1. Introduction aux principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales

Les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises « multinationales » constituent un ensemble de recommandations adressées par les pays membres de l’OCDE à leurs entreprises « multinationales ». Ils concernent également de facto l’ensemble des entreprises de l’OCDE dans leurs activités à l’international. Ils forment l’un des piliers de la Déclaration de l’OCDE sur l’investissement international et les entreprises « multinationales », adoptée par les pays membres de l’OCDE en 1976.

Les principes directeurs de l’OCDE ont été revus à plusieurs reprises. Leur dernière révision a été entérinée lors de la réunion ministérielle de juin 2000. Cette dernière révision a permis à la fois d’étendre le champ des principes directeurs de l’OCDE et d’en renforcer la mise en œuvre.

Dans chacun des pays adhérant aux principes directeurs de l’OCDE, un Point de contact national est chargé de les promouvoir, les diffuser et les mettre en œuvre. Au niveau de l’OCDE, ce rôle incombe au comité de l’investissement.

2. Les entreprises « multinationales » concernées par les principes directeurs de l’OCDE

Les principes directeurs de l’OCDE visent l’activité des entreprises « multinationales » opérant non seulement sur le territoire des pays qui adhèrent aux principes directeurs de l’OCDE, mais également à partir de celui-ci. Ces recommandations s’étendent donc en particulier à l’activité des entreprises « multinationales » des pays adhérant aux principes directeurs dans l’ensemble des autres pays. Cette extension est l’un des résultats de la dernière révision des principes directeurs de l’OCDE.

3. Le champ couvert par les principes directeurs de l’OCDE

Les recommandations contenues dans les principes directeurs de l’OCDE portent sur une très large part des domaines touchés par l’activité des entreprises « multinationales ». La publication d’informations, l’emploi et les relations professionnelles, l’environnement, la science et la technologie, la concurrence, la fiscalité y sont traités. La dernière révision des principes directeurs a permis d’y rajouter la lutte contre la corruption et la protection des consommateurs, ainsi qu’une nouvelle recommandation sur les droits de l’homme.

La dernière révision a permis d’intégrer les principales avancées récentes du droit international. En matière sociale, les droits fondamentaux au travail tels que reconnus par la déclaration de l’OIT de 1998 ont été repris (liberté syndicale et droit de représentation, interdiction du travail forcé, abolition du travail des enfants et non-discrimination). En matière environnementale, les principes et objectifs énoncés dans la Déclaration de Rio, dans l’agenda 21 et la Convention d’Aarhus ont été largement pris en compte dans la révision des principes directeurs. Dans le domaine de la lutte contre la corruption, la Convention de l’OCDE sur la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales a été reprise. Cf. ci-dessous Les principes directeurs de l’OCDE : textes de l’OCDE et commentaires pour plus de précisions sur ces différentes avancées.

4. Les principes directeurs : textes de l’OCDE et commentaires.

Les principes directeurs de l’OCDE se divisent en trois parties : une première partie est constituée des principes directeurs eux-mêmes ; une deuxième porte sur les procédures de mise en œuvre ; une troisième rassemble les commentaires relatifs aux principes directeurs et aux procédures de mise en œuvre. Ces textes et ces commentaires sont accessibles sur le site de l’OCDE par les liens donnés ci-dessous.

Textes
Mise en œuvre

5. Le rôle du Point de contact national français

Le Point de contact national français est une structure tripartite rassemblant les syndicats, les entreprises et l’administration. Son activité est coordonnée par la Direction générale du Trésor au ministère de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi.

Composition du Point de contact national :

Syndicats : CFDT, CGT, FO, CFE–CGC, CFTC, UNSA.

Entreprises : MEDEF.

Administration : Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, Ministère du Travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, Ministère de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, Ministère des Affaires étrangères et européennes.

En ce qui concerne la promotion et la diffusion des principes directeurs de l’OCDE, le Point de contact national est un lieu d’échange d’informations sur les activités et les initiatives de ses différents membres liées aux principes directeurs (cf. autres activités liées aux principes directeurs de l’OCDE et à la responsabilité d’entreprise).

En ce qui concerne la mise en œuvre des principes directeurs de l’OCDE, le PCN est chargé de répondre aux saisines dont il est l’objet au sujet de la conformité du comportement d’une entreprise multinationale au regard des principes directeurs de l’OCDE.

6. La mise en œuvre des principes directeurs de l’OCDE par le Point de contact national

Dans le cadre de la mise en œuvre des principes directeurs de l’OCDE, le Point de contact national doit répondre aux demandes qui lui sont soumises au sujet de la conformité du comportement d’une entreprise multinationale au regard des principes directeurs de l’OCDE. La procédure prévue en ce cas est la suivante.

