Au lendemain de la réunion organisée par le président de la République avec les dirigeants des grandes banques françaises, Christine Lagarde, ministre de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi, précise les modalités de mise en œuvre de la nouvelle tranche de renforcement des fonds propres des banques.

Cette deuxième opération qui pourra porter jusqu’à un montant d’environ 10,5 Md euros en fonction des demandes exprimées représentera 50 points de base de ratio réglementaire « tier one »  pour chaque établissement bénéficiaire.

Pour y participer, les banques pourront au choix émettre, d’ici le 31 août 2009, l’un des deux instruments suivants :

• des titres super-subordonnés présentant les mêmes caractéristiques que les titres super subordonnés (TSS) déjà souscrits par l’État en décembre 2008 (1^re tranche) ;
• des actions de préférence sans droits de vote.

Les banques bénéficiaires ont également la possibilité de transformer les TSS de la 1^re tranche en actions de préférence sans droits de vote.

Les actions de préférence sans droit de vote proposées sont éligibles au « core tier one » des banques. Leur rémunération sera de ce fait supérieure à celle des titres super subordonnés (TSS) déjà souscrits par l’État. Elle ne sera pas déductible au titre de l’impôt sur les sociétés.

La rémunération des actions de préférence, qui sera plafonnée à deux fois le taux fixe des TSS, sera croissante dans le temps. Elle sera fixée au niveau le plus haut entre deux taux :

• le taux fixe des TSS augmenté chaque année de 25 points de base à partir du deuxième exercice ;
• un taux correspondant au dividende versé par action majoré d’un coefficient croissant et égal à 105 % en 2010 jusqu’à 125 % en 2018, plafonné à deux fois le taux du TSS.

Ces actions de préférence, qui ne comportent  pas de clause de conversion en actions ordinaires, pourront être rachetées par les banques émettrices.

Dans le contexte de l’annonce de cette deuxième opération, les 6 principaux réseaux bancaires ont réaffirmé leurs engagements de maintenir une croissance de leurs encours de crédit à l’économie de 3 à 4 % en rythme annuel en application des conventions qu’elles ont conclu avec l’État lors de la première tranche.

Christine Lagarde observe que les chiffres de l’observatoire du crédit montrent que les objectifs ont été respectés à ce jour. Elle note toutefois que la croissance des encours a connu une sensible décélération fin 2008 et que le respect des objectifs demande une mobilisation accrue des réseaux bancaires et une parfaite collaboration avec le Médiateur du crédit.

Les banques se sont par ailleurs engagées à signer une convention avec l’État pour le financement de 7 Md € de contrats à l’exportation.

La priorité sera accordée par les banques au renforcement de leurs fonds propres dans l’affectation des résultats 2008.

Les banques mettront en œuvre les engagements éthiques s’inscrivant dans le cadre des recommandations AFEP-Medef avant le 31 mai 2009.

Les dirigeants des banques ont unanimement décidé de renoncer dans le cadre des règles de gouvernance de leurs groupes, à la part variable de leur rémunération au titre de 2008.

Christine Lagarde notifiera ce jour l’opération envisagée à la Commission européenne qui en a été préalablement informée.

Contacts presse :
Cabinet de Christine LAGARDE - Jean-Marc PLANTADE / Elisa GHIGO : 01 53 18 41 35
Presse internationale : Bruno SILVESTRE : 01 53 18 41 35

© Copyright ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi, 21/01/2009

Plan du site - Statistique - Abonnement - Contact - Twitter - Répertoire des données publiques
Copyright Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi 2010 - Mentions légales