ÉCONOMIE

INDUSTRIE

 

Un secteur à la croisée des chemins

Ouverture à la concurrence des télécommunications

Article de la sous-direction de la Réglementation des télécom-munications, DiGITIP.

Entièrement ouvert à la concurrence depuis le 1er janvier 1998, le marché français des services de télécommunications se développe dans le cadre d’une régulation forte dont l’objectif principal est de permettre le développement effectif de la concurrence tout en préservant un haut niveau de service public et de protection du consommateur. Bien que la concurrence reste très inégale selon les segments de marché, le bilan qui peut être tiré de quatre années de concurrence apparaît largement positif. Le développement de la concurrence et les transformations du secteur ouvrent de nouvelles perspectives pour l’action des pouvoirs publics.

Le cadre de développement du marché : la régulation

Le secteur des services de télécommunications est l’un des plus importants de l’économie française à plusieurs titres :
- sa taille : il représente en effet un chiffre d’affaires de l’ordre de 30 Md€ (196,79 MdF) en 2000 et emploie environ 180 000 personnes ;
- sa croissance : le marché des services de télécommunications connaît depuis plusieurs années une croissance très supérieure à celle du reste de l’économie ;
- son caractère structurant : les réseaux de télécommunications font partie des infrastructures essentielles, la qualité des services mis à la disposition des utilisateurs a donc des retombées sur l’ensemble de l’économie ;
- son impact social : ne pas avoir le téléphone est aujourd’hui une marque et un facteur d’exclusion. Dans un autre registre, chacun peut constater les répercussions du développement de la téléphonie mobile sur la vie sociale.
L’évolution du secteur résulte aujourd’hui principalement des décisions des acteurs économiques (offreurs et utilisateurs). Toutefois, celles-ci s’inscrivent dans un cadre réglementaire fixé par les pouvoirs publics dont il est utile de rappeler les contours.

Les principes et les objectifs

L’ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications s’est accompagnée de la mise en place d’une réglementation spécifique qui fournit le cadre de la régulation du marché. En effet, compte tenu des caractéristiques propres du secteur (forte intensité capitalistique, externalités de réseau, etc.) et de la position très dominante de France Télécom en phase initiale d’ouverture du marché, la concurrence ne pouvait se développer sans une intervention forte des pouvoirs publics.
Le cadre de la régulation a été défini par la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications. Ses principes sont les suivants :
- harmonisation européenne : l’essentiel du cadre réglementaire est aujourd’hui d’origine communautaire ;
- libre exercice des activités de télécommunications, dans le cadre des procédures d’autorisation et de déclaration prévues par le code des postes et télécommunications ;
- indépendance des fonctions de régulation et d’exploitation de réseaux de télécommunications et de fourniture de services de télécommunications ;
- asymétrie : des obligations spécifiques portent sur les opérateurs considérés comme exerçant une influence significative sur certains marchés ;
- haut niveau de service public et de protection du consommateur.

L’organisation de la régulation

La régulation du marché des télécommunications est assurée conjointement par le secrétaire d’État à l’Industrie et par l’Autorité de régulation des télécommunications. L’Agence nationale des fréquences, bien qu’elle ne soit pas, au sens strict, une autorité de régulation, joue également un rôle important dans l’évolution du secteur.

Le secrétaire d’État à l’Industrie
La loi de réglementation des télécommunications attribue au secrétaire d’État à l’Industrie les domaines d’intervention suivants :
- la réglementation du secteur : la préparation des projets de loi et de décrets, en liaison pour ce qui est du service public des télécommunications avec la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications (CSSPPT) ;
- la délivrance des autorisations d’opérateurs (autorisations relatives à l’établissement et à l’exploitation des réseaux ouverts au public et à la fourniture du service téléphonique au public) ;
- l’approbation de certains tarifs de France Télécom (ceux du service universel et des services pour lesquels il n’existe pas de concurrents sur le marché) et la fixation d’objectifs tarifaires pluriannuels pour le service universel ;
- l’approbation des évaluations du coût des obligations de service universel et des contributions des opérateurs au fonds de service universel ;
- la représentation de la position française dans les négociations internationales et au sein de l’Union européenne ainsi que la coopération bilatérale et l’appui aux projets français à l’étranger (voir encadré ci-dessous).

