Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, présenté au Conseil des ministres le 1^er juin 2011 contient 25 mesures pour les consommateurs.
Ce projet de loi apporte des réponses concrètes à des attentes de vie quotidienne de tous les Français, sur les principaux secteurs de la vie courante qui constituent des dépenses contraintes pour les ménages.
Ces dépenses contraintes, ces dépenses vitales, ce sont le logement, la santé, les télécommunications, l’énergie, la grande distribution, les assurances santé. Elles représentent aujourd’hui près d’1/3 des dépenses des Français contre 13% il y a 40 ans.
L’élaboration du projet de loi résulte d’une démarche novatrice consistant à se placer résolument du côté des consommateurs.
Les mesures du projet de loi ont ainsi été élaborées pour répondre directement aux 92 000 réclamations reçues par la DGCCRF en 2010. L’ambition principale de ce texte, la protection des consommateurs, s’inscrit dans le prolongement de l’action déjà menée par le Gouvernement depuis 2007 et en particulier

la loi CHATEL de janvier 2008 ;
la loi pour le pouvoir d’achat de février 2008 ;
et la loi de modernisation de l’économie d’août 2008.

Mais les comportements de consommations des Français évoluent sans cesse, en raison de l’évolution des nouvelles technologies d’une part, par exemple le développement formidable du commerce électronique et en raison des évolutions structurelles, notamment les grands défis énergétiques ou encore le vieillissement de la population.
Il est ainsi de notre devoir et de notre responsabilité de poursuivre l’adaptation de notre droit à ces évolutions.
En répondant de manière concrète aux attentes de la vie quotidienne des Français, en apportant des réponses aux situations pénibles et parfois même insupportables auxquelles les Français sont trop souvent confrontés, le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs doit permettre aux consommateurs de reprendre le contrôle sur leur consommation :

En demandant aux grands opérateurs – Télécom, électricité, gaz - de mieux s’adapter aux spécificités de leurs clients ;
En s’assurant que la même information, utile à tous, soit fournie par tous les opérateurs, pour permettre aux Français de faire véritablement jouer la concurrence ;
En donnant des pouvoirs renforcés à la Répression des fraudes ; car l'objectif prioritaire est de faire cesser le plus rapidement possible les préjudices subis par les consommateurs.

Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, sera examiné par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale début juillet avec un objectif d’adoption définitive par le Parlement d’ici la fin de l’année.

Frédéric LEFEBVRE

 

Accès aux mesures et aux documents

 

Les mesures Les télécommunications L'immobilier L'énergie La santé et la dépendance Le commerce électronique La distribution alimentaire Une consommation de qualité L'information tarifaire sur le réseau routier Les clauses abusives Le renforcement des moyens d'action de la DGCCRF

Les documents Le dossier de presse Le projet de loi et l'exposé des motifs La communication en Conseil des ministres Le calendrier 1er juin 2011 : Présentation du texte en Conseil des ministres Début juillet : Examen du texte par la Commission des Affaires Economiques de l’Assemblée nationale Objectif d’une adoption définitive du projet de loi par le Parlement avant la fin de l’année Liens utiles L'Assemblée nationale Le Sénat

 

© Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie - juin 2011

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