1^er janvier 2010 - La réforme de la taxe professionnelle entre en vigueur : la taxe professionnelle qui grevait les investissements des entreprises est supprimée et les collectivités territoriales bénéficient d’un nouveau système de financement qui leur garantit des ressources plus dynamiques. Il s’agit d’une réforme fondamentale dont le coût pour les finances publiques est parfaitement maitrisé (7,3 Mds € en 2010 et 4,7 Mds€ en régime de croisière) et qui est favorable à la compétitivité de l’économie française.

22 janvier 2010 - Christine LAGARDE réunit à Bercy avec Roselyne BACHELOT les associations de malades et les professionnels des banques et des assurances et décide de la renégociation de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) pour faciliter l’accès au crédit et à l’assurance pour les personnes malades.

9 février 2010 - Avec la loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, "La Poste" abandonne son statut établissement public pour celui de société anonyme à capitaux publics au 1^er mars 2010. Ce changement de statut juridique s’accompagne d’une augmentation de capital à hauteur de 2,7 milliards d’euros, souscrite par l’État et la Caisse des dépôts.

11 février 2010 - Christine LAGARDE signe la charte entre grandes entreprises et sous traitants à l'occasion de la première vague de signatures d'entreprises. Depuis, avec les deuxième (28 juin) et troisième vagues (13 décembre), l’adhésion à cette charte de 128 entreprises figurant parmi les plus grands acheteurs aura permis de constituer un véritable référentiel des bonnes pratiques entre grandes entreprises et sous-traitants.

19 février 2010 - Christine LAGARDE met en place un groupe de trois personnalités chargées de mener une réflexion sur le niveau des sanctions en matière de pratiques anticoncurrentielles, afin de mettre fin à des divergences d'appréciation, source d'imprévisibilité pour les entreprises. Dans son rapport rendu le 20 septembre 2010, les trois personnalités formulent plusieurs recommandations qui donneront lieu, notamment, à la mise place de lignes directrices sur le niveau des sanctions de l'Autorité de la concurrence en janvier 2011. 

22 février 2010 -Christine LAGARDE crée et installe une nouvelle Autorité des normes comptables chargée de la réglementation dans le domaine de la comptabilité privée. La nouvelle Autorité a notamment vocation à renforcer l’influence de la France pour peser dans les débats internationaux sur les normes comptables.

23 février 2010 - Avec la 5^e session de signature de l’Engagement national pour l’emploi des Jeunes des Quartiers, ce sont aujourd’hui 102 grandes entreprises et groupements d’entreprises qui s’engagent à recruter plus de 40 000 jeunes des quartiers. Ces grandes entreprises qui interviennent dans tous les secteurs d‘activité – industrie, bâtiment, service…- mettent en place des politiques de ressources humaines innovantes faisant de la diversité un atout pour leur développement, dans un contexte de marché mondialisé.  

25 février 2010 - Validation du premier Projet de loi de finances rectificative pour 2010, porté par Christine LAGARDE, et mettant en œuvre les décisions annoncées par le Président de la République, à la suite de la remise du rapport de la commission coprésidée par Alain JUPPÉ et Michel ROCARD sur les priorités stratégiques d’investissement (l'emprunt national). Le collectif budgétaire a consacré près de 35 milliards d’euros d'investissements dans quatre secteurs stratégiques : l'enseignement supérieur, la formation et la recherche, l'industrie et les PME, le développement durable et le numérique.

4 mars 2010 - A l’initiative de Christine LAGARDE et de Christian ESTROSI, 23 mesures sont décidées par le Président de la République à l’issue des États généraux de l’industrie qui auront impliqué plus de 5 000 acteurs de l’industrie autour de plus de 250 ateliers dans toutes les régions de France.

9 mars 2010 - Christine LAGARDE crée et installe la nouvelle autorité pour renforcer le contrôle des banques et des assurances. Avec la création de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP), la France devient le premier pays à mettre en œuvre une réforme ambitieuse de son système de contrôle et de supervision du secteur financier.
La nouvelle Autorité de contrôle prudentiel (ACP) est chargée de contrôler la solidité des banques et des assurances au bénéfice des consommateurs (déposants, épargnants et assurés) et de la stabilité financière et économique. Elle se voit confier une  nouvelle mission de plein exercice : la protection des clientèles par le contrôle des pratiques de commercialisation des produits financiers (crédit et assurance notamment).

31 mars 2010 - Christine LAGARDE participe au Conseil des ministres allemand à Berlin. C'est la première fois qu'un ministre étranger est invité participer à ce Conseil. A cette occasion, le ministre et son homologue allemand, M. Wolfgang SCHAUBLE, ont insisté sur la nécessité de tirer les leçons de la crise financière et de mettre en place un cadre efficace de résolution de crises.

15 avril 2010 - A l'issue d'une dernière réunion entre l’État et les partenaires sociaux, un plan pour le retour à l'emploi, à hauteur de 700 millions d'euros, est lancé en faveur de 340 000 demandeurs d'emploi qui arrivent en fin de droits à l'assurance chômage en 2010.

