Développement des entreprises et des services

Acteurs du programme

Une mesure emblématique : l'auto-entrepreneur

La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 marque des pas importants pour le développement des entreprises. Mesure emblématique, la création du régime de l'auto-entrepreneur est destinée aux créateurs d'entreprise et aux entrepreneurs déjà installés. Il permet d'exercer très simplement une activité artisanale, commerciale ou indépendante sous forme individuelle, dès lors que le chiffre d'affaires est inférieur à 80 000 euros/an (32 000 euros/an pour les services).
L'auto-entrepreneur doit remplir les conditions pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise. Entré en vigueur le 1^er janvier 2009, le nouveau régime, objet depuis l'été 2008 d'une large promotion, propose une simplification des démarches via le site www.lautoentrepreneur.fr. Son succès a stimulé la création d'entreprises, qui a battu un record historique en mars 2009, avec 47 121 entreprises créées en un mois.

Encourager l'esprit d'entreprise

La LME comporte d'autres mesures qui remodèlent le paysage de l'entreprise en France. Par exemple, elle réduit le coût fiscal de la reprise d'une entreprise, notamment dans le cas où la transmission se fait au profit de salariés ou de membres de la famille de l'entrepreneur cédant. La loi simplifie aussi les obligations comptables des micro-entreprises et introduit de nouvelles aides fiscales au financement des entreprises en relevant le plafond de la réduction d'impôt pour investissement au capital d'une PME en phase de démarrage ou d'expansion. Elle allège le fonctionnement des SARL et facilite la création des SAS en supprimant l'exigence d'un capital minimal. Autres avancées significatives : l'extension de l'insaisissabilité aux biens bâtis et non bâtis non affectés à un usage professionnel en faveur de l'entrepreneur individuel, la modernisation du régime des baux commerciaux...

80 millions d'euros d'aides du Fisac

Le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac) joue un rôle important dans la vitalité des territoires grâce aux cofinancements qu'il permet de mobiliser au bénéfice des entreprises commerciales, artisanales et de services. En 2008, le Fisac a été réformé par la LME qui lui donne ainsi une base législative. Pour accompagner la mise en œuvre de la réforme de l'urbanisme commercial, son action est renforcée en orientant en priorité ses interventions en milieu rural, dans les zones de montagne, dans les halles et marchés, ainsi que dans les quartiers prioritaires. Les montants des aides aux entreprises sont majorés et, à l'avenir, pour davantage de rapidité, l'instruction locale des demandes de subvention sera assurée par les futures Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Dirreccte), et non plus par les préfectures.

Pour le développement de l'économie de la connaissance

L'épanouissement de l'économie de la connaissance, objectif adopté à Lisbonne par les Européens, passe par l'innovation et la concurrence dans les communications électroniques et les services postaux. C'est tout le sens de l'action menée par le Ministère en 2008 : création d'un centre national de référence de la RFID (étiquettes numériques) visant à accompagner le développement de cette technologie et de ses applications, lancement d'un appel à candidatures pour la création d'un autre centre de référence "TIC & Santé" sur la prise en charge de la santé à domicile et de l'autonomie, signature du contrat de service public 2008-2012 entre l'État et La Poste relativement aux quatre missions de service public postal.

Promouvoir l'entreprise France sur les marchés

Pour contribuer au rayonnement de l'économie française, le Ministère appuie le développement des entreprises à l'international en les mettant en relation avec des partenaires et en assurant leur promotion. La LME a acté le transfert progressif à Ubifrance des moyens de l'État et de la responsabilité du soutien à l'exportation : Ubifrance disposera d'un réseau autonome qui, dès 2010, couvrira 44 pays avec plus de 800 agents. Une convention a été conclue pour 2009-2011 afin d'accompagner 10 000 entreprises à l'exportation. Une autre a été signée avec l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII) afin d'encourager les investisseurs étrangers à choisir la France pour leurs projets. Enfin, la création de la Commission interministérielle d'appui aux contrats internationaux (CIACI) permettra d'impulser l'action de l'État en soutien des négociations de grands contrats stratégiques.

Métrologie

En matière de contrôle des instruments de mesure réglementés, ont été réalisées en 2008 plus de 4 000 visites de surveillance des organismes agréés à cet effet. Une campagne spécifique a été menée par les Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) sur environ 6 300 bascules et ponts-bascules pour s'assurer de la conformité de ces instruments et de l'exactitude du poids affiché ; le taux de
non-conformité s'est élevé à 12 %.