L’Autorité de régulation des télécommunications
L’Autorité de régulation des télécommunications (ART), autorité administrative créée en janvier 1997, dispose de pouvoirs de régulation importants. Ses attributions comprennent :
- l’instruction, pour le compte du secrétaire d’État à l’Industrie, des demandes d’autorisation relatives à l’établissement et à l’exploitation des réseaux ouverts au public et à la fourniture du service téléphonique au public ;
- l’attribution des autorisations d’établissement des réseaux indépendants et la définition des conditions d’utilisation des réseaux et installations établis librement ;
- l’évaluation du coût des obligations de service universel et des contributions des opérateurs au fonds de service universel ;
- le règlement des litiges entre opérateurs dans le domaine de l’interconnexion et du partage des infrastructures ;
- l’approbation des catalogues d’interconnexion ;
- l’attribution des ressources en fréquences et en numéros aux utilisateurs et aux opérateurs. À ce titre, l’ART est notamment chargée de la gestion du plan national de numérotation ;
- le contrôle du respect par les opérateurs de leurs obligations, pour lequel l’ART dispose d’un pouvoir de sanction.
L’ART émet également un avis sur les tarifs du service universel et des services pour lesquels il n’existe pas de concurrents sur le marché. Par ailleurs, elle est consultée sur les projets de loi et de règlements relatifs au secteur des télécommunications et peut participer, à la demande du ministre chargé des télécommunications, aux négociations communautaires et internationales.

L’Agence nationale des fréquences
L’Agence nationale des fréquences (ANFR) est un établissement public chargé d’animer la réflexion sur l’emploi des fréquences au bénéfice de l’ensemble des utilisateurs et de mener à bien les tâches techniques associées au partage des fréquences disponibles. Les missions confiées à l’ANFR sont les suivantes :
- gestion prospective du spectre hertzien ;
- proposition au Premier ministre de la répartition des bandes de fréquences et mise à jour du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
- préparation de la position française dans les négociations internationales sur les fréquences ;
- coordination de l’implantation sur le territoire national des stations radioélectriques ;
- organisation et coordination du contrôle de l’utilisation des fréquences ;
- gestion d’un fonds destiné à financer les réaménagements du spectre des fréquences.

Les premiers résultats de l’ouverture à la concurrence

Le bilan qui peut être tiré de quatre années d’ouverture complète du marché à la concurrence apparaît largement positif :
- le marché continue d’enregistrer une croissance très supérieure à celle du reste de l’économie tout en connaissant des transformations profondes ;
- l’ouverture du marché est réelle et l’entrée de nouveaux opérateurs est effective sur l’ensemble des segments du marché ;
- la concurrence se développe de façon très inégale selon les segments : elle est aujourd’hui bien réelle sur les communications téléphoniques longue distance et internationales, sur le téléphone mobile et sur l’accès à Internet. Elle reste en revanche embryonnaire sur le raccordement et les communications téléphoniques locales ;
- l’ouverture à la concurrence a eu un effet bénéfique sur les tarifs et l’investissement alors que l’emploi a été préservé.

L’évolution du marché

La croissance du secteur
Les services de télécommunications ont représenté en 2000 un chiffre d’affaires de plus de 30 Md€ (196,79 MdF). Ils connaissent une très forte croissance dont les ressorts principaux sont le développement de la concurrence et le progrès technique (voir tableau 1).

Les transformations en cours
Le secteur des services de télécommunications subit une transformation profonde qui se traduit notamment par l’apparition de nouveaux services (téléphone mobile, accès à internet) et l’effacement de services plus traditionnels (télex, télégraphe). En 2000, le service téléphonique a représenté pour la première fois moins de la moitié du chiffre d’affaires du secteur. Au 30 septembre 2001, le nombre d’abonnés au téléphone mobile atteint 34,6 millions et rejoint celui des abonnés au téléphone fixe.
En ce qui concerne l’accès à internet, la France comptait, selon la définition retenue, entre 7 et 11 millions d’internautes en 2000, contre 1 à 2 millions en 1997 (graphique 1).

Sources : ART.

Sources : MINEFI, IDC.

Source : cabinet BDRC.

