Loi portant réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement (1er juillet 2010)

La loi portant réforme du crédit à la consommation a été publiée au Journal officiel de la République française, le 2 juillet 2010. Certaines mesures sont entrées en vigueur immédiatement : suppression des pénalités libératoires qui devaient être versées au Trésor public par les particuliers et les entreprises, interdits bancaires, pour obtenir leur radiation du fichier central des chèques (art.19 ter); création du comité de préfiguration chargé de la remise du rapport sur la création d'un registre national des crédits. D'autres mesures entreront en vigueur au dernier trimestre 2010 et en 2011.
Ce que va changer la loi Lagarde
Le calendrier de publication des textes
Le dossier sur le site de l'Assemblée Nationale
Le dossier sur le site du Sénat

 

Loi de modernisation et de développement des services touristiques (juillet 2009)

La loi 2009-888 de développement et de modernisation des services touristiques a été publiée au Journal officiel de la République française le 24 juillet 2009. Cette loi comprend notamment des dispositions visant à moraliser le secteur des résidences de tourisme, à mettre en place un nouveau classement pour les chambres d'hôtes, à transposer la directive dite « time-share », à encadrer la commercialisation des coffrets cadeaux, à immatriculer sur un registre les exploitants de grande remise et à réglementer l'activité des moto-taxis. La loi concerne également la mise en place de la baisse de la TVA dans le secteur de la restauration, avec un taux de 5,5%.
Loi 2009-888 de développement et de modernisation des services touristiques
Le dossier sur le site du Sénat
Le dossier sur le site de l'Assemblée Nationale

 

 

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