Politique économique et de l'emploi

Acteurs du programme

Pouvoir d'achat et retour à l'emploi

Texte-clé, la loi de modernisation de l'économie

La fiscalité au service du développement durable

Plusieurs mesures fiscales pilotées par la DLF et adoptées en 2008 constituent des avancées en faveur des économies d'énergie et de la préservation de l'environnement : ainsi, la loi de finances pour 2009 a créé un prêt à taux zéro pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique des résidences principales dans l'ancien. Elle a étendu aux propriétaires bailleurs le bénéfice du crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et augmenté les avantages fiscaux dans le cas de l'achat d'une résidence "haute qualité environnementale". Des mesures fiscales visent à orienter les entreprises et les collectivités vers des comportements plus responsables. Enfin, la loi de finances rectificative pour 2008 a instauré, en plus du malus à l'acquisition, une taxe forfaitaire annuelle de 160 euros pour les véhicules les plus polluants.

Plus d'équité, moins de niches fiscales

Pour plus d'équité entre les contribuables, la loi de finances pour 2009 prévoit un plafonnement global des niches fiscales. Au total, les déductions, réductions et crédits d'impôt ne pourront dépasser le plafond de 25 000 euros, majoré de 10 % du revenu imposable. De surcroît, certains dispositifs de défiscalisation (loi Malraux, location meublée et investissements outre-mer) ont été réaménagés.

La France et l'Europe confrontées à la crise

La crise financière enclenchée dès 2007 aux États-Unis a pris une dimension sans précédent avec la faillite de la banque Lehmann Brothers le 15 septembre. Les tensions extrêmes sur les marchés ont contraint la France, dès octobre, à prendre des mesures exceptionnelles - garanties des émissions et recapitalisation des banques - pour assurer la stabilité de son système financier, dans un cadre coordonné au niveau européen par la Présidence française. La mise en place de la Société de financement de l'économie française (SFEF) par la loi de finances rectificative du 16 octobre 2008 a ainsi permis de lever sur les marchés financiers 13 milliards d'euros de ressources à moyen terme en 2008, grâce à l'apport de garantie de l'État, pour les prêter aux banques françaises et soutenir le financement de l'économie (ménages, entreprises, collectivités). L'État peut continuer d'apporter sa garantie aux nouvelles émissions de la SFEF jusqu'à la fin 2009, dans la limite d'un plafond de 265 milliards d'euros.
Sous l'impulsion de la France, le Conseil européen des 11 et 12 décembre a parallèlement approuvé le principe d'un soutien à l'activité, de l'ordre de 1,5 point de PIB au total, que chaque pays décline en fonction de sa propre situation.

Face à la crise, imaginer un plan de relance efficace

L'État, un actionnaire très actif

Pour se doter de nouveaux moyens d'action, l'État actionnaire a mis en place la Société de prise de participation de l'État (SPPE) - qui a apporté 10,5 milliards d'euros aux 6 principaux réseaux bancaires et est entrée au capital de Dexia - ainsi que le Fonds stratégique d'investissement (FSI, doté de 20 milliards d'euros), avec la Caisse des dépôts.
L'État a par ailleurs accompagné les entreprises au capital desquelles il est présent dans leur stratégie de développement, que celle-ci passe par des projets industriels structurants (fusion GDF-Suez, partenariat Aéroports de Paris-Schiphol) ou par des opérations de croissance interne ou externe (offre publique d'EDF sur British Energy et de la SNCF sur Geodis, projet de partenariat entre Air France/KLM et Alitalia...).
Il a œuvré à la préparation et à la mise en oeuvre de réformes structurelles, par exemple dans le secteur des médias (réforme de l'audiovisuel public), les secteurs portuaire ou postal (commission Ailleret).

Commerce international : les négociations de l'OMC

2008 a été marquée par la poursuite du "cycle de Doha". Ce cycle de négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) couvre de nombreux sujets : agriculture, services, droits industriels. C'est aussi le plus complet de l'histoire, avec la participation de 154 pays aux négociations, et l'entrée de nouveaux participants importants, comme la Chine. La DGTPE est directement associée à ces travaux, qui ont progressé sur le plan technique, en dépit de l'échec de la conférence ministérielle de juillet 2008. Cette conférence est la plus longue jamais tenue depuis la création de l'OMC, dont la crise démontre le rôle stabilisateur.

