Initiative en faveur du développement de la finance islamique en France
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Consultations publiques:

La « Charte de consultation sur les textes normatifs en matière de services financiers » a pour objet de préciser les conditions de participation des parties intéressées à la conception des projets de lois et de textes règlementaires en matière de services financiers.

Pour participer aux consultations publiques du HCP : hcp@dgtpe.fr

– Modification des modalités de garanties d’un taux minimum par les entreprises d’assurance (échéance 31 mars 2010) :
Projet de texte soumis à consultation – Note explicative

– Modification du régime des cessions temporaires de titres (échéance 2 avril 2010) :
Projet de texte soumis à consultation – Note explicative

– Commercialisation des produits financiers (échéance 31 décembre 2009) :
Consultation sur le rapport de la mission de conseil sur le contrôle du respect des obligations professionnelles à l’égard de la clientèle dans le secteur financier, établi par Bruno Deletré
Rapport Deletré

– Réforme de la supervision de la banque et de l’assurance (échéance au 30 octobre 2009) :
consultation sur le projet d’ordonnance portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance – document de consultation – projet d’ordonnance

– Décrets relatifs aux SICAF (société d’investissement à capital fixe) et aux organismes de placement collectif (échéance 30 septembre 2009) :
présentation et projets de texte

– Décret relatif à la mise en place de conventions entre producteurs et distributeurs de produits financiers (échéance le 21 septembre 2009) :
projet de texte

– Textes pris pour la transposition de la directive 2007/44/CE relative à l’évaluation prudentielle des participations dans des entités du secteur financier (échéance le 14 juin 2009) :
Pour information : projet d’ordonnance
Pour avis : projet de décret en Conseil d’État (échéance le 14 juin 2009) - texte - tableau « partie réglementaire du code des assurances » - tableau « partie réglementaire du code monétaire et financier »
Pour avis : projet d’arrêté modifiant le règlement n° 96-16 du Comité de la réglementation bancaire et financière (échéance le 14 juin 2009) - texte - tableau
Pour avis : projet d’arrêté modifiant le code des assurances (échéance le 14 juin 2009) - texte

– Diverses dispositions relatives aux offres publiques soumises à consultation  :
projet de texte – note explicative - les résultats

– Création d’un dispositif d’identification des porteurs de parts d’OPC (organisme de placement collectif) (échéance 9 janvier 2009) :
projet d’article

– Projet d’ordonnance relative à la réforme des SICAF et à la cotation des fonds fermés (échéance 15 décembre 2008) :
présentation – projet d’ordonnance

– Projet d’ordonnance sur la transparence (échéance 14 novembre 2008) : présentation – projet d’ordonnance

– Réforme des contrats de liquidité et des règles de publicité des rachats d’actions (échéance 6 novembre 2008) : présentation – projet d’ordonnance

– Droit des instruments financiers :

• Partie réglementaire – Résultat de la consultation (consultation achevée le 31 octobre 2008) : tableau
• Partie réglementaire – Document soumis à consultation (consultation achevée le 31 octobre 2008) : tableau
• Partie législative – Résultat de la consultation (consultation achevée le 5 septembre 2008) : synthèse des réponses reçues - Tableau
• Partie législative - Documents soumis à consultation (consultation achevée le 5 septembre 2008) : tableau - Commentaire - rapport Synvet - Indexation des titres de créance et instruments financiers à terme (projet d’article) - Définition des participants des systèmes (projet d’article) - Titres de dette publique et titres de créances négociables (projet d’article)

– Réforme du régime des actions de préférence (échéance 16 octobre 2008)  : projet d’ordonnance

– Procédures de recours contre les visites domiciliaires de l’Autorité des marchés financiers (échéance 6 octobre 2008) : présentation – projet d’ordonnance

– Appel public à l’épargne (consultation achevée le 12 septembre 2008) : commentaire - tableaux partie législative (leg1 - leg2) - tableaux partie réglementaire (regl1 - regl2) - retour de consultation

– Gestion d’actifs (consultation achevée le 18 avril 2008) : présentation - projet - retour de consultation

– FCPR (Fonds commun de placement à risque) contractuel et FCPR allégé (échéance 11 avril 2008) : présentation - projet

– Réforme des fonds communs de créance (échéance 28 mars 2008) :

Projets soumis à consultation :	Projets issus de la consultation :
Présentation et questionnaire	Projets à l’issue de la consultation : point des modifications apportées au texte
Projet d’ordonnance modifiant le Code des assurances	Projet d’ordonnance modifiant le Code des assurances
Projet de décret en Conseil d’État modifiant le Code des assurances	Projet de décret en Conseil d’État modifiant le Code des assurances
Projet d’ordonnance modifiant le Code monétaire et financier	Projet d’ordonnance modifiant le Code monétaire et financier
Projet de décret en Conseil d’État modifiant le Code monétaire et financier	Projet de décret en Conseil d’État modifiant le Code monétaire et financier

– Contrats de liquidité (échéance 18 janvier 2008) : présentation - projet

– Balo (échéance 15 janvier 2008) : présentation - projet

Composition du Haut Comité de Place :

Christine Lagarde, ministre de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi

Baudouin Prot, président de la Fédération bancaire française
Philippe Tibi, président de l’Association française des entreprises d’investissement
Bertrand Delanoë, maire de Paris
Jean-Martin Folz, président de l’Association française des entreprises privées
Jean-Paul Huchon, président du Conseil régional d’Île-de-France
Philippe Jurgensen, président de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
Paul-Henri de la Porte du Theil, président de l’Association française de gestion
Didier Martin, associé du cabinet Bredin-Prat
Bernard Spitz, président de la Fédération française des sociétés d’assurance
Gérard Mestrallet, président de l’association Paris-Europlace
Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France
Laurence Parisot, présidente du Mouvement des entreprises de France
Erik Pointillard, président de l’Institut pour l’éducation financière du public
Jean-Pierre Jouyet, président de l’Autorité des marchés financiers
Jean-François Théodore, président d’Euronext

Jean Laurent, président du pôle « Finance Innovation », co-secrétaire du Haut Comité de Place
Ramon Fernandez, directeur général du Trésor et de la politique économique, co-secrétaire du Haut Comité de Place

© Ministère de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi

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