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29 juillet 2008 - Christine Lagarde lance une mission de concertation et de proposition pour réformer le système français de supervision financière

Christine Lagarde, ministre de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi, a confié à Bruno Deletré, inspecteur des Finances, une mission qui vise à faire des propositions sur l’évolution du système français de supervision. La mission rendra ses conclusions d’ici la fin de l’année.

La place financière française et ses acteurs évoluent dans un environnement en profonde mutation. Dans le cadre du Haut comité de place qu’elle préside en faveur de l’attractivité de la place financière française, Christine Lagarde s’est engagée à conduire une réflexion sur la supervision financière de demain afin d’être en mesure de répondre aussi efficacement qu’aujourd’hui aux défis de la stabilité et de la sécurité financière, de l’intégration croissante des secteurs financiers notamment au niveau européen et du développement de notre place financière.

Dans le contexte d’un travail approfondi avec le sénateur Philippe Marini, une des dispositions de la loi de modernisation adoptée par le Parlement le 23 juillet 2008 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance d’ici à 18 mois les mesures permettant d’adapter notre système de supervision notamment pour prévoir un rapprochement de la Commission bancaire et de l''Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.

Cette mission vise notamment à :

• étudier les modalités envisageables pour un rapprochement entre les autorités de supervision prudentielle des secteurs de la banque d’une part et de l’assurance d’autre part ;
• dans le respect des objectifs de stabilité financière, de transparence et de protection des investisseurs, examiner les ajustements possibles au fonctionnement et au mandat législatif des autorités de supervision au regard des orientations fixées par le Conseil Ecofin en matière d’intégration de l’Europe financière et de l’objectif d’attractivité de notre place financière ;
• proposer les moyens d’assurer un contrôle plus homogène des conditions de commercialisation des titres et produits financiers, quelle que soit la nature du producteur et du distributeur ;
• en lien avec l’objectif de sécurité et d’intégrité des marchés et des institutions financières, proposer les moyens d’ajuster les procédures de sanction notamment afin d’en renforcer l’efficacité et les garanties procédurales ;
• réfléchir aux conditions d’emploi des personnels permettant de favoriser l’attractivité et l’ouverture des métiers, la valorisation des compétences et des parcours et les moyens de disposer d’un recrutement en accord avec ces objectifs.

Christine Lagarde a demandé à Bruno Deletré de conduire ces réflexions en étroite concertation avec l’ensemble des parties prenantes à la Place financière française : les professionnels, les entreprises et les utilisateurs français et étrangers de notre Place et tous ceux qui concourent à l’action des autorités de supervision.

Contacts Presse :
Cabinet de Christine LAGARDE - Jean-Marc PLANTADE / Elisa GHIGO : 01 53 18 41 35

© Copyright ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi, 29/07/2008

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