Les débats en vidéo sur la chaîne du Sénat

Les débats en vidéo sur la chaîine de l'Assemblée nationale

Textes en cours

Projet de loi renforçant les droits, l'information et la protection des consommateurs

(Texte présenté en Conseil des ministres le 1^er juin 2011)

Ce projet de loi apporte des réponses concrètes aux attentes des Français concernant leur vie quotidienne, sur les principaux secteurs de la vie courante qui constituent des dépenses contraintes pour les ménages : logement, assurance santé, télécommunications, énergie, grande distribution alimentaire, transport ou encore commerce électronique.
Le dossier

Projet de loi de finances rectificative pour 2011

(Texte présenté en Conseil des ministres le 11 mai 2011)

Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 propose une réforme de la fiscalité du patrimoine. Cette réforme consiste à créer des modalités plus fficaces d'imposition du patrimoine. Le "bouclier fiscal" est supprimé et, corrélativement, la taxation sur la détention du patrimoine est allégée avec la création d'un barème d'imposition simplifié pour l'ISF en contrepartie d'une taxation renforcée sur les transmissions des hauts patrimoines. Ce collectif prévoit également une contribution des non-résidents pour le financement des services publics nationaux et l'instauration de dispositifs de lutte contre l'évasion fiscale parmi lesquels la création d'une "exit tax" dans certaines situations en cas de transfert du domicile-fiscal hors de France. Enfin, une contribution exceptionnelle sur les entreprises du secteur pétrolier est également prévue afin de financer les mesures de revalorisation des barèmes kilométriques utilisés pour le calcul des frais professionnels.
La discussion en séance publique a commencé le 6 juin 2011. Le texte a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 14 juin 2011.
Le compte rendu du Conseil des ministres
Le dossier de presse (PDF)
Patrimoine et fiscalité : enjeux et convergences européennes
Le dossier sur le site de l'Asssemblée nationale
Le dossier sur Légifrance

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-76 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance

(Texte présenté en avril 2010)

L’ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 a instauré une nouvelle autorité de supervision, l’Autorité de contrôle prudentiel, issue de la fusion des autorités d’agrément et de contrôle des secteurs de l’assurance et de la banque. Le collège de l’Autorité a été installé, par Chritine LAGARDE le 9 mars 2010. La France dispose désormais d’un système de supervision plus efficace, articulé autour de trois objectifs : la sécurité des clientèles de ces secteurs, la stabilité financière et l’influence européenne et internationale. Ce projet de loi, qui vise à ratifier cette ordonnance, rectifie et complète plusieurs dispositions législatives notamment du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale, afin de faciliter le fonctionnement de l’Autorité de contrôle prudentiel et de renforcer ses liens avec la Banque de France.
Le dossier sur le site de l'Assemblée nationale
Le dossier sur Légifrance

Les lois votées

2010

Quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2010

(Date de promulgation le 30 décembre 2010)

Le volet fiscal de ce projet de loi s’articule principalement autour de quatre grands objectifs, qui traduisent la volonté du Gouvernement de poursuivre l’effort de modernisation engagé depuis le début du quinquennat, au service des ménages, des entreprises et des collectivités territoriales. Le Parlement a adopté le texte le 21 décembre 2010, dans sa rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire (CMP).
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La loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

Loi de finances pour 2011

(Date de promulgation le 30 décembre 2010)

Christine LAGARDE et François BAROIN, ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Réforme de l’État, ont présenté en Conseil des ministres et devant le Parlement le PLF2011. Le budget 2011 met en œuvre un effort sans précédent de maîtrise des dépenses. Après en avoir modifié la première partie le 23 novembre 2010 le Sénat a adopté l'ensemble du projet de loi le 7 décembre 2010 par 177 voix contre 153. Afin d'aboutir à un texte commun entre les deux assemblées, une commission mixte paritaire (CMP) de sept députés et de sept sénateurs s'est réunie le lundi 13 décembre. Le texte qui en a été issu a été adopté par l'Assemblée et le Sénat le 15 décembre. Il a ensuite été promulgé le 29 décembre 2010.
La loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
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Loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME)

(Date de promulgation le 7 décembre 2010)

Pour le consommateur cette loi permettra, quel que soit son fournisseur, de disposer d’une offre d’électricité fondée sur la composante électronucléaire du parc électrique français, particulièrement compétitive. Pour l'industrie elle fournit un cadre juridique et économique moderne, transparent, et efficace, qui viendra consolider l’outil industriel existant. Cette loi permet par ailleurs de clore des contentieux européens relatifs au marché français de l’électricité.
Le communiqué
La loi 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité

Loi de régulation bancaire et financière

((Date de promulgation le 23 octobre 2010)

Ce texte, présenté en Conseil des ministres du 16 décembre 2009, comporte deux volets : le premier a pour but de renforcer la régulation du secteur financier, le second d'améliorer le financement de l'économie pour accélérer la reprise. La commission des finances du Sénat, après celle de l'Assemblée nationale, a apporté au texte, adopté en 1^ere lecture par l'Assemblée nationale le 10 juin 2010, une série d’amendements. L’examen par le Sénat en séance publique les 30 septembre et 1^er octobre a permis d’ajouter au projet de loi de nouvelles mesures fortes pour mettre en œuvre au niveau national les décisions du G20.
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 11 octobre 2010, en deuxième lecture, sans modifications.
La loi 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
Le texte adopté sur le site de l'Assemblée nationale
Le dossier sur le site du Sénat
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Loi relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services

(Date de promulgation le 24 juillet 2010)

La loi réforme la structure des réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat, afin d'améliorer le service rendu aux entreprises, en tenant compte des propositions faites par chacun des réseaux au terme de la concertation qu'ils ont menée. Elle renforce également le niveau régional du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat en le chargeant de mutualiser les fonctions administratives et de répartir les ressources perçues au profit des chambres départementales. Par ailleurs, le texte réforme le régime administratif de plusieurs professions réglementées afin d'en faciliter le développement. Adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, le texte a été adopté sans modifications par le Sénat en deuxième lecture le 12 juillet 2010.
Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
Le dossier sur le site de l'Assemblée nationale
Le dossier sur le site du Sénat

Loi portant réforme du crédit à la consommation

(Date de promulgation le 2 juillet 2010)

La loi portant réforme du crédit à la consommation propose une profonde réforme du crédit à la consommation pour prévoir des garde-fous à l'entrée dans le crédit et vise à mieux accompagner les personnes qui connaissent des difficultés d'endettement. Pour mémoire, ce texte a été amendé, après une réunion de concertation sur l'avant-projet avec les associations de consommateurs et les associations actives dans le domaine de l'insertion afin de tenir compte de leurs observations dans l'élaboration du projet présenté. Adopté par le Sénat en première lecture le 17 juin 2009, le texte a été modifié en première lecture par l'Assemblée nationale, avec notamment de nouvelles propositions en matière d’élargissement du micro-crédit et de l’obligation de reporting des banques dans leur rapport annuel. La deuxième lecture par le Sénat, intervenue le 21 juin 2010, a vu l'adoption définitive de ce texte ambitieux.
Loi n° 2010-737 du 1^er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
Calendrier d'entrée en vigueur des principales dispositions de la loi

Loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - EIRL

(TDate de promulgation le 17 juin 2010)

Christine LAGARDE et Hervé NOVELLI ont présenté en Conseil des ministres du 27 janvier 2010 le projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). En choisissant l’EIRL, qui sera opérationnel dès le 1^er janvier 2011, l’entrepreneur va procéder à la constitution d’un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale et tout en restant propriétaire de l’ensemble de ses biens. Il protège ainsi ses biens personnels des créanciers professionnels dont la seule garantie est constituée par le patrimoine professionnel.
Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
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Loi de finances rectificative pour 2010 (3)

(Date de promulgation le 9 juin 2010)

Christine LAGARDE a présenté avec François BAROIN, ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Réforme de l’État, le projet de loi de finances rectificative pour 2010 qui permettra à la France d’apporter sa contribution aux mécanismes européen et international garantissant la stabilité financière de la zone euro. Le projet de loi fixe pour la France un plafond de garantie à 111 Md€ qui représente la part de la France dans le capital libéré de la BCE augmentée, à titre conventionnel, de 20 %, soit 25,2% du financement. Par ailleurs, et conformément aux engagement du G20 sur les ressources du FMI, la France relève sa contribution aux nouveaux accords d’emprunt qui lient le FMI et certains de ses membres.
Le texte a été adopté par l'Assemblée nationale le 1^erjuin, et ensuite par le Sénat le 3 juin 2010.
Loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010
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Loi de finances rectificative pour 2010 (2)

(Date de promulgation le 9 mai 2010)

