Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition.

La France, qui a adopté dès 1966 un régime complet pour encadrer les prises de contrôle des sociétés cotées, a relativement peu de dispositions à prendre pour se conformer aux dispositions de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative aux offres publiques d'acquisition qui a créé un cadre commun pour le déroulement de ces offres en Europe. Cette directive prévoit toutefois deux dispositions d'application optionnelle sur lesquelles la France doit effectuer un choix de transposition :

– l'article 9 définit des normes européennes de gouvernance d'entreprise en période d'offre publique en prévoyant qu'en période d'offre toute mesure de défense doit être approuvée par les actionnaires de la société cible ;
– l'article 11 prévoit que les dispositions qui restreignent le transfert des actions ou l'exercice des droits de vote de la société ciblée sont suspendues en période d'offre.·

En complément, l'article 12 de la directive instaure un principe de réciprocité permettant à une société de suspendre l'application des articles précités lorsqu'elle devient la cible d'une société qui ne les applique pas.

Source : communication en conseil des ministres du 21 septembre 2005