Excellence opérationnelle et développement économique

En matière de développement économique, le Ministère a annoncé en décembre 2008 un plan de déploiement de l'excellence opérationnelle dans l'industrie, baptisé "Qualité & Performance 2010". À ce titre des actions collectives (plusieurs entreprises concernées) seront mises en œuvre, complétant celles déjà développées au profit des PME. Des initiatives ont été prises pour rendre le dispositif français de normalisation plus proche des utilisateurs et plus actif à l'international. Enfin, dans le cadre du plan de soutien aux petites et moyennes entreprises, un "parrain PME", installé dans les DRIRE, a été désigné afin de renseigner et d'orienter les chefs d'entreprise confrontés aux difficultés de la crise.

Textile, luxe, services à la personne... accompagner les mutations

Pour préparer les entreprises aux mutations économiques et leur donner les atouts pour y faire face, un soutien spécifique a été apporté à plusieurs secteurs : la filière textile-habillement (sous la forme du plan d'action défini par le Comité Stratégique textile-habillement), la filière industrielle du luxe (soutien financier d'une dizaine d'actions collectives associant des
PME-PMI), le design et la création (soutien à l'École nationale supérieure de création industrielle et à l'Institut Français de la mode et du design, promotion du design français à l'international). Le secteur des services à la personne est en croissance de près de 10 % par an. En 2008, a été lancé le premier appel à projets dans l'objectif de développer l'offre de services. Une quinzaine de projets seront financés, avec l'aide de l'Agence nationale des services à la personne.

DGE + DCASPL + DT = DGCIS

Pour doter le Ministère d'une structure unifiée mieux à même, sur l'ensemble des secteurs de l'économie, de favoriser le développement et la compétitivité des entreprises françaises, et donc l'emploi, a été décidée la fusion de la Direction générale des entreprises, de la Direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales et de la Direction du tourisme. La nouvelle Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services a été créée par décret du 12 janvier 2009.

Adapter et rationaliser le réseau des CCI

La réforme de la carte consulaire s'est poursuivie : les décrets actant la fusion - à terme - des CCI de Saint-Malo et Fougères, et celle des chambres de Nantes et Saint-Nazaire ont été publiés. Dans le cadre de la RGPP, il a été décidé d'inciter les réseaux consulaires à rationaliser leur organisation pour diminuer la charge pesant sur les entreprises et améliorer le service rendu. Décision confirmée par le vote, par les présidents des CCI le 25 novembre 2008, d'une motion de synthèse prévoyant le renforcement du niveau régional et national, sans perte de la personnalité morale pour les chambres de base, désormais appelées "chambres territoriales".

Tourisme

Acteur du programme

La France, première destination mondiale

Le Ministère travaille à conforter l'attractivité de la France - première destination mondiale - aux yeux des touristes étrangers et contribue à l'adaptation de son offre touristique dans le sens de la qualité. Le tourisme constitue l'un des principaux soldes excédentaires de la balance des paiements.

Camping à la hausse, tassement dans l'hôtellerie

Les enquêtes INSEE révèlent des évolutions dans la consommation touristique sur 2008 : une légère baisse de la fréquentation des hôtels
(- 0,6 % avec 198 millions de nuitées), surtout parmi les touristes étrangers et dans les établissements haut de gamme. Toujours dans l'hôtellerie, la baisse est plus nette s'agissant des touristes venus des États-Unis, de Chine et du Japon ; en revanche, la clientèle sud-américaine et
moyen-orientale progresse. A contrario, la fréquentation de l'hôtellerie de plein air est en hausse (+ 1,2 % avec 99 millions de nuitées) pour toutes les catégories, surtout auprès des touristes français.

Tourisme et Présidence française de l'Union européenne

L'Europe a constitué un élément structurant de l'année avec la préparation de la Présidence française de l'UE et l'organisation du 7^e Forum européen du tourisme de Bordeaux, les 18 et 19 septembre. Ce forum traitait de l'adaptation de l'offre touristique européenne face aux évolutions de la demande ; il a été l'occasion de réunir de manière informelle les ministres chargés du tourisme pour évoquer la conjoncture économique et le pouvoir d'achat des touristes.