Déjouer les pièges du protectionnisme

Dans le contexte de crise, les tentations protectionnistes s'accroissent. Grâce à ses Missions économiques, capteurs privilégiés pour la veille économique dans le monde, le Ministère a engagé le recensement des mesures de type protectionniste, qui sont relayées à Bruxelles où elles enrichissent la base de données communautaire. Le Ministère participe aussi à la stratégie européenne d'accès aux marchés, qui consiste à identifier les obstacles puis à les éliminer. Cette démarche vise à ouvrir les frontières aux entreprises ; elle a été renforcée par les conclusions du Conseil européen du 8 décembre.

Statistiques et études économiques

Acteurs du programme

Une Autorité de la statistique publique

Le Ministère met à la disposition du Gouvernement et du public des données économiques, sociales et démographiques. Leur fiabilité est essentielle : pour la garantir, la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a inscrit dans le droit l'indépendance professionnelle des statisticiens publics et créé une Autorité de la statistique publique chargée de veiller au respect des principes d'indépendance professionnelle, d'objectivité, d'impartialité, de pertinence et de qualité des données produites. La loi sur les archives du 15 juillet 2008 clarifie, quant à elle, les modalités d'accès aux données individuelles détenues par la statistique publique.
Le Ministère a aussi œuvré dans le cadre de la Présidence française de l'Union européenne pour une statistique fiable et pertinente. Parmi les résultats, l'adoption du règlement sur la statistique européenne et le vote par le Parlement européen du compromis du règlement "Intrastat" sur les échanges de biens entre pays membres de l'Union.

Plus de précision dans le suivi du chômage

À la suite des difficultés rencontrées en 2007 sur les statistiques de l'emploi, l'INSEE a mis en place un plan d'action et une première série de mesures de nature à améliorer la précision des estimations du taux de chômage et à rendre compte de la variété des situations face au travail. Ainsi, à titre d'exemple, d'ici à la fin 2010, l'échantillon de l'enquête emploi sera augmenté de 50 %.

Pouvoir d'achat : les suites de la commission Quinet

Sur les recommandations de la commission Quinet, l'INSEE mesure depuis 2008 le pouvoir d'achat par unité de consommation, les dépenses de consommation préengagées et en déduit le revenu dit "arbitrable". L'Institut a également lancé des travaux sur la diversité des évolutions de pouvoir d'achat, sur la prise en compte du coût de l'immobilier et amélioré la prise en compte des prestations sociales réelles. La connaissance des inégalités s'en trouve précisée : de ce fait, le taux de pauvreté est relevé de 1 point, passant de 12,1 % à 13,1 % pour 2005.

63,2 millions de Français au 1er janvier 2006

L'INSEE a aussi publié les premiers chiffres de population tirés de la nouvelle méthode de recensement. Cette méthode repose sur des enquêtes annuelles, exhaustives dans les communes de moins de 10 000 habitants et fondées sur un échantillon de 8 % des logements dans les autres. Chaque enquête annuelle porte sur 9 millions de personnes dans 8 000 communes. Les données publiées en 2008 chiffrent la population légale au 1^er janvier 2006 ; elles seront actualisées chaque année.

Nomenclatures et statistiques d'entreprise : du nouveau

Le 8 janvier, 8 millions d'entreprises ou d'établissements ont fait l'objet d'une recodification d'activité : la bascule du répertoire SIRENE dans les nouveaux codes APE (4 chiffres et 1 lettre) marque un pas important dans la mise en cohérence des nomenclatures françaises avec leurs équivalents européens.
2008 a aussi vu s'achever la première phase de la refonte du système d'information des statistiques annuelles d'entreprise (RESANE), un chantier emblématique de la modernisation du traitement de l'information engagée par l'INSEE. Cette première étape permettra d'alléger dès 2009 la charge de réponse des entreprises aux enquêtes annuelles, de réduire de 9 mois les délais de mise à disposition des données et de mieux prendre en compte le rôle des groupes.