donation : héritiers, légataires ou donataires.

Mode d’emploi

Une déclaration de succession (n° 2705, 2705-S et 2706) est à déposer par les héritiers dans les 6 mois du décès au service des impôts des entreprises du domicile du défunt.

Pour les dons de sommes d’argent exonérés jusqu'à 30 000 €, une déclaration spécifique (n° 2731) est à déposer dans un délai d'un mois.

Pour les autres donations une déclaration de dons manuels (n° 2735) est à déposer dans un délai d'un mois. En cas de don d'immeuble, le notaire effectue les formalités de l'acte de donation.

Les exonérations et abattements sont appliqués directement par l'administration.