Lois encadrant le crédit à la consommation et la procédure de surendettement

28 décembre 1966 - Loi relative à l'usure, au démarchage et à la publicité.

 

10 janvier 1978 - Loi Scrivener

• protection de l'emprunteur (crédit à la consommation)
• instauration du délai de rétractation de 7 jours
• offres préalables de crédit
• lien entre contrat de vente et crédit

 

13 juillet 1979 - Loi Scrivener

• protection de l'emprunteur (crédit immobilier)

 

23 juin 1989 - Loi Neiertz

• remboursement anticipé
• interdiction de la publicité pour le crédit gratuit

 

31 décembre 1989 - Loi Neiertz

• instauration de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers (hors dettes professionnelles). Deux phases sont bien distinguées : une phase amiable (commissions de surendettement) et une phase judiciaire (devant le juge d'instance jusqu'en 1991 puis devant le juge de l'exécution.
• création du FICP : la durée d'inscription est de 3 ans au maximum pour les incidents de paiement et de 5 ans pour les mesures de surendettement

 

1er août 2003 - Loi Borloo

• création de la procédure de rétablissement personnel aboutissant à la vente des biens et à l'effacement des dettes
• les commissions de surendettement sont élargies : un conseiller en économie sociale et familiale et un juriste assistent aux réunions sans voix délibérative
• la durée d'inscription au FICP des mesures de surendettement est portée à 10 ans et à 8 ans dans le cas d'une procédure de rétablissement perso

Plan du site - Statistique - Abonnement - Contact - Twitter - Répertoire des données publiques
Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie 2010 - Mentions légales