Selon le Credoc (1), près de 23 % de la population disposait en juillet 2000 d’un accès à internet, que ce soit à domicile (14 % de la population) ou sur son lieu de travail (15 % de la population).
L’une des transformations les plus importantes que connaît le secteur est l’émergence des accès à internet à haut débit. Ceux-ci présentent deux attraits principaux pour les utilisateurs : ils sont tarifés de façon forfaitaire et non en fonction de la durée de connexion et ils offrent une vitesse de transmission des informations bien supérieure à celle du réseau téléphonique. Ces caractéristiques rendent plus confortable la navigation mais, surtout, permettent d’envisager le développement de services nouveaux, faisant un recours accru à la transmission d’images animées. Le cabinet BDRC estime à 4,5 % en juin 2001 la pénétration des accès à internet à haut débit dans les ménages européens (voir tableau 2).
D’autres transformations importantes mais moins visibles pour les utilisateurs, comme la numérisation des réseaux et l’augmentation des capacités de transmission (liée au développement de la fibre optique et de l’internet), sont également en cours.

Le développement de la concurrence

L’entrée sur le marché
Au 30 septembre 2001, plus de 120 opérateurs étaient autorisés à établir un réseau ouvert au public ou à fournir le service téléphonique au public (voir tableau ci-dessous).

Source : DiGITIP.

Un premier mouvement de concentration était en cours, mouvement naturel après une période d’effervescence liée à l’ouverture du marché, que le retournement de conjoncture tend à accélérer et à amplifier.

Les parts de marché

Téléphonie fixe

La concurrence apparaît bien implantée sur les appels longue distance et internationaux. Sur la boucle locale, en revanche, elle reste très limitée et ne bénéficie véritablement qu’aux entreprises implantées dans les quartiers d’affaires des grandes villes (graphique 2).

Téléphonie mobile

Dans le secteur de la téléphonie mobile, qui connaît une concurrence vigoureuse, les parts de marché des opérateurs connaissent une relative stabilité (voir tableau ci-dessous).

Source : ART.

Internet

Parts de marché au 30 juin 2001 :

Source : IDC.

Les répercussions de l’ouverture à la concurrence

Les tarifs

Téléphone
L’évolution des tarifs du service universel depuis 1997 est marquée par un rééquilibrage destiné à assurer une meilleure orientation des tarifs vers les coûts. Entre 1997 et 2000, le prix de l’abonnement a augmenté de façon significative. Au contraire, le prix des communications a diminué quel que soit le type de communication. Le prix des communications longue distance nationales et internationales a connu la baisse la plus forte, de l’ordre de 60 %.
Afin de maintenir le caractère abordable du service et de favoriser une redistribution des gains de productivité au consommateur, une convention tarifaire signée en novembre 1997 entre l’État et France Télécom a fixé des objectifs pour l’évolution des tarifs du service universel entre 1997 et 2000.
Cette convention prévoyait une évolution calculée des tarifs du service universel des télécommunications inférieure à la hausse des prix à la consommation hors tabac, d’au moins 9 % en moyenne par an sur la période 1997-1998, et d’au moins 4,5 % en moyenne par an sur la période 1999-2000 (2).
Pour chacune de ces deux périodes, France Télécom s’est raisonnablement approchée de son objectif (graphique 3).
Dans ce cadre, le bilan global du rééquilibrage tarifaire a donc été favorable à l’ensemble des utilisateurs. Compte tenu du poids plus grand de l’abonnement dans la facture des clients résidentiels par rapport aux clients professionnels, en moyenne plus forts consommateurs, l’évolution s’est traduite par des gains plus marqués pour les entreprises que pour les particuliers (graphique 4).

Source : ART.

Source : DiGITIP.

Internet
Bien qu’il n’existe pas à l’heure actuelle de méthode universellement admise pour mesurer l’évolution des tarifs d’accès à internet, tous les observateurs estiment que ceux-ci ont enregistré une baisse très importante depuis 1997 et que cette baisse se poursuit actuellement.
L’ART estime ainsi que, sur les années 1999 et 2000, la baisse des tarifs d’accès à internet est supérieure à 50 % pour une durée de communication inférieure à 30 heures par mois.
IDC (3), pour sa part, prévoit qu’à la fin 2001, les tarifs d’accès à internet (toutes technologies confondues) auront encore diminué de plus de 10 % par rapport à l’année précédente.

