NOR : BUD R 01 00064 J

Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique

Mesdames et Messieurs les comptables voudront bien trouver ci-après pour application en ce qui les concerne :

- en annexe n° 1, la circulaire de la direction du budget n° 6B-01-401 du 5 juillet 2001 relative à la revalorisation, à compter du 1^er juillet 2001, des plafonds de ressources applicables pour l'attribution aux familles de certaines prestations familiales, des plafonds relatifs à l'allocation de garde d'enfant à domicile (DOM) et des tranches du barème de recouvrement des indus (article D 553-1 du code de la sécurité sociale) ;

- en annexe n° 2, la circulaire de la direction du budget n° 6B-01-99 du 15 mars 2001 relative au cumul de l'allocation parentale d'éducation à taux plein avec un revenu professionnel.

Il est précisé que ce sont les services de l'administration chargés du paiement des rémunérations qui assurent le versement de l'allocation parentale d'éducation à taux plein durant les deux mois où cette allocation est cumulable avec le revenu professionnel.

Le Directeur Général de la Comptabilité Publique

Pour le Directeur Général de la Comptabilité Publique

L'INSPECTEUR DES FINANCES CHARGÉ DE LA 5^ÈME SOUS-DIRECTION

JEAN-LOUIS ROUQUETTE

ANNEXE N° 1 : Circulaire du 5 juillet 2001 relative à la revalorisation à compter du 1^er juillet 2001 des plafonds de ressources applicables pour l'attribution aux familles de certaines prestations familiales, des plafonds relatifs à l'allocation de garde d'enfant à domicile et des tranches du barème de recouvrement des indus.

La présente circulaire a pour objet de préciser les nouveaux plafonds de ressources applicables pour l'attribution aux familles de certaines prestations familiales, les plafonds relatifs à l'allocation de garde d'enfant à domicile ainsi que les tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations fixés par le décret n° 2001-556 du 28 juin 2001 et l'arrêté du 28 juin 2001, publiés au Journal officiel du 29 juin 2001.

L'annexe 1 du présent document fixe les plafonds de ressources applicables pour la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002 pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire, du complément familial, de l'allocation pour jeune enfant et de l'allocation d'adoption.

L'annexe 2 est relative aux montants maximaux et au plafond de ressources de l'allocation de garde d'enfant à domicile.

L'annexe 3 précise les tranches du barème de recouvrement des indus et de saisie des prestations.

Les sommes sont données en francs pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 et fixées en euros à compter du 1er janvier 2002.

Pour le Ministre et par délégation
La Directrice du Budget
Sophie MAHIEUX

Il est rappelé que dans les DOM, le service de l'AGED est géré par l'Etat pour les fonctionnaires et les agents non titulaires selon la procédure de remboursement (en métropole, le service de cette prestation est géré pour les agents de l'Etat par les caisses d'allocations familiales).

L'allocation de garde d'enfant à domicile rembourse 50 % de l'ensemble des cotisations salariales et patronales et de la participation au développement de la formation professionnelle continue, acquittées pour l'emploi d'une garde d'enfant à domicile dans la limite de 6.666 F par trimestre pour les périodes d'emploi du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 et de 1.016,23 € pour les périodes postérieures au 1er janvier 2002.

L'allocation de garde d'enfant à domicile rembourse 75 % de l'ensemble des cotisations salariales et patronales et de la participation au développement de la formation professionnelle continue, acquittées dans la limite de 9.997 F par trimestre pour les périodes d'emploi du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 et de 1.524,03 € pour les périodes d'emploi postérieures au 1er janvier 2002, lorsque les ressources nettes catégorielles annuelles de la famille ne dépassent pas 224.317 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 et de 34.196,91 € pour la période du 1er janvier 2002 au 30 juin 2002.

L'allocation de garde d'enfant à domicile à taux réduit rembourse 50 % des cotisations salariales et patronales et de la participation au développement de la formation professionnelle continue, acquittées pour l'emploi d'une garde d'enfant à domicile dans la limite de 3.331 F par trimestre pour les périodes d'emploi du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 et de 507,81 € pour les périodes postérieures au 1er janvier 2002.

