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12 février 2008 - Remise du rapport sur la négociabilité des conditions de ventes entre fournisseurs et distributeurs à Christine Lagarde et Luc Chatel

Marie-Dominique Hagelsteen, présidente de la section des Travaux publics du Conseil d’État, a remis le 7 février les résultats du groupe de travail qu’elle a animé sur la négociabilité des conditions de ventes entre fournisseurs et distributeurs à Christine Lagarde, ministre de l’Économie, des finances et de l’emploi et Luc Chatel secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme.

Le gouvernement souhaite, en supprimant les marges arrière, introduire davantage de transparence et de concurrence dans les relations commerciales, au bénéfice des consommateurs. Cela passe par une réforme importante qui conduit à autoriser la libre négociation des tarifs entre fournisseurs et distributeurs, avec des mesures d’accompagnement notamment à destination des PME fournisseurs.

Pour atteindre cet objectif, Madame Hagelsteen préconise de permettre aux fournisseurs de différencier leurs conditions de vente vis-à-vis de chaque distributeur, en levant l’interdiction de discrimination tarifaire. Les autres dispositions du titre IV du livre IV « de la transparence des pratiques restrictives de concurrence et d’autres pratiques prohibées » ont vocation à être maintenues et leur application renforcée par une fixation des amendes civiles en rapport avec le chiffre d’affaires des entreprises contrevenantes. Mme Hagelsteen propose que la mise en œuvre de la négociabilité soit accompagnée de mesures permettant de rééquilibrer les relations entre fournisseurs et distributeurs, notamment en matière de délais de paiement, de pénalités de retard pour livraison ou du contenu des conditions générales de vente, et d’accroître la concurrence en aval dans les zones de chalandise.

Sur la base de ce rapport, qui est consultable sur le site internet du ministère de l’Économie, des finances et de l’emploi (http://www.minefe.gouv.fr) le ministre et le secrétaire d’État souhaitent organiser une large consultation afin de recueillir les réactions et propositions de toutes les parties prenantes d’ici la fin du mois de février. Au cours des prochaines semaines, Luc Chatel rencontrera les parlementaires ainsi que les représentants des professionnels les plus concernés par la réforme.

Le texte qui sera issu de cette concertation est destiné à être inclus dans le projet de loi de modernisation de l’économie, qui sera présenté au Parlement dans le courant du premier semestre 2008.

Contacts presse :
Cabinet de Christine Lagarde, Jean-Marc PLANTADE/ Elisa GHIGO : 01 53 18 41 35
Cabinet de Luc Chatel : Guénola du Couëdic : 01 53 18 45 13

© Copyright ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi, 12/02/2008

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