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Communiqué de l’assemblée plénière du Conseil national de la comptabilité du 29 novembre 2000
sur les modalités d’établissement et de publication des documents comptables

Les dispositions relatives à l'adaptation de la législation française et à la modernisation des activités financières en vue de la troisième phase de l'Union économique et monétaire sont prévues par l'article 16 alinéa 1 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.

Pendant la période transitoire comprise entre le 1^er janvier 1999 et le 31 décembre 2001, par dérogation à l'article L 123-22 du code du commerce, les documents comptables peuvent être tenus et établis en euros.

Les entreprises ont la possibilité de basculer leur comptabilité en euros soit en début d'exercice, soit en cours d'exercice social. Dans ce dernier cas, il leur appartient d'établir un arrêté intermédiaire simplifié pour assurer une parfaite continuité comptable.

A partir du 1^er janvier 2002, conformément aux dispositions du règlement du 3 mai 1998 (n°974/98 – JOCE L 139/3 du 11 mai 1998) la monnaie de la France sera l'euro : le franc aura disparu comme unité monétaire. Les règles de la période transitoire fixées dans la loi portant DDOEF du 2 juillet 1998 susvisée ne s’appliqueront plus à compter de cette date.

La monnaie de tenue des documents comptables ne pourra plus être que l'euro.

Pour les exercices "  à cheval ", dans le cas de comptabilités restées en francs, un arrêté intermédiaire simplifié au 31 décembre 2001 sera nécessaire pour repartir en euros à compter du 1^er janvier 2002.

Les documents juridiques postérieurs au 1^er janvier 2002 ne pourront plus faire référence au franc. Dès lors, à compter de cette date, les documents comptables soumis à publication devront être établis en euros, même si la comptabilité a été tenue en francs jusqu’à la date de clôture de fin d’exercice ou d'arrêté intermédiaire intervenu au 31décembre 2001.

Il s’agit notamment des dépôts des différents documents comptables au greffe prévus pour les sociétés par actions (SA, SCA, SAS) et les SARL/EURL. Il en est de même pour les publications périodiques ou annuelles prévues au BALO pour les sociétés dont les titres sont admis sur un marché réglementé.

Il est rappelé que les conséquences comptables du passage à la monnaie unique ont été précisées dans l’avis n°98-01 du 17 février 1998 du C.N.C., et le traitement comptable des arrondis de conversion liés à l’introduction de l’euro dans l’avis n°98-09 du 17 décembre 1998.