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale " Tout paiement indu de prestations familiales peut, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, être récupéré par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. "

Dans le premier cas, les tranches de revenus, entendus au sens de l'article D.553-1 du code de la sécurité sociale, sur lesquelles sont effectués les prélèvements sont fixées à :

- 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 1.361 F et 2.042 F et, à compter du 1er janvier 2002, entre 207,48 € et 311,30 € ;

- 35 % sur la tranche de revenus comprise entre 2.043 F et 3.063 F et, à compter du 1er janvier 2002, entre 311,31 € et 466,95 € ;

- 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 3.064 F et 4.084 F et, à compter du 1er janvier 2002, entre 466,96 € et 622,60 € ;

- 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 4.085 F et, à compter du 1er janvier 2002, à 622,61 €.

La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 1.361 F, soit 207,48 € à compter du 1er janvier 2002, s'élève à 204 F, soit 31,10 € à compter du 1er janvier 2002.

ANNEXE N° 2 : Circulaire du 15 mars 2001 relative au cumul de l'allocation parentale d'éducation à taux plein avec un revenu professionnel

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 a prévu diverses mesures en faveur des familles ; elle a, notamment, ouvert le droit au parent bénéficiaire de l'allocation parentale d'éducation à taux plein de continuer à percevoir cette même allocation à taux plein, pendant une durée fixée par décret à deux mois, lorsqu'il reprend une activité professionnelle avant la cessation de son droit à ladite allocation.

En complément à la circulaire 6B-01-2 du 15 janvier 2001, la présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d'application de cette mesure, qui prend effet au 1er janvier 2001, à l'égard des personnels de l'Etat. Elle complète également, et modifie en tant que de besoin, l'annexe 1 de la circulaire 6B-94-551 du 17 août 1994 qui a présenté le régime général de l'allocation parentale d'éducation.

Vous voudrez bien trouver ci-joint, sous la forme d'une annexe, les précisions relatives au nouveau dispositif.

Les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 relatives à l'allocation de présence parentale feront l'objet d'une circulaire ultérieure.

Pour le Ministre et par délégation
La Directrice du Budget
Sophie MAHIEUX

L'allocation parentale d'éducation est une prestation familiale destinée au parent (ou à la personne assumant la charge d'un enfant) qui interrompt ou réduit son activité professionnelle pour élever son enfant, lorsque l'arrivée de celui-ci à son foyer - qu'il s'agisse d'une naissance, d'une adoption ou d'un simple accueil - porte à deux ou plus le nombre des enfants à charge.

L'APE est versée jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant, ou jusqu'au sixième anniversaire des enfants en cas de naissances multiples simultanées d'au moins trois enfants.

L'allocation est versée à taux plein lorsque le bénéficiaire interrompt totalement son activité professionnelle ; elle est versée à taux réduit lorsque le bénéficiaire exerce une activité professionnelle - ou suit une formation professionnelle rémunérée - à temps partiel. Dans ce dernier cas, le montant de l'APE varie selon la durée de l'activité exercée ou de la formation suivie ⁽¹⁾.

Il est rappelé que, s'agissant des personnels de l'Etat, en vertu du principe selon lequel l'Etat n'assure le service des prestations familiales qu'à ceux de ses agents qu'il rémunère, ce sont les caisses d'allocations familiales qui servent l'APE à taux plein, puisque, dans ce cas, l'allocation est associée à un congé parental non rémunéré, mais qu'en revanche, ce sont les services de l'administration chargés du paiement des rémunérations qui versent aux agents exerçant leur activité à temps partiel l'APE à taux réduit correspondante.

L'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 a autorisé le cumul de l'allocation parentale d'éducation à taux plein avec un revenu professionnel en cas de reprise d'activité anticipée - c'est-à-dire avant expiration des droits - de la personne bénéficiaire de ladite allocation.

Le décret n° 2001-9 du 4 janvier 2001 précise les conditions d'application de ces dispositions :

Ÿ  il subordonne la perception cumulée de l'allocation à taux plein avec un revenu professionnel à une condition d'âge de l'enfant ;

Ÿ  il fixe à deux mois au-delà de la date de reprise de l'activité professionnelle la durée du versement supplémentaire de l'allocation à taux plein.