L’investissement
L’investissement dans les réseaux de télécommunications reste extrêmement soutenu. Les opérateurs autorisés ont investi 5,53 Md€ (36,27 MdF) en 1998, 5,90 Md€ (38,70 MdF) en 1999 et 7,09 Md€ (46,51 MdF) en 2000 (source : ART). L’année 2001, compte tenu du retournement de conjoncture, devrait naturellement se traduire par un tassement de cet effort.

Source : DiGITIP.

L’emploi
L’emploi dans le secteur des services de télécommunications (incluant les opérateurs, fournisseurs de services et distributeurs) a connu une croissance notable ces dernières années (voir tableau ci-dessous).

Source : IDATE.

L’impact du retournement de conjoncture intervenu en 2001 ne peut être évalué à ce stade mais il est peu probable qu’il annule la hausse intervenue sur la période 1997-2000.
Par ailleurs, la multiplication des acteurs s’est traduite par l’apparition de nouveaux métiers et par une demande croissante de spécialistes (ingénieurs et commerciaux) qui ne semble pas entièrement satisfaite par le marché du travail.

 
Les chantiers de l’avenir

La France et la société de l’information

Les réseaux de télécommunications constituent le soubassement de la société de l’information. La politique menée dans ce secteur est donc une composante importante du programme d’action gouvernemental pour la société de l’information (PAGSI) lancé par le Premier ministre en janvier 1998. À cet égard, deux objectifs dominent pour le court et moyen terme : développer l’accès à internet à haut débit et réussir le lancement de la téléphonie mobile de troisième génération.

L’accès à internet à haut débit
Plusieurs technologies - fibre optique, ADSL, boucle locale radio (BLR), câble, satellite - permettent aujourd’hui de fournir des accès à internet à haut débit. Il n’appartient pas aux pouvoirs publics de faire le tri entre elles mais plutôt de lever les obstacles à leur développement dans le cadre d’une politique neutre sur le plan technologique. Dans cette optique, beaucoup a déjà été fait :
- la loi de réglementation des télécommunications a fourni un cadre juridique clair pour la fourniture de services de télécommunications sur les réseaux câblés de télédistribution. Divers arbitrages de l’ART et la sortie du "plan câble" ont, depuis, levé les derniers obstacles au développement de ce type d’offre ;
- le Gouvernement a défini un cadre réglementaire pour le dégroupage de la boucle locale, qui permet d’envisager une concurrence effective sur la fourniture d’accès à internet utilisant la technologie ADSL ;
- les autorisations d’établissement et d’exploitation de réseaux de boucle locale radio ont été attribuées l’année dernière, à l’issue d’un appel à candidatures ;
- les dispositions concernant la gestion des positions orbitales figurant dans le projet de loi sur la société de l’information permettront de conforter les conditions économiques de développement des systèmes à satellite. Leur adoption n’est cependant pas un préalable à la fourniture d’accès à internet à haut débit par satellite.
Le cadre du développement de l’accès à internet à haut débit est donc pour l’essentiel fixé et la balle est maintenant dans le camp des acteurs économiques. L’attention des pouvoirs publics se porte aujourd’hui sur l’offre de contenus et la couverture du territoire (voir infra).

