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04 novembre 2008 - Taxe professionnelle : le rapport gouvernemental sur la réforme de 2006 remis ce jour au Parlement

Sur proposition de Christine Lagarde, ministre de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi , le Gouvernement vient de remettre au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la réforme de la taxe professionnelle adoptée dans la loi de finances pour 2006.

Le Ministre rappelle que l’objectif de cette réforme était triple : alléger de manière permanente la charge fiscale sur les premières années suivant l’investissement, mieux tenir compte des capacités contributives des entreprises et responsabiliser les collectivités territoriales et EPCI.

Techniquement, cette réforme avait prolongé le dégrèvement pour investissements nouveaux, initialement prévu pour 2004 et 2005, aux acquisitions d’immobilisations à compter de 2006. Le plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle a été uniformisé à 3,5% de la valeur ajoutée. Enfin, les collectivités territoriales et leurs EPCI financent la part des plafonnements en fonction de la valeur ajoutée correspondant aux hausses de taux qu’ils ont décidées depuis 2005.

Le rapport présente les conséquences de cette réforme pour les entreprises, l’État et les collectivités territoriales.

Au total, cette réforme a procuré aux entreprises un allégement de 3 Md€ en 2007 et de 3,7 Md€ en 2008 et a augmenté de 41% le nombre des entreprises bénéficiant du plafonnement (passant de 210 00 à 305 000). En termes économiques, l’augmentation des investissements imputable à la réforme est estimée par les services de Christine Lagarde, pour 2009, à 0,58 % et celle du PIB à 0,11 %. À long terme (horizon 2015), l’impact de la réforme permettra une augmentation de 0,30 % du PIB.

Le Ministre rappelle qu’aucun secteur d’activité n’a vu sa charge de taxe professionnelle augmenter du fait de cette réforme. Les principaux bénéficiaires sont les secteurs les plus contributifs en matière de taxe professionnelle : l’industrie des biens intermédiaires, les services aux entreprises ou encore le transport, le commerce ou les industries automobiles et agricoles.

Au titre de 2007, les plafonds de participation notifiés aux collectivités territoriales à raison de la prise en charge des augmentations de taux votées depuis 2005 s’élèvent globalement à 645 millions d’euros. L’Etat prend cependant toujours à sa charge plus de 90% des dégrèvements à raison du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, soit près de 7,9 Md€ sur les 8,5 Md€ de coût du plafonnement pour 2007.

Le Ministre relève que cette réforme votée fin 2005 n’a pas empêché le poids de la taxe professionnelle de s’alourdir très sensiblement depuis cinq ans puisqu’elle a augmenté de plus de 18% entre 2003 et 2008.

Christine Lagarde rappelle qu’elle prépare dès à présent, conformément à la demande du Président de la République, une mesure législative qui permettra l’exonération permanente de la taxe professionnelle sur les investissements réalisés du 23 octobre 2008 au 31 décembre 2009.

Rapport évaluant la mise en oeuvre de la réforme de la taxe professionnelle (format PDF 1,24Mo)

Contacts Presse :
Cabinet de Christine LAGARDE - Jean-Marc PLANTADE / Elisa GHIGO : 01 53 18 41 35
Presse internationale - Bruno SILVESTRE : 01 53 18 41 35

© Copyright ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi, 04/11/2008

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