• 4 février 2009

    Présentation du projet de loi en Conseil des ministres et au Sénat

  • 8 avril 2009

    Adoption en 1ère lecture par le Sénat

  • 16 juin 2009

    Présentation à l'Assemblée nationale par H. Novelli

  • 23 juin 2009

    Vote solennel du projet de loi à l'Assemblée nationale

  • 7 juillet 2009

    Adoption définitive lors de sa 2ème lecture au Sénat

  • 10 juillet 2009

    Consultation publique sur les textes d'application de la loi