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Mardi 4 juin 2002
Francis MER saisit la Commission européenne de la demande
de la France d’appliquer à la restauration le taux réduit de TVA

Francis MER, ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie a remis aujourd’hui une lettre au Commissaire européen Frits Bolkestein, demandant à la Commission européenne d’autoriser la France à appliquer à la restauration le taux réduit de TVA (5,5 %).

Dans sa lettre, la France demande que, dès les prochaines discussions communautaires relatives aux directives sur la TVA, la restauration soit inscrite au nombre des services qui peuvent bénéficier du taux réduit.

L’hôtellerie-restauration est un secteur qui participe à part entière au dynamisme de l’économie de notre pays et recèle un potentiel élevé de créations d’emplois. Il est en concurrence avec d’autres activités, en particulier la vente à emporter de produits de restauration, qui bénéficient dès à présent du taux réduit de TVA.

Le Gouvernement souhaite donc que la restauration puisse bénéficier au plus tôt de ce taux réduit de TVA.

© Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, 5/06/2002