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PROGRAMME CONFIANCE, CROISSANCE, EMPLOI

LOI EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI
ET DU POUVOIR D'ACHAT
   
  EXONÉRATION DES RÉMUNÉRATIONS VERSÉES AUX JEUNES AU TITRE D’ACTIVITÉS EXERCÉES PENDANT LES ANNÉES D’ÉTUDES  
   
ARTICLE DE LOI
   
 

Article 4

I. - Le 36° de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 36° Sur option des bénéficiaires, dans le cadre d'une déclaration des revenus personnelle ou de celle du foyer fiscal de rattachement, les salaires versés aux personnes âgées de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des agents publics percevant une rémunération dans le cadre de leur formation, en rémunération d'activités exercées pendant leurs études, secondaires ou supérieures, ou exercées durant leurs congés scolaires ou universitaires, dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance. »

II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.