Ministère de
l'Économie, de l'Industrie
et de l'Emploi
Rapport d'activité 2008 - Un an d'action des directions et services du Ministère
Après plusieurs semaines de débats riches et constructifs au Parlement, la Loi de modernisation de l'économie, présentée par le Ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, a été promulguée le 4 août 2008. Cette loi marque des avancées majeures en faveur du développement de l'économie française.
Loi de modernisation de l'Économie
Les 10 mesures phares
Créer un statut d'auto-entrepreneur pour les Français qui souhaitent se mettre à leur compte
Faciliter la vie des PME et des TPE (moins de 10 salariés)
Accorder aux PME innovantes un traitement préférentiel dans les marchés publics
Réduire les délais de paiement entre entreprises
Favoriser la reprise et la transmission d’entreprises
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Mettre en place de nouvelles règles du jeu dans la grande distribution pour augmenter la concurrence et défendre le pouvoir d'achat
Renforcer les aides en faveur du commerce de proximité
Favoriser les soldes
Donner l'accès au très haut débit
Généraliser la distribution
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Un nouveau statut pour créer
et arrêter simplement son activitéLa Loi de modernisation de l'économie constitue un élément structurant de la politique économique menée par le Gouvernement en 2008. Au fil des pages de ce rapport, vous en saurez plus sur le rôle des directions du Ministère dans son élaboration et sa mise en oeuvre.