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13 janvier 2009 - Christine LAGARDE et Luc CHATEL fixent les nouvelles règles pour les annonces de réduction de prix

Christine LAGARDE, ministre de l’Économie de l’industrie et de l’emploi et Luc CHATEL, secrétaire d’État chargé de l’Industrie et de la consommation, Porte-parole du Gouvernement, ont signé, le 31 décembre 2008, l’arrêté relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur, publié mardi 13 janvier 2009 au Journal Officiel. Ce texte abroge l''arrêté n°77-105/P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l''égard du consommateur.

Certaines règles prévues par l’arrêté du 2 septembre 1977 ne s’avéraient en effet plus adaptées aux évolutions commerciales, comme le commerce en ligne ou le développement des magasins d’usine et de déstockage.

Le nouvel arrêté tire tout d’abord les conséquences de la loi de modernisation de l’économie qui autorise depuis le 1er janvier 2009 les commerçants à réaliser à tout moment des opérations de promotions de déstockage. Afin d’assurer une bonne information des consommateurs, les commerçants devront toutefois indiquer, dans les publicités concernant ces opérations de déstockage, que ces offres sont valables « jusqu’à épuisement des stocks », et ils devront cesser la publicité dès que les stocks sont épuisés.

L’arrêté introduit une nouvelle modalité d’annonce de réduction de prix pour les magasins d’usine et aux sites de ventes privées : ils pourront désormais annoncer des réductions de prix par rapport à un prix conseillé les années précédentes par le fabriquant ou l’importateur. Toutefois, trois conditions devront être respectées pour assurer une protection des consommateurs adaptée : 

- le prix conseillé ne pourra être antérieur à trois ans ;
- le consommateur devra être informé de l’année à laquelle ce prix se rapporte ;
- l’annonceur devra être en mesure de justifier de la réalité de ce prix conseillé et du fait que celui-ci a été pratiqué.

Enfin, les ministres ont souhaité que les consommateurs soient mieux informés des conditions tarifaires préférentielles qui sont accordées de manière sélective par les professionnels (réductions de prix liées à l’âge ou à la possession d’une carte de fidélité par exemple) par un affichage sur le lieu de vente. En assurant toute la transparence sur les prix, les consommateurs pourront désormais bénéficier plus systématiquement de ces réductions de prix.

Les dispositions de ce nouvel arrêté, pris après consultation du Conseil National de la Consommation, entrent en vigueur dès publication. Elles accordent davantage de souplesse aux commerçants pour dynamiser leurs ventes et favorisent l’accès des consommateurs aux mécanismes de réduction de prix susceptibles de soutenir leur pouvoir d’achat, sans que soient diminuées la lisibilité et la transparence des prix.

Contacts presse :
Cabinet de Christine LAGARDE - Jean-Marc PLANTADE / Elisa GHIGO : 01 53 18 41 35
Presse internationale : Bruno SILVESTRE : 01 53 18 41 35
Cabinet de Luc CHATEL : Aurélia JUBLIN : 01 53 18 45 13 - Diane ELIARD : 01 53 18 46 28

© Copyright ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi, 13/01/2009

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