La téléphonie mobile de troisième génération
Les vicissitudes du dossier de la téléphonie mobile de troisième génération (UMTS) sont largement évoquées par la presse. Il est vrai que le calendrier volontariste qui avait été fixé en 1998 au niveau de l’Union européenne (ouverture commerciale au 1er janvier 2002) n’a pas pu être tenu.
L’enjeu n’en reste pas moins considérable pour la France et l’Union européenne. Il s’agit, en réussissant le mariage d’internet et du téléphone, de prolonger le succès de la téléphonie mobile à la norme GSM et de conforter la première place mondiale de l’industrie européenne dans le secteur des télécommunications mobiles.
La priorité pour le Gouvernement est donc de permettre le lancement de la téléphonie mobile de troisième génération sur des bases économiques saines. À cet effet, le secrétaire d’État à l’Industrie a attribué, le 18 juillet 2001, les deux premières autorisations d’établissement et d’exploitation de réseaux mobiles de troisième génération à Orange France et SFR. Ces autorisations reprennent les obligations minimales prévues par l’appel à candidatures lancé en août 2000, auxquelles s’ajoutent les engagements pris par les opérateurs dans leur dossier de candidature.
Ainsi, SFR doit être en mesure d’ouvrir commercialement son réseau en mars 2002 à Lille, Lyon, Marseille, Nice et Paris. Orange France doit desservir en juin 2002 les mêmes villes plus Cannes, Metz, Nantes, Rennes, Strasbourg, Toulon et Toulouse. Ces déploiements restent subordonnés à la disponibilité effective d’équipements de réseau et de terminaux à ces dates.
Au-delà, SFR a prévu de couvrir 75 % de la population avec un service de transmission de données à 144 kbit/s en août 2003, 98,9 % en août 2006 et 99,3 % en août 2009. Aux mêmes dates, Orange France prévoit de couvrir 58 %, 94 % et plus de 98 % de la population.
Par ailleurs, afin de prendre en compte les nouvelles données économiques et industrielles, le Gouvernement a décidé de remettre à plat les conditions financières d’attribution des autorisations. Les redevances se composeront désormais d’une partie fixe, avec un "ticket d’entrée" fixé à 619 M€ (4,06 MdF) et d’une partie variable, assise sur le chiffre d’affaires généré par l’activité UMTS des opérateurs, la durée des autorisations étant portée de 15 à 20 ans. Un appel à candidatures complémentaire destiné à attribuer les deux autorisations qui n’ont pu l’être en 2001 sera lancé très prochainement.

Achever l’ouverture à la concurrence

L’un des principaux objectifs du Gouvernement est d’assurer une concurrence effective sur l’ensemble du marché, c’est-à-dire de parvenir à une situation où la formation des prix résulte du libre jeu de la concurrence et non des décisions des autorités de régulation. Dans cette perspective, les difficultés se concentrent sur la boucle locale, secteur dans lequel la concurrence reste aujourd’hui embryonnaire (voir supra). Il convient de souligner que la réalisation de l’objectif n’implique pas une duplication totale des infrastructures de boucle locale mais l’existence d’un véritable choix pour les utilisateurs, comme c’est aujourd’hui le cas dans le domaine de la téléphonie mobile.
À vrai dire, les données économiques disponibles ne permettent pas d’être certain qu’une concurrence sur l’ensemble du marché soit effectivement possible et, bien que certains soient nettement plus avancés que la France dans cette voie, aucun pays au monde ne peut se targuer de bénéficier d’une concurrence effective sur la boucle locale. Néanmoins, le moment apparaît particulièrement favorable puisque le marché connaît une transformation importante à la fois de l’offre (apparition de nouvelles technologies comme la fibre optique ou l’ADSL) et de la demande (développement des accès à internet à haut débit). Il serait présomptueux de parier sur la reproduction de telles conditions dans l’avenir et l’absence de concurrence sur la boucle locale, si elle devait perdurer, nécessiterait un réexamen des fondements mêmes de la politique menée aujourd’hui, au niveau européen comme au niveau national, dans le domaine des télécommunications.
Quoi qu’il en soit, les pouvoirs publics cherchent à créer les conditions permettant une entrée effective de nouveaux opérateurs sur le marché des communications locales. L’attribution des autorisations de boucle locale radio et le dégroupage de la boucle locale, déjà mentionnés, concourent à cet objectif. Les pouvoirs publics ont également fixé les conditions de mise en oeuvre de la sélection du transporteur (sélection appel par appel et présélection) pour les communications locales (décision de l’ART du 18 juillet 2001 homologuée par arrêté du secrétaire d’État à l’Industrie le 26 septembre 2001). Cette fonctionnalité, déjà disponible pour les communications longue distance nationales et internationales et pour les appels vers les téléphones portables, sera étendue aux communications locales à compter du 1er janvier 2002.

Adapter la réglementation à la transformation du secteur

Les transformations profondes que connaît le secteur des télécommunications - développement de la concurrence, développement d’internet, convergence avec le secteur audiovisuel - rendent nécessaire une évolution de la réglementation. Quatre objectifs apparaissent aujourd’hui prioritaires : simplifier et alléger la réglementation, définir un cadre approprié à la convergence, enrichir et adapter le service public des télécommunications et améliorer la gestion des fréquences radioélectriques.
Le réexamen en cours des directives européennes relatives aux télécommunications constitue une étape importante dans la réalisation de ces objectifs.

