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23 mars 2009 - Publication des résultats de la consultation des associations sur la réforme du crédit à la consommation

Christine Lagarde, ministre de l''Économie, de l''industrie et de l''emploi, Luc Chatel, secrétaire d''État chargé de l''Industrie et de la consommation, porte-parole du gouvernement et Martin Hirsch, haut-commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse publient aujourd’hui les résultats de la consultation des associations sur la réforme du crédit à la consommation.

La réunion de concertation du 16 mars à Bercy avec les associations de consommateurs et les associations actives dans le domaine de l''insertion a été l''occasion de présenter un avant projet de texte de réforme du crédit à la consommation. Les associations ont été invitées à réagir avant le vendredi 20 mars. A cette date, 11 associations ont fait parvenir au ministère de l''Économie, de l''industrie et de l''emploi des documents d''observations.

Suite à cette concertation, le Gouvernement a décidé de modifier l’avant projet de texte sur plusieurs points.

Cartes de fidélité – L’avant projet de texte a été modifié pour introduire deux mesures :

• L’avant projet interdit désormais de conditionner le bénéfice d’avantages commerciaux à l’utilisation à crédit des cartes de fidélité. Il précise également que le consommateur ne pourra plus être conduit à utiliser la fonction crédit d’une carte de fidélité sans y avoir explicitement consenti lors du passage en caisse ou à réception du relevé mensuel de son compte de crédit renouvelable.

• Il impose également que les publicités pour des cartes de fidélité fassent clairement apparaître si une fonction crédit est attachée à la carte.

Développement du crédit amortissable – Le Gouvernement va engager une concertation avec les associations et les professionnels avec l’objectif de développer le prêt amortissable. Dans le cadre de cette réflexion, le Gouvernement examinera le rôle que joue l''écart entre les taux de l''usure du crédit renouvelable et du crédit amortissable. Le Gouvernement fera des propositions à l''issue de cette concertation.

Taux d’intérêt promotionnels – Afin de renforcer la sincérité des publicités en matière de crédit renouvelable, l’avant projet a été modifié pour imposer que le taux d''intérêt du crédit (Taux annuel effectif global ou TAEG) figure en caractères au moins aussi importants que le taux d’intérêt promotionnel sur les publicités.

Désignation du crédit renouvelable dans les publicités – Afin de supprimer les difficultés posées par l''utilisation de termes variés et parfois ambigus pour désigner le crédit renouvelable dans les publicités, l''avant projet a été modifié pour imposer une expression unique qui devra être utilisée dans toutes les publicités pour désigner le crédit renouvelable.

Formation des vendeurs – Le Gouvernement va engager une concertation avec les associations et les professionnels sur les moyens de renforcer la formation des vendeurs de crédit notamment sur les lieux de vente.

Les résultats de la consultation des associations sur la réforme du crédit à la consommation

Contacts Presse :
Cabinet de Christine Lagarde : Jean-Marc PLANTADE / Elisa GHIGO : 01 53 18 41 35
Presse internationale : Bruno SILVESTRE : 01 53 18 41 35
Cabinet de Luc CHATEL : Aurélia JUBLIN : 01 53 18 45 13 / Diane ELIARD : 01 53 18 46 28
Cabinet de Martin HIRSCH : Patrick CHANSON : 01 44 38 14 17

© Copyright ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi, 23/03/2009

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