2 mai 2010 - Les ministres des finances de la zone Euro décident d’un plan de soutien financier à la Grèce d’un montant de 110 Mds€ pour les 3 prochaines années (80 Mds€ pour les États membres de la zone euro dont 16,8 Mds€ pour la France et 30 Mds€ pour le FMI) en contrepartie d'engagement fermes de la Grèce de redresser ses finances publiques. Ce plan est validé, en France, par un deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2010 dont l’objet est de permettre à notre pays de participer, si nécessaire, à la mise en œuvre du dispositif de soutien décidé par les États-membres de la zone euro au bénéfice de leurs membres. Ce projet de loi a été adopté le 4 mai par l'Assemblée nationale et le 7 mai par le Sénat. Il a été voté par une très large majorité.

9-10 mai 2010 - Réunion extraordinaire du Conseil Ecofin et création du Fonds Européen de Stabilisation Financière. Dans la nuit du dimanche 9 mai au lundi 10 mai, un dispositif de 500 Mds€ permettant de garantir la stabilité financière en Europe est adopté à Bruxelles. Ce dispositif repose d'une part sur une assistance financière de l’Union Européenne qui peut mobiliser jusqu'à 60 Mds€, et d'autre part sur un Fond Européen de Stabilité financière (FESF), un instrument intergouvernemental qui pourra apporter un financement, jusqu'à 440 Mds€ pendant 3 ans, aux États membres de la zone euro en difficulté.
Ce dispositif est complété par des financements additionnels du FMI portant l'enveloppe financière totale à 750 Mds€. La France s'engage quant à elle à apporter une garantie maximum de 111 Mds€, sans coût budgétaire pour la France.

Vidéo : Réunion extraordinaire du Conseil Ecofin 9 mai 2010

3 juin 2010 -Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2010, adopté par l'Assemblée nationale le 1^er juin puis par le Sénat le 3 juin, a permis à la France d’apporter sa contribution aux mécanismes européen et international garantissant la stabilité financière de la zone euro.
Le projet de loi a fixé pour la France un plafond de garantie à 111 Mds€ qui représente la part de la France dans le capital libéré de la BCE augmentée, à titre conventionnel, de 20 %, soit 25,2 % du financement. Par ailleurs, et conformément aux engagements du G20 sur les ressources du FMI, la France a relevé sa contribution aux nouveaux accords d’emprunt qui lient le FMI et certains de ses membres.

15 juin 2010 - Le nouveau dispositif issu de la loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée permet, dans le cadre de l’EIRL, de déclarer, au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers selon le cas, la liste des biens affectés à l’activité professionnelle et de distinguer ce patrimoine du patrimoine personnel. Christine LAGARDE et Hervé NOVELLI ont ainsi souhaité sécuriser les entrepreneurs, notamment les artisans.

1^er juillet 2010 - La loi LAGARDE portant réforme du crédit à la consommation, afin de protéger les consommateurs de crédit à la consommation, encadre fortement le crédit renouvelable, interdit les publicités mensongères pour le crédit à la consommation et améliore l’accompagnement des personnes surendettées.

8 juillet 2010 - Christine LAGARDE et Christian ESTROSI installent la Conférence nationale de l'industrie (CNI), nouvelle instance de dialogue et de proposition associant pour la première fois l'ensemble des acteurs, notamment les partenaires sociaux, à la définition de la stratégie industrielle de la France.

23 juillet 2010 - La loi relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services réforme le réseau des chambres de commerce et d'industrie et de celui des chambres de métiers et de l'artisanat. Elle réforme par ailleurs le régime administratif de plusieurs professions règlementées, afin d'en faciliter le développement (experts-comptables, agents d'artistes, organismes privés de placement, grossistes).

30 juillet 2010 - Christine LAGARDE prend un arrêté pour encadrer les taux garantis en assurance-vie afin de garantir la loyauté et l’équité des pratiques commerciales des assureurs.

3 août 2010 - La nomination en Conseil des ministres de Jean-Dominique COMOLLI, Commissaire aux Participations de l’État, rapportant directement au ministre de l’Économie, a marqué l’occasion d’inscrire une évolution majeure dans l’évolution du rôle de l’État actionnaire. Au-delà de la gestion patrimoniale, qui demeure, la démarche retenue conduit l’État à mettre également au premier plan la vision industrielle du pilotage de ses participations et à affirmer ainsi, pour les entreprises concernées, une stratégie de développement industriel et économique claire et de long terme.

3 août 2010 - Création d’un prêt à taux zéro renforcé universel, sans condition de ressources, pour faciliter l’accession à la propriété des primo-accédants. Ce nouveau prêt à taux zéro vient remplacer le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt.

Suite du bilan

© Crédit photos : Élysée, Conseil de l'Union européenne, photographes de Bercy

© ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie 2010