Ces dispositions sont décrites de manière schématique et chronologique dans le tableau ci-dessous. Il convient de noter qu'après une période de cumul de l'allocation parentale d'éducation à taux plein avec un revenu professionnel, la réouverture du droit à cette allocation à taux plein n'est possible qu'en cas de changement de situation de famille.

Le parent bénéfiaire de l'APE à taux plein a totalement interrompu son activité professionnelle ; il est en congé parental ;		è  il reprend une activité professionnelle
	condition d'âge de l'enfant		à temps plein	ou à temps partiel
ses droits sont ouverts jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant (*).	son enfant a entre 18 et 30 mois (**)		è  pendant 2 mois, il cumule l'APE à taux plein avec son revenu profession-nel ;	è  pendant 2 mois, il cumule l'APE à taux plein avec son revenu profession-nel ;
			è  puis, il cesse de percevoir l'APE.	è  puis, il bénéfi-cie, jusqu'à épui-sement de ses droits (3 ans de l'enfant), de l'APE à taux partiel, selon la durée de son activité profes-sionnelle (***).

(*) en cas de naissance unique ; en cas de naissances multiples simultanées (triplés au moins), les droits à l'APE sont prolongés jusqu'au 6ème anniversaire des enfants ; (**) en cas de naissances multiples simultanées, les enfants doivent être âgés d'au moins 18 mois et de moins de 60 mois.

(***) Montant de l'APE (avant CRDS) en fonction du taux d'activité professionnelle :

L'attention des services gestionnaires et des agents allocataires, susceptibles de bénéficier de la mesure de cumul de l'APE à taux plein avec le revenu professionnel, est particulièrement appelée sur les dispositions suivantes, destinées à fixer la répartition du service de l'allocation parentale à taux plein entre les différents organismes débiteurs.

Conformément à la règle rappelée ci-dessus, aux termes de laquelle l'Etat assure le service des prestations familiales à ceux de ses agents qu'il rémunère, ce sont les services de l'administration chargés du paiement des rémunérations, et non les caisses d'allocations familiales, qui assureront le versement de l'APE à taux plein durant les deux mois où cette allocation est cumulable avec le revenu professionnel.

Ainsi, un agent en congé parental non rémunéré, bénéficiaire de l'APE à taux plein que lui verse la caisse d'allocations familiales de son lieu de résidence, reprenant ses fonctions dans les conditions décrites ci-dessus, percevra de son administration, en même temps que sa rémunération ⁽²⁾, l'allocation à taux plein à laquelle il a droit durant deux mois. Si cet agent exerce ses fonctions à temps partiel, à l'issue de la période de cumul, il bénéficiera de l'allocation à taux partiel jusqu'à l'expiration de ses droits, allocation qui lui sera versée par son administration dans les mêmes conditions qu'actuellement.

Il appartient aux agents intéressés d'informer de leur intention de reprendre leurs fonctions avant le terme de leur congé parental et l'extinction de leurs droits, d'une part la caisse d'allocations familiales dont ils rélèvent, d'autre part le service gestionnaire de personnel de leur administration, afin que les services compétents des deux organismes effectuent les opérations de transfert de dossier utiles dans les meilleures conditions.

Il est rappelé que l'allocation parentale d'éducation n'est cumulable ni avec l'allocation d'adoption, ni avec le complément familial. Elle n'est pas, non plus, cumulable avec l'allocation pour jeune enfant ⁽³⁾ servie à compter de la naissance de l'enfant ⁽⁴⁾. Ainsi, une allocation pour jeune enfant versée pour un enfant à naître, cessera d'être servie dès la naissance de l'enfant, si la personne bénéficiaire de ladite allocation, choisissant d'interrompre ou de réduire son activité professionnelle pour élever son enfant, perçoit l'allocation parentale d'éducation.

L'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA), en règle générale non cumulable avec l'allocation parentale d'éducation à taux plein, peut toutefois être cumulée avec cette allocation ⁽⁵⁾, lorsque cette dernière est servie dans le cadre du nouveau dispositif, pendant la période de deux mois où son cumul avec le revenu professionnel est autorisé.

L'ensemble de ces dispositions est applicable dans les départements d'outre-mer.