Le Point de contact national étudie la recevabilité de la demande. A cet égard, la demande doit être suffisamment précise et faire clairement référence aux principes directeurs de l’OCDE.

Si cette demande est jugée recevable, le Point de contact national s’efforcera d’organiser entre les parties impliquées un règlement consensuel de la question soulevée. A cette fin, il consultera, le cas échéant, le Point de contact national de l’autre pays concerné ou des autres pays concernés.

Si les parties ne parviennent pas à un accord, le Point de contact national devra publier un communiqué et, éventuellement, des recommandations concernant la mise en œuvre des principes directeurs de l’OCDE. Ces recommandations devront veiller à respecter la confidentialité des données sensibles de l’entreprise.

Si le Point de contact national l’estime nécessaire, il peut demander une clarification, dans le cas d’espèce, des principes directeurs de l’OCDE auprès du comité de l’investissement de l’OCDE. De même, si un autre pays adhérant aux principes directeurs ou l’un des organes consultatifs de l’OCDE (BIAC pour les milieux d’affaires et TUAC pour les syndicats) estime erronée l’interprétation donnée par le Point de contact national, il peut demander une clarification auprès du comité de l’investissement. Dans une telle situation, l’entreprise concernée aura la possibilité d’exprimer ses vues. Elle pourra être auditionnée à sa demande ou à la demande des membres du PCN. En tout état de cause, le comité de l’investissement ne devra pas tirer de conclusions sur le comportement de cette entreprise.

Point de contact national français :

Monsieur Rémy RIOUX
Sous-directeur « Affaires financières internationales et développement »
Direction générale du Trésor
Télédoc 226
139, rue de Bercy
75572 Paris cedex 12

Organes consultatifs auprès de l’OCDE :

BIAC (Business Industry Advisory Committee)

TUAC (Trade Union Advisory Committee)

7. Cas spécifiques traités par le Point de contact national ayant donné lieu à communication publique

Marks & Spencer

Birmanie

Filiale du groupe finlandais ASPOCOMP OYJ

EDF et ses partenaires au sujet de la mise en œuvre du projet "Nam Theun 2" au Laos

8. Le rapport annuel du Point de contact national français

Le Point de contact national doit remettre chaque année un rapport d’activité au comité de l’investissement de l’OCDE. Ces rapports peuvent être téléchargés.

Année	Rapport téléchargeable
2001	au format Acrobat
2002	au format Acrobat
2003	au format Acrobat
2004	au format Acrobat
2005	au format Acrobat
2006	au format Acrobat
2007	au format Acrobat
2008-2009	au format Acrobat

9. Liste des pays adhérant aux principes directeurs de l’OCDE et de leur Point de contact national

Les pays adhérant aux principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises « multinationales » consistent en l’ensemble des pays membres de l’OCDE auxquels s’ajoutent 10 pays non membres observateurs au comité de l’investissement de l’OCDE.

Pays membres de l’OCDE :

Allemagne	France	Norvège
Australie	Grèce	Pays-Bas
Autriche	Hongrie	Pologne
Belgique	Islande	Portugal
Canada	Irlande	Slovaquie
Corée	Italie	République Tchèque
Danemark	Japon	Royaume-Uni
Espagne	Luxembourg	Suède
États-Unis	Mexique	Suisse
Finlande	Nouvelle-Zélande	Turquie

Autres pays :

Argentine (22 avril 1997)	Lettonie (9 janvier 2004)
Brésil (14 novembre 1997)	Lituanie (20 septembre 2001)
Chili (3 octobre1997)	Pérou (31 juillet 2008)
Égypte (11 juillet 2007)	Roumanie (20 avril 2005)
Estonie (20 septembre 2001)	Slovenie (22 janvier 2002)
Israël (18 septembre 2002)

Points de contact nationaux

10. Autres activités liées aux principes directeurs de l’OCDE et à la responsabilité d’entreprise

Colloque organisé par le MEDEF les 19 et 20 juin 2001 : « Les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises " multinationales " : tremplin vers une meilleure gouvernance mondiale d’entreprises ou mise sous tutelle de l’investissement international ? ».

Discours d’ouverture prononcé par M. François Huwart, secrétaire d’État au commerce extérieur.

Diffusion par le PCN de deux brochures pédagogiques visant à sensibiliser les entreprises aux Principes directeurs de l’OCDE et à la lutte contre la corruption

http://www.medef.fr/main/core.php?pag_id=37097

http://www.medef.fr/EBOOK/plaquette/DemarcheExport/show.html

11. Autres sources d’information sur les principes directeurs de l’OCDE et la responsabilité d’entreprise

Guide de l’utilisateur des principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, à l’usage des membres des syndicats

Le Grenelle de l’environnement

Séminaire sur la responsabilité sociale des ent