Qualité Tourisme, la marque de l'exigence

À plus forte raison dans une conjoncture difficile, l'avenir du secteur dépendra de la capacité de ses acteurs à répondre à l'exigence de qualité exprimée par sa clientèle. C'est pourquoi le Ministère accompagne les professionnels dans le développement de démarches conformes au plan Qualité Tourisme. Fin 2008, 30 réseaux ainsi que 10 régions parmi les plus touristiques ont fait reconnaître leur démarche qualité. Au total, 5 000 établissements arborent déjà la marque Qualité Tourisme dans les secteurs de l'hébergement, de la restauration, des agences de location saisonnières, des offices de tourisme. Et le dispositif s'ouvre progressivement aux lieux de visite et aux activités de loisir. À noter aussi les labels "Tourisme et handicap" attribués fin 2008 à plus de 3 000 structures en France.

Des réformes structurelles pour les services touristiques

Aboutissement de plusieurs mois de concertation avec les professionnels du tourisme, un projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques a été préparé en 2008. Ce texte vise à maintenir la France comme premier pays touristique au monde. Il s'articule autour de 4 thématiques principales : la réforme juridique de la vente de voyages, la création de l'agence de développement touristique de la France, la réforme du dispositif des chèques-vacances et la refondation de la procédure de classement hôtelier. À ce dernier égard, un nouveau référentiel de classement a déjà été mis en œuvre le 1^er janvier 2009 avec notamment la création de la 5^e étoile.

Régulation économique

Acteur du programme

Neuf orientations prioritaires pour 2008

Chaque année, pour optimiser l'exercice de ses missions, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) se fixe de grandes priorités dans le cadre d'une directive nationale. Neuf orientations ont été définies pour 2008 : les pratiques promotionnelles ; la nutrition et le bien-être ; le développement durable et l'énergie ; l'économie numérique ; la protection du consommateur vulnérable ; les services à domicile ; les relations interentreprises ; la sécurité des produits industriels ; l'immobilier et le logement.

Contre les ententes et les abus de position dominante

La régulation concurrentielle des marchés signifie une lutte permanente contre les ententes et les abus de position dominante. Sur un an, les services de la DGCCRF ont détecté 530 indices de pratiques concurrentielles (dont 159 concernaient l'accès aux marchés publics) qui ont donné lieu à 64 rapports d'enquête ; 7 dossiers ont été transmis au Conseil de la concurrence. Parmi les affaires importantes, le Conseil a sanctionné 11 entreprises de négoce de produits sidérurgiques, ainsi que la Fédération française des métaux, pour l'instauration d'un cartel de grande envergure sur les prix, les clients et les marchés. Le montant des amendes, dont il a été interjeté appel, s'élève à 575 millions d'euros.

La régulation des relations fournisseurs/distributeurs

Le cadre législatif des relations commerciales a beaucoup évolué avec le vote de la loi pour le développement de la concurrence en faveur des consommateurs (3 janvier) et de la loi de modernisation de l'économie
(4 août). Pour ce qui est du contentieux sur ces sujets, 142 décisions judiciaires au pénal ont été rendues, sanctionnant le non-respect des règles de facturation, des conditions de vente, de la revente à perte et des délais de paiement. En matière civile, 34 décisions ont été rendues, contre 28 en 2007.

Sécurité des consommateurs : sur tous les fronts

Pour permettre aux Français de consommer en toute sécurité, la DGCCRF participe à l'élaboration de règles et de normes en amont, mène des contrôles sur le marché national et contribue à l'information du public. Dans le domaine législatif, deux textes importants ont été adoptés en 2008 dans le domaine des loisirs, la loi du 13 février sur la sécurité des installations dans les fêtes foraines et les parcs d'attraction et la loi du 26 mai sur les minimotos. En matière de contrôles, un accent particulier a été mis sur la sécurité des produits pour les enfants, de l'électroménager et des activités de loisirs (sport, bricolage). Une forte mobilisation est aussi intervenue sur plusieurs situations de crise : les alertes sur l'huile de tournesol en provenance d'Ukraine et sur les produits laitiers importés de Chine, la sécurité des alarmes de piscine, l'interdiction des chaussures et canapés contenant du DMF (diméthylfumarate). Autant d'interventions se traduisant par des retraits de la vente ou des suspensions d'importation.

DGCCRF et Présidence française

La Présidence française de l'Union européenne a été l'occasion de faire avancer de grands dossiers (étiquetage des denrées alimentaires, produits cosmétiques, actions de groupe...). Les travaux ont abouti pour ce qui est des directives sur la sécurité des jouets et sur l'immobilier à temps partagé (textes adoptés le 18 décembre 2008). La Direction a participé à la conférence EUROSAFE sur la prévention des blessures et la promotion de la sécurité, et organisé plusieurs manifestations comme les Journées européennes de la concurrence (18 et 19 novembre 2008) et de la consommation (5 et 6 décembre 2008).