Le plan d'épargne retraite populaire est un nouveau produit d’épargne encouragé fiscalement qui offre à tous les ménages la possibilité de se constituer par l'épargne un complément de revenu pour la retraite, dans des conditions de transparence, de sécurité et de performance spécialement adaptées à l’horizon de gestion de très long terme.

Le produit a été créé par la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et les critères de déduction fiscale ont été défini dans la loi de Finances pour 2004. Le décret n° 2004-342 du 21 avril 2004, complété par un arrêté interministériel organisent les relations entre les différentes parties prenantes au plan et définissent les caractéristiques techniques et prudentielles des contrats.

Un complément de revenu individuel en vue de la retraite

Grâce au plan d'épargne retraite populaire, chaque épargnant peut se constituer, en effectuant des versements sur son plan, une épargne qui lui est reversée pendant sa retraite sous forme d’une rente à vie. Tout plan peut également prévoir le versement anticipé d’une rente en cas d’invalidité.

En cas de décès avant ou après la liquidation des droits du participant, la rente acquise peut être reversée à son conjoint survivant ou à tout autre bénéficiaire expressément désigné, sous forme d'une rente viagère ou d'une rente éducation pour les enfants mineurs.

Un plan d'épargne retraite populaire peut revêtir l’une des trois formes suivantes :

• l’épargne convertie en rente : les versements au plan sont capitalisés sur un contrat d’assurance « multi-supports » combinant support en Euros (capital garanti) et éventuellement support en unités de compte. L’épargne accumulée est convertie lors de la liquidation des droits en rente viagère. La rente est garantie et elle est revalorisable en fonction des performances du plan ;


• la rente viagère différée : les versements au plan permettent d’acquérir directement un droit à rente. Le droit à rente est garanti et revalorisable en fonction des performances du plan ;


• le contrat en unités de rente (« régime à points ») : la valeur de service de l’unité de rente, aussi appelé le « point », fixée par l’assureur, est garantie et revalorisable en fonction des performances du plan.

Compte tenu de l’objectif du produit, qui est de fournir un revenu de complément en vue de la retraite, l’épargne est en principe indisponible avant l’âge prévu de liquidation des droits du participant. La sortie anticipée par versement d’un capital ou d’une rente est toutefois possible dans les cas prévus par les codes des assurances, de la sécurité sociale et de la mutualité : expiration des droits aux allocations d'assurance chômage en cas de licenciement ; cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire ; invalidité de deuxième ou troisième catégories.

Un régime fiscal à l’entrée attrayant :

Afin de favoriser la constitution de l’épargne individuelle en vue de la retraire, le plan d'épargne retraite populaire bénéficie d’un régime attrayant au regard de l’impôt sur le revenu, consistant en un avantage immédiat sous la forme d’une déduction du revenu net global des cotisations versées.

Ainsi, les cotisations versées au cours d’une année par chaque membre du foyer fiscal souscripteur d’un plan d’épargne retraite populaire sont déductibles dans la limite d’un plafond individuel égal au plus élevé des deux montants suivants:

• 10 % des revenus d’activité professionnelle de l’année précédente, retenus pour leur montant net de cotisations et contributions sociales et de frais professionnels (par exemple pour les salariés, après la déduction forfaitaire de 10 % ou les frais réels) et dans la limite de huit fois le plafond de la sécurité sociale (soit une déduction maximale d’environ 23 350 € pour les cotisations versées en 2004) ;
• ou 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l’année précédente (soit environ 2 920 euros pour les cotisations versées en 2004).

Le cas échéant, et à concurrence du montant qui n’a pas été « consommé », le plafond de déduction au titre de l’épargne retraite d’une année peut être utilisé au cours de l’une des trois années suivantes.

Pour assurer l’égalité de traitement des épargnants, les cotisations déductibles au titre d’autres dispositifs d'épargne retraite (régimes de type Préfon-retraite, régimes de retraite supplémentaire d'entreprise « article 83 », contrats « Madelin » ou « ex-Coreva » pour les travailleurs non salariés), ainsi que l’abondement éventuel de l’employeur au plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), s’imputent sur le même plafond fiscal de déduction.