Présenté en Conseil des ministres le 21 avril 2010 par Christine LAGARDE et François BAROIN, ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Réforme de l’État, le deuxième projet de loi de finances pour 2010 a pour objet de permettre à la France de participer, si nécessaire, à la mise en œuvre du dispositif de soutien décidé par les États-membres de la zone euro au bénéfice de leurs membres. Ce projet de loi a été adopté dans la nuit du 3 au 4 mai par l'Assemblée nationale et dans la nuit du 6 au 7 mai par le Sénat.
Loi n° 2010-463 de finances rectificative pour 2010

Loi de finances rectificative pour 2010 "Investissements d’avenir"

(Date de promulgation le 10 mars 2010)

La loi de finances rectificatives pour 2010, présentée en Conseil des Ministres du 20 janvier 2010, a pour objet principal de mettre en oeuvre les décisions annoncées par le Président de la République, à la suite de la remise du rapport de la commission coprésidée par Alain JUPPÉ et Michel ROCARD sur les priorités stratégiques d'investissement (l'emprunt national). Le collectif budgétaire a consacré près de 35 milliards d’euros d'investissements dans quatre secteurs stratégiques : l'enseignement supérieur, la formation et la recherche, l'industrie et les PME, le développement durable et le numérique.
Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010

Loi sur la Poste

(Date de promulgation le 10 février 2010)

La loi sur la Poste, (présentée en Conseil des ministres du 29 juillet 2009), vise à donner à la Poste les moyens d'assurer son avenir et son développement autour d'une véritable ambition industrielle. La mise en œuvre de la loi permettra de donner à la Poste les moyens de son développement, par le biais d'une augmentation de capital souscrite à hauteur de 2,7 milliards de fonds par l'État et la Caisse des dépôts et consignations. Tout en restant un opérateur 100% public, la Poste aura les moyens d'affronter l'ouverture à la concurrence au 1^er janvier 2011 ainsi que la concurrence d'internet. Pour les agents de la Poste, la loi permettra de renforcer leurs droits et statuts, avec notamment la création d'une complémentaire santé pour les fonctionnaires de la Poste, et le maintien de l'affiliation au régime de retraite complémentaire de l'IRCANTEC pour les salariés. Pour l'ensemble des Français, cette réforme permettra de garantir l'avenir de la Poste et du modèle postal français, tout en améliorant encore le service rendu aux usagers et en garantissant la présence de la Poste sur l'ensemble du territoire français à travers ses 17 000 points de contacts.
Loi 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales

2009

Loi de finances rectificative pour 2009

(Date de promulgation le 30 décembre 2009)

Loi 2009-1674 de finances rectificative pour 2009
Conseil constitutionnel décision 2009-600 DC
Texte adopté par le Sénat le 23 décembre 2009
Texte adopté par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2009
Le dossier de presse
Le communiqué de presse

Loi de finances initiale pour 2010

(Date de promulgation le 31 décembre 2009)

Cette loi a pour objet d'encourager la compétitivité de notre économie en soutenant l'investissement (suppression de la taxe professionnelle et instauration de la contribution économique territoriale) et de prolonger le soutien à l'économie pour conforter la reprise
Loi 2009-1673 de finances pour 2010
Conseil constitutionnel décision 2009-599 DC
Texte adopté par le Sénat le 18 décembre 2009
Texte adopté par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2009
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Loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

(Date de promulgation le 24 novembre 2009)

Rénover le dispositif de la formation professionnelle sur le long terme dans un souci de justice et d'efficacité et en faire pour les mois à venir une arme de la lutte contre la crise tel est le but de cette de loi présentée par Laurent WAUQUIEZ en Conseil des ministres le 29 avril 2009. Adoptée en 1^ere lecture par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2009 elle a été adoptée définitivement par le Sénat le 14 octobre 2009.
Loi 2009-1437 du 24 novembre 2009

Loi de modernisation et de développement des services touristiques

(Date de promulgation le 24 juillet 2009)

La loi 2009-888 de développement et de modernisation des services touristiques a été publiée au Journal officiel de la République française le 24 juillet 2009. Cette loi comprend notamment des dispositions visant à moraliser le secteur des résidences de tourisme, à mettre en place un nouveau classement pour les chambres d'hôtes, à transposer la directive dite « time-share », à encadrer la commercialisation des coffrets cadeaux, à immatriculer sur un registre les exploitants de grande remise et à règlementer l'activité de moto-taxis. La plus emblématique de toutes ces mesures est la mise en place de la baisse de la TVA dans le secteur de la restauration, avec un taux de 5.5% applicable depuis le 1^er juillet.
Loi 2009-888 de développement et de modernisation des services touristiques