Simplifier et alléger la réglementation
L’absence de concurrence sur la boucle locale justifie pleinement le maintien d’une réglementation sectorielle spécifique dans les années à venir. À l’inverse, l’existence d’une concurrence effective sur plusieurs segments du marché rend nécessaire un allégement de la réglementation.
La réglementation existante apparaît en effet très rigide, car elle fixe des seuils d’intervention assez bas - des obligations spécifiques sont imposées aux opérateurs dès qu’ils détiennent plus de 25 % de part de marché - et s’applique à des marchés prédéfinis, sans possibilité de prendre en compte les transformations du secteur. La définition d’un nouveau cadre pour l’imposition et la suppression des obligations sectorielles spécifiques sont probablement l’enjeu principal du réexamen des directives européennes relatives aux télécommunications.
La difficulté est, bien entendu, de définir un cadre qui soit suffisamment souple pour s’adapter à la diversité des situations nationales et à l’évolution du secteur tout en étant suffisamment précis pour que les acteurs économiques bénéficient de la sécurité juridique nécessaire pour leurs décisions d’investissement.
Un autre objectif important du réexamen des directives européennes est de simplifier les conditions d’entrée sur le marché, en supprimant les procédures d’autorisation individuelle chaque fois que l’attribution de ressources rares (fréquences, numéros) ne les rend pas indispensables.

Définir un cadre approprié à la convergence
Avec la généralisation des techniques numériques et l’augmentation des vitesses de transmission, les réseaux de télécommunications sont de plus en plus employés pour fournir des services de communication audiovisuelle, et inversement. Un rapprochement des régimes juridiques applicables aux réseaux de télécommunications et aux réseaux audiovisuels est donc souhaitable, même si les inconvénients liés à l’existence de deux régimes distincts ne doivent pas être exagérés.
La Commission européenne a proposé, dans le cadre du réexamen européen déjà mentionné, de séparer nettement la réglementation applicable aux services et aux contenus de celle applicable aux réseaux, et de définir un régime juridique unique pour ces derniers, qu’ils servent de support à la fourniture de services de télécommunications ou à la fourniture de services de communication audiovisuelle. Les directives en préparation laissent cependant une souplesse importante aux États membres pour prendre en compte certaines spécificités du secteur audiovisuel. Dans le cas de la France, le rapprochement pourrait donc s’effectuer selon les lignes suivantes :
- alignement du régime juridique des réseaux câblés de télédistribution sur celui des réseaux de télécommunications ;
- maintien d’un régime spécifique pour la diffusion hertzienne terrestre (analogique et numérique) ;
- traitement spécifique des infrastructures de communication par satellite.
La convergence, en revanche, ne rend pas indispensable une fusion des autorités de régulation de l’audiovisuel et des télécommunications.

Enrichir et adapter le service public des télécommunications
Contrairement au pronostic de certains, le service public des télécommunications n’a pas été remis en cause par l’ouverture du marché à la concurrence. Le cadre juridique défini par la loi de réglementation des télécommunications a permis à la fois de mieux identifier le coût réel des missions de service universel assurées par France Télécom et d’en assurer le financement au travers d’un fonds de service universel alimenté par l’ensemble des opérateurs.
Le coût des obligations de service universel a évolué de la façon suivante, les principales évolutions étant liées au rééquilibrage des tarifs, à l’amélioration des méthodes d’évaluation et à la mise en oeuvre progressive du dispositif des "tarifs sociaux" (voir tableau 6).
Pour l’avenir, les questions importantes concernent :
- d’une part, le périmètre du service public : il s’agit de définir les conditions dans lesquelles de nouveaux services liés au développement de la société de l’information (comme l’accès à internet à haut débit) pourraient être inclus dans le service universel (le projet de loi sur la société de l’information a prévu l’inclusion de l’accès à internet via le réseau téléphonique dans les services obligatoires) ;
- d’autre part, les modalités de sa fourniture et de son financement : le Gouvernement et le Parlement devront notamment se prononcer sur l’opportunité de permettre à d’autres entreprises que France Télécom de fournir tout ou partie des composantes du service universel et de recevoir une compensation à ce titre. Ces mécanismes de pay or play sont aujourd’hui expérimentés dans certains pays comme l’Australie.

Source : DiGITIP.

