Dans le contexte international de hausse des coûts de l’énergie, tirés par l’augmentation marquée, au cours des derniers mois, du prix des énergies fossiles, le Gouvernement a saisi pour avis la Commission de régulation de l’énergie (CRE) de projets d’arrêtés prévoyant une évolution des tarifs réglementés de vente de l’électricité et du gaz naturel.

Soucieux de préserver le pouvoir d’achat des Français tout en garantissant un service public de l’énergie de qualité, le Gouvernement souhaite que ce réajustement reflète strictement l’évolution des coûts d’EDF d’une part et de GDF SUEZ d’autre part.

Pour l’électricité, le ministère de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire et le ministère de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi ont donc proposé que la revalorisation soit limitée à 2 % pour les particuliers. En moyenne la hausse des tarifs sera limitée à l’inflation.

Pour le gaz naturel, la hausse sera limitée à 0,237 centimes d’euro le kilowattheure, soit 5 % en moyenne pour les particuliers chauffés au gaz naturel.

Ces augmentations interviendront lorsque la Commission de régulation de l’énergie aura rendu son avis. L’impact moyen sur la facture d’énergie d’un foyer sera de l’ordre de cinq euros par mois.

Afin de garantir l’accès à une énergie bon marché au plus grand nombre et de lutter contre la précarité énergétique, le Gouvernement a décidé en parallèle de renforcer les dispositifs d’aide aux ménages les plus modestes. A cette fin :

- Le décret mettant en œuvre le tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel sera adopté dans les tout prochains jours. Il permettra le versement dès 2008 d’une aide forfaitaire qui atteindra 118 € pour un foyer de 4 personnes se chauffant au gaz. Les foyers qui bénéficient déjà du tarif d’électricité de première nécessité seront automatiquement rendus bénéficiaires de ce tarif spécial de solidarité pour le gaz.

- Parallèlement, le bénéfice des tarifs sociaux du gaz naturel et de l’électricité sera étendu à près d’un million de ménages supplémentaires, grâce à un relèvement du plafond de ressources conditionnant l’accès au tarif d’électricité de première nécessité et au tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel. Ces dispositifs sociaux seront donc désormais ouverts à deux millions de ménages.

Annexe 1 : tarif electrique de premiere necessite (TPN) - (Télécharger au format PDF 14 Ko)

Présentation du dispositif
Depuis le 1er janvier 2005, les usagers disposant de faibles ressources bénéficient d''une tarification spéciale de l''électricité.

Bénéficiaires
Ce tarif social de l''électricité est ouvert, pour leur résidence principale, aux personnes physiques :

• titulaires d''un contrat de fourniture d''électricité d''une puissance inférieure ou égale à 9 kVa ;
• et dont les ressources annuelles du foyer sont inférieures ou égales à 7 747 EUR (avec la revalorisation du plafond qui vient d’être décidée) pour une personne isolée.

Au-delà, un barème permet de tenir compte de la composition familiale :

• le plafond de ressources est ainsi majoré de 50 % s''il y a deux personnes au foyer ;
• il est ensuite majoré de 30 % pour la troisième et la quatrième personne ;
• puis il est majoré de 40 % pour chaque personne au-delà de la quatrième.

Lorsque plusieurs contrats de fourniture d''électricité sont conclus au sein d''un même foyer, le tarif social ne s''applique qu''à un seul contrat.

2 000 000 de foyers sont éligibles au TPN.

En quoi consiste la tarification spéciale ?
La tarification spéciale consiste en une réduction de l''abonnement et du prix des 100 premiers kWh consommés dans le mois.
Le pourcentage de réduction dépend du nombre de personnes que compte le foyer.

Pourcentage de réduction appliqué
Le pourcentage de réduction est de :

• 30 % pour une personne seule ;
• 40 % pour un adulte avec un enfant, pour un couple sans enfant ou avec un enfant, ou pour un adulte avec deux enfants ;
• 50 % pour un couple avec deux enfants et plus.

Rôle des organismes d''assurance maladie
Les organismes d''assurance maladie (caisse nationale d''assurance maladie, mutualité sociale agricole etc) communiquent, au minimum tous les trimestres, aux distributeurs d''électricité (ou à un organisme agissant pour leur compte) :

• les noms, prénoms et adresses de leurs ressortissants remplissant la condition de ressources exigée ;
• ainsi que le nombre de personnes du foyer.

Démarches à accomplir
A partir des informations fournies par les organismes d''assurance maladie, les distributeurs d''électricité (ou l''organisme agissant pour leur compte) adressent aux personnes concernées une attestation à remplir et à renvoyer.

Durée d''application du tarif social
La tarification spéciale est accordée pour un an, renouvelable après validation des droits par les organismes d''assurance maladie.

Cumul d''aides
Le bénéfice de cette tarification spéciale est compatible avec les aides de toute nature accordées aux personnes en situation de précarité pour préserver ou garantir leur accès à l''électricité (aide au paiement des factures impayées, conseils pour réduire les factures par exemple).

Pour toute information
Pour toute information, s''adresser au numéro vert 0800 333 123 (appel gratuit), accessible du lundi au vendredi, de 9h à 18h.

Annexe 2 : Tarif spécial de solidarité en gaz (Télécharger au format PDF 13 Ko)

Le dispositif de tarification spéciale de solidarité en gaz est un nouveau tarif qui complète le dispositif existant en électricité (tarif électrique de première nécessité - TPN).

Comme pour le TPN, le bénéfice du tarif spécial de solidarité en gaz est ouvert aux personnes dont les ressources n’excèdent pas 620,58 € par mois (7 447 € par an). Ce seuil correspond à celui de la couverture maladie universelle.

Il s’agit de cibler une population de l’ordre de 1,1 million de ménages utilisant du gaz naturel, tant en habitat individuel (~800 000) que collectif (~300 000).

Ce tarif est proposé par tous les fournisseurs de gaz naturel aux particuliers, ce qui concerne à ce jour GdF-Suez, 22 entreprises locales de distribution, EDF, Poweo, Altergaz, etc.

Il s’agit d’une déduction forfaitaire, ce qui a l’avantage de la simplicité et de la lisibilité et de pouvoir s’appliquer en habitat individuel et en habitat collectif : elle est imputée sur la facture en habitat individuel et elle est versée sous forme de chèque à l’ayant droit en habitat collectif.

La déduction est établie en fonction des usages du gaz (cuisson, eau chaude et chauffage). Elle augmente avec le nombre de personnes du foyer bénéficiaire.

Le fournisseur de gaz, informe les intéressés de l’existence et de la possibilité de bénéficier du TSS. Le client qui l’accepte retourne au fournisseur un formulaire complété des références du contrat.

Pour en accélérer la mise en œuvre, les foyers bénéficiant déjà du TPN  (électricité) et raccordés au gaz en bénéficieront automatiquement.

Déclaration forfaitaire en fonction de l''UC en €TIC/an	Plage de consommation
	Individuel			Collectif
	0 -1000kWh/an (cuisson)	1000 - 6000 kWh/an (eau chaude)	> à 6000 kWh/an (chauffage)	Chauffage
1 UC	17	51	71	54
1 <UC<2	22	68	94	72
2 UC ou +	28	85	118	90

 

Contacts presse :
Ministère de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire 01 40 81 72 36
Ministère de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi 01 53 18 41 35

© Copyright ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi, 06/08/2008

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