Le compte épargne codéveloppement est un nouveau compte d'épargne réglementée. Pour ouvrir un compte, les bénéficiaires doivent être ressortissants d'un des 50 pays en développement éligibles et avoir le droit de travailler en France. Une personne ne peut avoir qu'un seul compte épargne codéveloppement.

Les sommes versées annuellement sur ce compte ouvrent droit à une déduction du revenu net global sous réserve que les sommes épargnées soient in fine investies dans des projets de développement économique du pays d'origine de l'immigré.

Comme pour le livret d'épargne populaire, chaque année, les bénéficiaires devront démontrer que leur situation personnelle leur permet toujours de bénéficier du compte épargne codéveloppement. Au moment du retrait, les pièces à fournir sont simples. L'attestation sur l'honneur de bonne fin des fonds retirés du compte épargne codéveloppement et les pièces justificatives seront collectées par les banques qui libéreront alors les sommes déposées sur le compte épargne codéveloppement.

1. Qui peut ouvrir un tel compte ?

Le compte épargne codéveloppement est destiné à recevoir l'épargne d'étrangers ayant, d'une part, la nationalité d'un pays en développement et, d'autre part, une carte de séjour leur permettant d'exercer une activité professionnelle en France. Les ressortissants de 50 pays en développement seront éligibles au dispositif.

2. Le titulaire de compte qui investit au Sud peut-il / doit-il s'impliquer personnellement dans le projet dans lequel il investit ?

Ce n'est pas indispensable. Il peut le faire s'il le souhaite.

3. Les personnes qui ne paient pas d'impôt peuvent-elles en bénéficier ?

Les personnes qui ne paient pas d'impôt peuvent ouvrir un compte épargne codéveloppement, mais il présente peu d'intérêt pour elles. Les sommes versées annuellement sur ce compte ouvrent droit à une déduction du revenu net imposable sous réserve que les sommes épargnées soient investies dans des projets de développement économique dans le pays d'origine.

Ce produit est donc destiné aux étrangers qui disposent d'un niveau de revenu suffisant pour investir dans leur pays d'origine et pour immobiliser pendant un temps des sommes à cette fin. En effet, l'argent placé sur le compte épargne codéveloppement n'est pas complètement liquide. Il faut donc avoir une certaine capacité d'épargne et ne pas avoir à se servir des sommes du compte épargne codéveloppement pour des besoins de consommation courante.

Les étrangers qui ne paient pas l'impôt ne sont cependant pas négligés. D'autres produits d'épargne réglementée existent aujourd'hui pour accueillir leur épargne. Ils peuvent ouvrir un livret A, un livret bleu, un livret de développement durable, et, sous conditions de ressources, un livret d'épargne populaire. Ces formules sont plus appropriées pour les ménages à faible revenu susceptibles d'avoir besoin de leur épargne rapidement.

4. Quels types de projets peuvent bénéficier de la déduction fiscale ?

Tout d'abord, les sommes doivent être investies dans un des 50 pays en développement éligibles.

De plus, ces ressources doivent servir au développement économique des pays bénéficiaires, par exemple en permettant :

• la création, la reprise ou la prise de participation dans les entreprises locales ;
• l'abondement de fonds destinés à des activités de microfinance ;
• l'acquisition d'immobilier d'entreprise, commercial ou de logements locatifs ;
• le rachat de fonds de commerce ;
• le versement à des fonds d'investissement pour le développement ou des sociétés financières spécialisées dans le financement à long terme.

5. Où peuvent investir les titulaires de ces comptes ? Dans leur pays d'origine ou également ailleurs ?

Les étrangers ressortissants d'un des 54 pays éligibles peuvent investir dans n'importe lequel de ces pays.

6. Comment vérifierez-vous que les projets d'investissement sont bien éligibles à la déduction fiscale ?

Le titulaire du compte épargne codéveloppement doit, lorsqu'il procède au retrait des sommes en vue de la réalisation de son investissement, remettre à l'établissement de crédit où est ouvert le compte :

• une attestation sur l'honneur que les sommes retirées servent bien au financement d'un investissement éligible ;
• les caractéristiques du projet financé par des retraits du compte, notamment le lieu et l'objet de l'investissement, et son plan de financement ;
• lorsque le projet consiste en l'achat à un tiers d'un immeuble ou d'un meuble, une promesse de vente, ou sa copie, datée et signée du vendeur.

Comme pour les autres produits d'épargne réglementée, l'inspection générale des finances contrôlera dans les établissements bancaires le respect de ces règles.

7. Quelles seront les conditions de rémunération des sommes déposées sur ce compte ?

Elles seront libres et fixées par contrat entre la banque et le titulaire du compte.

8. Avez-vous prévu un partenariat avec les pays sur sud, par exemple pour aider à identifier les projets bénéficiaires ?

L'objectif du Gouvernement est de mettre en œuvre rapidement le compte épargne codéveloppement pour que les étrangers puissent en ouvrir très vite. Au départ, il fonctionnera donc sans partenariat avec les acteurs des pays du Sud qui sont plus longs à développer. Dans un premier temps, les épargnants devront donc trouver eux-mêmes les investissements qu'ils souhaitent financer avec leur compte épargne codéveloppement.

Les partenariats avec les acteurs du Sud pourront être créés ultérieurement afin de faciliter la rencontre entre l'épargne des étrangers installés en France et les projets d'investissement dans les pays en développement.

9. Quels sont les pays qui peuvent en bénéficier ?

Un arrêté conjoint du ministre des Affaires étrangères, du ministre de l'Intérieur, du ministre chargé de l'Économie et du ministre chargé du Budget doit rapidement fixer la liste des pays éligibles. Ils devraient être 53. A titre indicatif, il s'agirait de :

• en Afrique du nord : Algérie, Maroc et Tunisie ;
• en Afrique subsaharienne et dans l' Océan Indien : Afrique du Sud, Angola, Bénin, Burkina-Faso, Burundi, Cameroun, Cap-Vert, République Centrafricaine, Comores, Congo-Brazzaville, République Démocratique du Congo, Côte-d'Ivoire, Djibouti, Erythrée, Ethiopie, Gabon, Ghana, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée Équatoriale, Kenya, Madagascar, Mali, Mauritanie, Mozambique, Namibie, Niger, Nigéria, Ouganda, Rwanda, Sénégal, Sao Tomé et Principe, Soudan, Sierra Leone, Tanzanie, Tchad, Togo, Zimbabwe ;
• au Moyen-Orient : Liban, Territoires palestiniens, Yémen ;
• en Asie : Cambodge, Laos, Vietnam, Afghanistan ;
• dans la zone Caraïbe : Cuba, Haïti, République Dominicaine, Surinam.

© Ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie - 22 février 2007