Améliorer la gestion des fréquences radioélectriques
La gestion des fréquences radioélectriques constitue un enjeu crucial pour le secteur des télécommunications. Elle est rendue particulièrement difficile par l’existence d’une coordination internationale, indispensable mais lourde dans son évolution, par la possibilité d’usages très divers comprenant aussi bien des services marchands, que des services non marchands et par le fait que les fréquences sont disponibles en quantité limitée alors que les besoins s’accroissent constamment. Les usages dépendant des fréquences dans le secteur des technologies de l’information et de la communication représentent un chiffre d’affaires de plus de 20 Md€ (131,19 MdF) et apportent une contribution importante à la croissance de l’économie.
La gestion des fréquences doit répondre à plusieurs objectifs : les fréquences doivent être attribuées aux services, marchands ou non, qui bénéficient le plus à la société ; les fréquences doivent être attribuées aux acteurs qui en feront l’usage le plus efficace et ceux-ci ne doivent pas thésauriser des fréquences inutiles ; les nouveaux services doivent pouvoir disposer des fréquences nécessaires à leur développement.

Aujourd’hui, force est de reconnaître que nous sommes assez loin de ces objectifs. Ainsi, la détermination de l’usage général des fréquences mais aussi l’attribution aux différents acteurs - à l’exception notable des fréquences attribuées aux opérateurs de télécommunications à l’issue d’appels à candidatures (téléphonie mobile, boucle locale radio) - se font essentiellement sur une base "premier arrivé, premier servi" tandis que seuls les services de télécommunications paient des redevances.
Ainsi, une évolution doit être envisagée selon trois axes :
- engager une réflexion globale sur les utilisations des fréquences radioélectriques ;
- mettre en place une redevance applicable à l’ensemble du spectre, calculée sur des critères objectifs ;
- instiller des mécanismes de marché dans la gestion des fréquences. À cet égard, l’attention se focalise sur les procédures d’enchères mais le véritable enjeu paraît être celui des marchés secondaires qui, au moins pour certains usages marchands, permettraient une meilleure adéquation des moyens aux besoins.

Combattre le fossé numérique

La concurrence et les nouveaux services se développent aujourd’hui selon une logique de marché, les opérateurs ciblant en priorité la clientèle la plus rentable. Il n’y a là rien de choquant ni, en fait, de nouveau. Ce qui est nouveau, en revanche, c’est, d’une part, que le développement des services bénéficie de la puissance des mécanismes de marché et, d’autre part, que les moyens utilisés traditionnellement pour assurer l’universalité d’un service (essentiellement, une couverture volontariste du territoire ou une politique tarifaire facilitant l’accès aux services au travers de subventions croisées entre services et entre catégories d’utilisateurs) ne sont plus applicables dans un secteur ouvert à la concurrence. Le secteur des télécommunications mobiles illustre parfaitement ces réalités nouvelles : la concurrence a conduit les opérateurs à améliorer constamment leurs services, à diminuer leurs tarifs et à augmenter la couverture géographique de leurs réseaux. La téléphonie mobile a ainsi parcouru en dix ans autant de chemin que la téléphonie fixe en un siècle, mais ce développement spectaculaire n’a pas permis d’assurer une couverture totale du territoire ni de répondre aux attentes légitimes d’une partie de la population.
La résorption du fossé numérique entre catégories d’utilisateurs et entre territoires nécessite donc des outils nouveaux. Ceux-ci sont loin d’être entièrement définis mais plusieurs chantiers ouverts par le Gouvernement ont permis d’initier des approches novatrices.

