1) Que peut-on demander en se fondant sur la loi du 17 juillet 1978 ?
Le droit d'accès est recevable si l'objet de la demande remplit les trois conditions suivantes : qu'il s'agisse d'un document, de nature administrative, que l'administration a effectivement en sa possession.

Sont ainsi communicables les documents produits ou détenus par le ministère, dans le cadre de sa mission de service public, quel que soit le support ou la forme de ces documents, sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique.

2) Qui peut avoir accès aux documents administratifs ?
Toute personne (physique ou morale) peut, sans avoir à justifier d'une qualité particulière ou d'un motif quelconque, accéder aux documents administratifs. Les personnes de nationalité étrangère disposent du même droit d'accès que les ressortissants français.

Toutefois, les documents qui touchent au secret de la vie privée, au secret médical et au secret industriel et commercial ou qui mettent en cause une personne physique ne peuvent être communiqués qu’aux personnes « intéressées ».

3) L'administration peut-elle s'opposer à la communication d'un document ?
Oui, notamment :

• si la communication du document risque de porter atteinte à l’exercice des activités régaliennes de l’Etat ou à des secrets protégés par la loi ;
• si le document revêt un caractère préparatoire à une décision administrative, tant que celle ci est en cours d'élaboration ;
• si le document fait déjà l’objet d’une diffusion publique.

1) Où adresser votre demande ?
Le Centre de documentation Economie-Finances (CEDEF) met à votre disposition une documentation importante, couvrant l’ensemble du champ d’intervention du ministère.

Vous pouvez, par conséquent, lui adresser vos demandes d’accès :

• par courrier (ou sur place) à l’adresse suivante : 12, place du Bataillon-du-Pacifique 75572 Paris Cedex 12
• par courrier électronique : cedef@finances.gouv.fr
• par téléphone : 01 53 18 72 00

2) Comment formuler votre demande ?
Pour toute demande par courrier (sur papier libre ou électronique), merci de veiller, pour faciliter le traitement de votre demande, à bien mentionner vos coordonnées et le(s) document(s) sollicité(s).

En vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, l'administration n'est pas tenue de répondre à des demandes qui, par leur généralité ou leur imprécision, ne permettent pas d'identifier les documents demandés. L’administration n’a pas à effectuer des recherches pour identifier les pièces sollicitées ; c'est au demandeur lui-même de faire ces recherches. Le CEDEF pourra néanmoins, dans toute la mesure de ses moyens, vous accompagner et vous orienter dans votre démarche.

Il est à noter aussi que la loi du 17 juillet 1978 ne contraint pas l'administration à élaborer des documents qui n'existent pas.

N’hésitez pas à consulter le portail internet du ministère et le répertoire des informations publiques en ligne.

Les informations figurant dans les documents communiqués par l'administration peuvent faire l'objet, outre d’un usage personnel du bénéficiaire, d'une réutilisation à des fins autres que celles de la mission de service public en vue de laquelle les documents ont été élaborés ou sont détenus (utilisation notamment commerciale).

La réutilisation de ces informations n’est pas soumise à autorisation de l’administration. Toutefois, cette réutilisation doit se faire dans le respect des dispositions du chapitre II de la loi de 1978, en particulier de son article 13 relatif à la réutilisation d’informations publiques comportant des données à caractère personnel.

Sauf accord de l'administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées.

La réutilisation frauduleuse des informations à des fins commerciales est passible d'une amende dont le montant peut atteindre 150 000 € (300 000 € en cas de récidive dans un délai de 5 ans).

> Vous souhaitez consulter le répertoire des informations publiques, qui recense les principaux documents du ministère comportant des informations réutilisables :

http://www.cedef.bercy.gouv.fr/directions_services/cedef/rip/rip_index.htm

> En cas de difficultés particulières et caractérisées, il vous est possible de saisir par courrier la personne responsable de l’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques :

M. Philippe Lévêque
Délégué à la modernisation,
Secrétariat général
des ministères économique et financier
139, rue de Bercy Télédoc 314
75572 Paris cedex 12

En application des dispositions prévues par la loi, le ministère a désigné une personne responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA), qui est chargé notamment de veiller à l’instruction, par les directions et services du ministère, des demandes de communication de documents administratifs.

> Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) : http://www.cada.fr

> Vous souhaitez avoir accès aux archives du ministère : http://www.caef.bercy.gouv.fr/directions_services/caef/caef/presentation_caef.htm