Date d’effet

Cette mesure s’applique aux revenus de l’année 2007, c’est à dire à ceux déclarés en 2008.

Qui est concerné ?

Les propriétaires de leur résidence principale (neuf ou ancien) qui ont emprunté pour son acquisition ou sa construction, qu'ils soient imposables ou non.

Pour les opérations d’acquisition d’immeubles, l’acte authentique doit avoir été signé à compter du 6 mai 2007.
Pour les acquisitions de constructions, la déclaration d’ouverture de chantier doit avoir été effectuée à compter de cette date.

Mode d’emploi

Le propriétaire indique le montant des intérêts d'emprunt versé au cours de l'année sur sa déclaration préremplie de revenus n° 2042 à la ligne prévue dans le cadre "Charges ouvrant droit à réduction ou à crédit d’impôt".

Le crédit d'impôt est calculé automatiquement sur l'avis d'imposition et déduit du montant de l'impôt à payer.

Si le montant de l'impôt est inférieur au crédit, la différence lui est remboursée sans aucune démarche supplémentaire.