L’achèvement de la couverture du territoire par les mobiles
Conformément aux dispositions de l’article L. 35-7 du code des postes et télécommunications, le Gouvernement a transmis au Parlement un rapport sur la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile. Ce rapport présente la situation du secteur des radiocommunications en France, un état des lieux de la couverture géographique des réseaux de téléphonie mobile et les solutions susceptibles de favoriser l’extension de cette couverture géographique.
Il en ressort que l’achèvement de la couverture totale du territoire métropolitain par un seul réseau représente un investissement d’environ 396 M€ (2 597,59 MF). L’objectif du Gouvernement n’est toutefois pas de couvrir la totalité du territoire mais d’assurer dans les trois prochaines années la couverture de l’ensemble des lieux de vie permanents et occasionnels (sites touristiques) et des axes de transport prioritaires. Il s’agit notamment de faire en sorte que les 1 480 centres de villages qui ne sont aujourd’hui couverts par aucun réseau de télécommunications mobiles, bénéficient de cette technologie. Cet objectif représente un investissement d’environ 213 M€ (1 397,19 MF) pour un seul réseau utilisé conjointement par les trois opérateurs dans le cadre d’un accord d’itinérance.
Lors du CIADT du 9 juillet 2001, le Gouvernement a décidé d’engager 76,2 M€ (499,84 MF) de crédits d’État afin de participer, sur une base paritaire, aux investissements pour la construction des stations de base équipées que décideraient les collectivités locales qui auront fait connaître leurs objectifs de couverture avant la fin 2001. Les opérateurs contribueront pour 61 M€ (400,13 MF) à la réalisation de cet objectif.

Le haut débit
La question de la couverture du territoire en matière de haut débit se présente de façon complètement différente de celle de la téléphonie mobile, dans la mesure où il s’agit de services nouveaux, dont le développement reste embryonnaire même dans les zones où leur fourniture est potentiellement rentable, et où le positionnement relatif des diverses technologies utilisables - ADSL, câble, satellite, boucle locale radio, fibre optique - reste encore incertain.
C’est donc principalement le dynamisme du marché et la complémentarité entre les technologies qui permettront d’augmenter la couverture du territoire et la diffusion dans la population des services à haut débit. Toutefois, en vue de réaliser l’objectif de permettre l’accès de tous au haut débit à des conditions abordables d’ici à 2005, le Gouvernement a décidé de mettre en place un dispositif de soutien aux projets territoriaux et donné mandat en ce sens à la Caisse des dépôts et consignations (CdC). Ce soutien se traduira par un accompagnement en investissement sur les fonds propres de la CdC à hauteur de 229 M€ (1 502,14 MF) sur cinq ans. Cet engagement visera à favoriser la cohérence des projets programmés, en particulier entre échelons et acteurs territoriaux différents, en lien avec les conditions de développement du marché, l’activité des opérateurs et l’évolution des technologies. De plus, des prêts à taux préférentiels sur 30 ans pourront être accordés aux collectivités locales en cofinancement avec les établissements de crédit à l’intérieur d’une enveloppe de 1,5 Md€ (9 839,36 MF).

Les tarifs sociaux
Dans le domaine du service téléphonique, le mécanisme des "tarifs sociaux" a permis de maintenir le coût d’accès aux réseaux pour les personnes les plus démunies tout en autorisant une évolution de la tarification vers une structure plus proche des coûts et pérenne dans une situation de concurrence (le "rééquilibrage" déjà mentionné).
Concrètement, le dispositif des tarifs sociaux téléphoniques fait l’objet d’un décret du 8 mars 1999 qui prévoit deux mesures complémentaires :
- la réduction sociale téléphonique : les personnes ayant droit au revenu minimum d’insertion, ou percevant l’allocation de solidarité spécifique ou l’allocation adulte handicapé ainsi que les invalides de guerre peuvent demander à bénéficier d’un abonnement à prix réduit. Le montant de la réduction est actuellement fixé à 4,21 € HT (27,62 F). Au 30 juin 2001, 700 000 personnes en bénéficiaient ;
- la prise en charge des dettes téléphoniques.
Le dispositif des tarifs sociaux est actuellement le principal mécanisme propre au secteur des télécommunications permettant de prévenir l’apparition d’un fossé numérique entre catégories de personnes. S’agissant d’un dispositif très récent et dont la montée en puissance n’est pas encore achevée, il est difficile aujourd’hui de se prononcer sur l’opportunité ou la possibilité de l’étendre, dans le cadre du développement de la société de l’information, à d’autres prestations que le service téléphonique.

(1) Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie.
(2) L’évolution est mesurée sur une base fixe formée par le chiffre d’affaires de France Télécom en téléphonie fixe en 1996. Le panier tarifaire comprend le service téléphonique et la publiphonie. Il ne concerne que les tarifs de base, à l’exclusion des options tarifaires ou des mesures spécifiques en faveur de certaines catégories de clients.
(3) International Data Corporation, cabinet de conseil et d’études sur les marchés des nouvelles technologies.

© Les notes bleues de Bercy
Ouverture à la concurrence des télécommunications