Outils

22 juillet 2008 - Signature du contrat de service public 2008-2012 entre l'État et la Poste

Christine LAGARDE, ministre de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi, Eric WOERTH, ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique, Luc CHATEL, secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation, Porte-parole du Gouvernement, et Jean-Paul BAILLY, président du groupe La Poste, ont signé ce jour le contrat de service public 2008-2012 qui pose les engagements respectifs de La Poste et de l’État concernant les 4 missions de service public postal. Il s’agit du service universel postal, du transport et de la distribution de la presse, de l’accessibilité bancaire et de l’aménagement du territoire : autant de missions essentielles placées au cœur de la vie quotidienne et constitutive de l’identité profonde de La Poste.

Alors que La Poste va connaître d’ici 2011 des évolutions profondes de son cadre d’activité (libéralisation totale du marché du courrier, réforme des modes de distribution du livret A…), elle doit faire face à une modification des équilibres économiques qui ont jusqu’à présent permis le financement de ses missions de service public. Aussi, L’État et La Poste réaffirment leur volonté que ces missions continuent d’être exercées dans l’intérêt de la collectivité nationale, tout en permettant à l’opérateur postal d’affronter la concurrence et de se maintenir parmi les premiers opérateurs européens.

Ce contrat définit les conditions dans lesquelles cet objectif sera atteint :

• Il définit des engagements de principe structurants concernant les missions, leur périmètre et leur financement.

• Il fixe entre l’État et La Poste un programme de travail pour chacune de ces missions, tenant compte des échéances propres à chacune d’entre elles.


Les grands principes du contrat de service public 2008-2012

Concernant le Service Universel Postal :

Le Service Universel Postal permet à chaque particulier et à chaque entreprise d’accéder facilement aux services courrier-colis sur l’ensemble du territoire, de bénéficier de tarifs abordables et régulés par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), et d’une distribution et d’une collecte quotidienne 6 jours sur 7.

La Poste ré-affirme son engagement à rendre un service universel de qualité. Ainsi, La Poste s’engage à respecter une trajectoire prévisionnelle en matière de qualité de services à l’horizon 2010. Le niveau de réalisation de ces objectifs est suivi par l’ARCEP. L’État réaffirme pour sa part son souhait que le service universel continue d’être exercé dans l’intérêt de la collectivité nationale tout en permettant à La Poste d’affronter la concurrence et de se maintenir parmi les premiers opérateurs européens. Il s’engage notamment à :

• Prendre toutes les mesures nécessaires au maintien d’un service universel de qualité
• Adapter le cadre de régulation à une situation de concurrence totale
• Mettre en place un dispositif de financement du Service Universel pérenne, économiquement efficace et juridiquement sécurisé.

Ces principes trouveront leur traduction dans la loi de régulation transposant la directive européenne.

Concernant le Service Public de la presse :

Le Service Public du transport et de la distribution de la presse permet aux éditeurs de presse de bénéficier de tarifs privilégiés pour une prestation de service dont la qualité est définie et contrôlée. Il permet également à chacun de recevoir à son domicile où qu’il habite les journaux auquel il est abonné.

Par la signature de ce contrat de service public, l’État s’engage à apporter une contribution financière adaptée au transport de presse. La Poste s’engage de son côté à améliorer son efficacité et à développer son offre de service à La Presse.

Enfin, le contrat de service public trace un cadre de travail pour le nouvel accord tripartite État/Presse/Poste en précisant notamment que le dispositif qui en résultera devra permettre de tendre à une couverture des coûts de La Poste.

Concernant la mission d’accessibilité bancaire :

La mission d’accessibilité bancaire permet à toute personne, y compris les plus démunies, d’être accueillie et de se voir proposer la solution de bancarisation la plus appropriée à sa situation. Cette mission est exercée par tous les établissements bancaires par la voie du droit au compte, renforcé par la loi de modernisation de l’économie. Le législateur a cependant confié au groupe La Poste, à travers La Banque Postale, une mission spécifique d’accessibilité bancaire. En effet, la Banque Postale est la banque de près d’un allocataire social sur deux. Le contrat de service public reconnait que La Poste remplit aujourd’hui, par le biais du livret A, une mission d’intérêt général d’accessibilité bancaire. Cette mission d’accessibilité bancaire participe de la politique de cohésion sociale au service des personnes les plus vulnérables. Le contrat de service public stipule que la participation du groupe La Poste à cette mission d’intérêt général, quelles qu’en soient les modalités, doit s’inscrire dans des conditions économiques satisfaisantes pour l’entreprise.

D’ores et déjà la loi de modernisation de l’économie qui ouvre la distribution du livret A à tous les acteurs bancaires reconnaît le rôle spécifique d’accessibilité bancaire joué par La Banque Postale et prévoit une rémunération spécifique de celle-ci, mettant ainsi en pratique les principes définis par le Contrat de Service Public.

Concernant la mission d’aménagement du territoire :

La mission d’aménagement du territoire permet de maintenir sur tout le territoire, y compris les zones les moins denses, un niveau très important d’accessibilité aux services postaux. Le contrat de service public rappelle que la France est le seul pays d’Europe dans lequel l’opérateur prestataire de service universel est également chargé de contribuer à l’aménagement du territoire dans le respect de la loi de mai 2005 qui stipule qu’ « Au moins 90% de la population doit avoir accès à un point de contact de La Poste à moins de 5 km et à moins de 20 minutes de trajet automobile de son domicile ». La mission d’aménagement du territoire est financée par un allégement fiscal affecté à un fonds postal de péréquation territoriale. La Poste s’engage à continuer sa politique de dialogue et de concertation locale et à poursuivre l’adaptation de son réseau de points de contact aux besoins de la population, dans le cadre des formes de présence postale existantes ou dans le cadre de nouvelles formes de partenariat. La Poste s’engage d’ici fin 2010 dans les 1 000 plus grands bureaux où se concentrent les difficultés liés à l’attente, à limiter le délai d’attente pour les opérations simples à 5 minutes et de manière générale à ce que le taux d’attente moyen soit ramené à moins de 8 minutes. L’État s’engage à soutenir le dialogue territorial et l’adaptation du Réseau et notamment à garantir la stabilité du financement du fonds national de péréquation territoriale.



Contacts Presse :
Cabinet de Christine LAGARDE : Jean-Marc PLANTADE / Elisa GHIGO : 01 53 18 41 35
Cabinet de Eric WOERTH : Eva QUICKERT-MENZEL / Aurélie HERZ : 01 53 18 42 96
Cabinet de Luc CHATEL : Aurélia JUBLIN : 01 53 18 45 13 / Diane ELIARD : 01 53 18 46 28
Groupe La Poste : Virginie GUEIDIER : 01 55 44 22 41 – virginie.gueidier@laposte.fr

© Copyright ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi, 22/07/2008

Plan du site - Statistique - Abonnement - Contact - Twitter - Répertoire des données publiques
Copyright Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi 2010 - Mentions légales