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03 juin 2009 - Christine Lagarde et Luc Frieden signent un avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise permettant la levée du secret bancaire dans les échanges d'information entre administrations fiscales

Christine Lagarde, ministre de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi et Luc Frieden, ministre du Trésor et du budget, ministre de la Justice du Grand-Duché du Luxembourg, ont signé ce jour un avenant à la convention franco-luxembourgeoise, qui s’inscrit dans le contexte de la Conférence de Paris du 21 octobre 2008 et traduit la volonté manifestée par les États du G20, le 2 avril 2009, d’améliorer la coopération en matière d’échange d’informations fiscales aux fins de lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscales.

La France a engagé des discussions avec ses principaux partenaires européens, dont la Belgique, la Suisse, l’Autriche et le Luxembourg, en vue de réformer les dispositions relatives à l’échange de renseignements figurant dans leurs conventions fiscales bilatérales, afin d’accroître la transparence fiscale en adoptant une rédaction conforme aux derniers standards du modèle de convention de l’OCDE.

La convention entre la France et le Luxembourg du 1er avril 1958 prévoyait un échange de renseignements limité à la seule application de la convention. Elle interdisait donc l’obtention de renseignements pour l’application de la législation française. De surcroît, elle prohibait tout échange qui dévoilerait un secret bancaire.

Ces stipulations, extrêmement restrictives, n’étaient plus ni en adéquation avec les standards internationaux, ni en conformité avec la politique conventionnelle de la France.

Christine Lagarde et Éric Woerth se réjouissent du fait qu’à la demande de la France, le Luxembourg ait accepté la signature d’un Avenant visant à modifier l’article 22 « Échange de renseignements » de la convention fiscale liant leurs deux États. Désormais, les dispositions de cet article permettront à la France d’obtenir des renseignements sans limitation quant à la nature des impôts, des personnes et des renseignements visés par la demande de renseignements.

Ces demandes de renseignements pourront ainsi désormais porter sur des renseignements bancaires sans que la législation interne luxembourgeoise puisse y faire obstacle.

Cet avenant, qui comporte un article « échange de renseignements » conforme aux derniers standards du modèle de l’OCDE, constitue une véritable avancée dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et traduit la volonté de la France et du Luxembourg de coopérer ensemble en ce sens.

La signature de cet avenant contribue à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, puisqu’il permet désormais à la France d’obtenir des renseignements de la part des autorités luxembourgeoises sans limitation quant à la nature des impôts, des personnes et des renseignements visés par la demande de renseignements.

Contacts presse :
Cabinet de Christine LAGARDE - Jean-Marc PLANTADE / Elisa GHIGO : 01 53 18 41 35
Presse internationale : Bruno SILVESTRE : 01 53 18 41 35

© Copyright ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi, 03/06/2009

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