Aux termes du décret n° 98-975 du 2 novembre 1998, la mission d'expertise et de conseil, dont la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est investie, ne s'adresse qu'aux administrations et acheteurs publics.

La messagerie daj-marches-publics@finances.gouv.fr est réservée aux services centraux et aux établissements publics nationaux de l'Etat.

Les collectivités territoriales, les établissements publics locaux, ainsi que les services déconcentrés de l'Etat, doivent s'adresser à la cellule d'information juridique aux acheteurs publics de Lyon (CIJAP), dont les coordonnées figurent sur le site du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dédié aux acheteurs publics locaux : http://www.colloc.bercy.gouv.fr rubrique "marchés publics". Les réponses de la CIJAP aux acheteurs publics locaux sont faites exclusivement par téléphone.

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