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Loi de développement et de modernisation des services touristiques
Le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques a été présenté, en Conseil des ministres, le 4 février 2009.
La loi de développement et de modernisation des services touristiques a été promulguée le 22 juillet 2009.
Les textes d’application de cette loi sont parus le 27 décembre 2009, conformément à l’engagement pris par Hervé NOVELLI, Secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, des Services, du Tourisme et de la Consommation de faire entrer en vigueur les réformes contenues dans la loi au plus tard le 1er janvier 2010.
Dossiers d'information et communiqués de presse :
- 13/07/2009 - H. Novelli lance une consultation sur les textes d'application
de la loi tourisme
Le communiqué de presse
Plus d'informations - 16/06/2009 - Intervention d'Hervé Novelli lors de la présentation du projet de loi devant l'Assemblée nationale
- 04/02/2009 - Présentation du projet de loi de développement
et de modernisation des services touristiques
Le dossier de presse (pdf) - Dossier législatif sur le site du Sénat
- Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
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