Enfin, en contrepartie de la déduction des cotisations « à l’entrée », les prestations servies au dénouement du plan d’épargne retraite populaire, sous la forme de rentes viagères, sont imposables « à la sortie » selon les règles applicables aux pensions, c’est-à-dire après application des abattements habituels de 10 % et 20 %.

Un produit d’épargne alliant transparence, sécurité et performance

• Un rôle actif et des garanties de transparence pour les épargnants

L’épargnant adhère à une association à but non lucratif particulière chargée de veiller aux intérêts des participants des plans d'épargne retraite populaires : le « groupement d’épargne retraite populaire ». Il souscrit à un contrat conclu entre le groupement et un organisme d’assurance qui peut être une entreprise d'assurance, une institution de prévoyance ou une mutuelle.

Un groupement d’épargne retraite populaire peut mettre en place plusieurs plans. Pour chaque plan, se mettent en place une « assemblée des participants » et un « comité de surveillance ».

• le comité de surveillance est investi par la loi de larges pouvoirs de contrôle et d’expertise des opérations des organismes d'assurance effectuées dans le cadre du plan. Ainsi il décide et assure le suivi d’expertises juridiques, comptables, actuarielles et financières du plan. Des règles de bonne gouvernance doivent être respectées afin de garantir l’indépendance et la déontologie des membres du comité ainsi que la bonne information des participants ;


• les décisions essentielles relatives à la vie du plan (modification, résiliation, reconduction, plan de redressement) appartiennent à l’assemblée des participants qui est réunie au moins une fois par an.

La faculté pour chaque participant de transférer ses droits d’un plan vers un autre est rendue effective dans des conditions équitables et transparentes pour tous les participants par la définition d’une valeur de transfert réglementaire incontestable.

Enfin, les textes réglementaires garantissent une très grande transparence en matière de frais et de commissions.

• Des objectifs de sécurité et de performance adaptés à l’horizon de gestion de long terme

La loi a prévu un degré élevé de sécurité patrimoniale. Les actifs des plans d'épargne retraite populaires sont isolés sur les plans juridique et comptable au sein des actifs des organismes d'assurance. Ceci garantit à la fois la stricte affectation aux seuls participants des bénéfices nés de la gestion financière de leurs cotisations et la protection des actifs des plans en cas de faillite de l’organisme d'assurance.

Compte tenu de l’horizon de placement à long terme, il est apparu nécessaire de donner aux épargnants une visibilité suffisante sur leurs droits futurs en période de retraite. En effet, s’il est trop exposé sur un produit non garanti, l’épargnant peut voir son épargne significativement amputée peu avant la retraite, réduisant d’autant la rente qu’il attendait. Les textes réglementaires instaurent en conséquence un principe de sécurisation progressive des droits des assurés à mesure qu’ils se rapprochent de la retraite, sous la forme d’un cheminement de garantie.

En application de ce principe, moins de deux ans avant l’échéance de liquidation de la rente, au moins 90% de l’épargne accumulée doit être garanti par l’assureur. Entre 2 et 5 ans, cette part est au minimum de 80% ; entre 5 et 10 ans, au minimum de 65% et entre 10 et 20 ans, au minimum de 40%.

L’épargnant peut cependant décider, au vu de sa situation personnelle et de sa démarche d’épargne, de déroger à ce cheminement de sécurisation. Pour ce faire, il doit faire part par écrit de sa parfaite conscience des risques qu’il encourt en cas de mauvaise performance des marchés.

L’objectif de sécurité, nécessaire pour établir la confiance, doit être conjuguée avec de bonnes conditions de performance financière, indispensable pour garantir un bon niveau de revenu à horizon de long terme. C’est pourquoi les textes réglementaires encouragent la diversification des supports de placements, en permettant une allocation significative en supports actions au début de la phase d’épargne. Outre la capacité d’offrir des contrats dits « multi-supports » qui associent un support garanti et un support investi en actions, les textes réglementaires instaurent un contrat d’assurance-vie spécialement aménagé pour un horizon de placement de très long terme, le contrat « Euro diversifié ». La diversification des placements en actions est également favorable au financement de nos entreprises et au développement de notre économie.

© ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie, 23/04/2004

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