Loi relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires

(Date de promulgation le 15 avril 2009)

La loi 2009-715, relative à l'organe central des Caisses d'Épargne et des Banques Populaires, publiée au Journal officiel du 19 juin, permet la création d'un organe central commun aux réseaux Caisses d'Épargne d'un côté et Banques Populaires de l'autre, réseaux qui garderont leur marque et leur autonomie. Cette loi rend possible le rapprochement voulu par les deux groupes et annoncé en février 2009. L'État a par ailleurs souhaité accompagner la naissance du futur deuxième  groupe bancaire français par un apport de 5Mds d'euros dans le cadre de la deuxième tranche de renforcement des fonds propres des banques pour le financement de l'économie.
Loi 2009-715 relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires

2008

La loi de modernisation de l'économie (LME)

(Date de promulgation le 4 août 2008)

Cette loi s'inscrit dans le mouvement de réforme engagé par le Gouvernement. Au niveau économique, elle poursuit les avancées de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA). Cette loi a pour objectif de "lever les contraintes qui empêchent certains secteurs de se développer, de créer des emplois et de faire baisser les prix". Pour les entreprises, et en particulier pour les TPE/PME, cela passe par la simplification de toutes les étapes de la vie de l'entreprise : création, reprise, développement, transmission.
La loi LME

2007

La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA)

(Date de promulgation le 21 août 2007)

La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) vise à redonner toute sa place au travail comme valeur et outil d'amélioration du pouvoir d'achat au travers de huit mesures : l'exonération d'impôts et de charges sociales pour les heures supplémentaires ou les heures complémentaires ; l'exonération d'impôts sur les rémunérations versées aux jeunes au titre d'activités exercées pendant les années d'études ; un crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour l'achat ou la construction de l'habitation principale ; l'allègement des droits de succession et de donations ; le plafonnement des impositions à 50% du revenu ; la réduction de l'impôt sur la fortune en cas d'investissement dans les PME ou pour des dons à des organismes d'intérêt général ; l'encadrement des indemnités de départ des dirigeants et l'expérimentation du revenu de solidarité active (rSa). Cette loi a été complétée par la loi 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat.
La loi TEPA

Et aussi

La loi 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a ratifié l'ordonnance du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, a doté l'Autorité de la concurrence, créée par cette même loi, de compétences élargies en matière de contrôle des pratiques anticoncurrentielles.
La loi 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009. Cette loi met en ouvre des mesures exceptionnelles de solidarité et de soutien à l'activité économique en complément du plan de relance.
La loi 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, volet législatif d'accompagnement du plan de relance de l'économie, a pour objet l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés.
La loi 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail. Cette  loi a tout d'abord pour objet de promouvoir l'intéressement, en particulier dans les entreprises qui n'y ont pas encore recours, pour parvenir à doubler entre 2008 et 2012 les montants distribués. Elle a  également pour objet,  de moderniser la procédure de fixation du SMIC.
La loi 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie. Les mesures de  cette « loi financière » doivent permettre d'assurer la continuité et le bon fonctionnement du financement des particuliers, des entreprises et des collectivités locales, en apportant aux banques qui souhaitent en bénéficier les ressources de moyen terme dont elles ont besoin et les fonds propres nécessaires au rétablissement de la confiance.
La loi 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi. Cette  loi repose sur une définition beaucoup plus précise du projet personnalisé d'accès à l'emploi par le demandeur d'emploi et le service public de l'emploi, projet à partir duquel, désormais, se définit l'offre raisonnable d'emploi. Elle  permet également d'introduire des critères de détermination de l'offre d'emploi raisonnable qui évoluent dans le temps, partant du principe qu'il est normal d'élargir le champ de la recherche après une certaine durée de chômage.
La loi 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat.
Cette loi modifie et clarifie l'ordonnance 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat (CP).
La loi 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat prévoit le rachat des jours de repos, une prime exceptionnelle dans les PME ou le déblocage de la participation.
La loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs vise à poursuivre la modernisation des relations commerciales, agir en faveur du pouvoir d'achat dans le domaine des communications électroniques, dans le secteur bancaire et dans d'autres domaines, principalement la vente à distance.

© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie - 2009 - mis à jour le 1^er juin 2011