En quoi consiste cette taxe ?

Il s'agit de taxer à 50% le montant des bonus versés en 2010 au titre de l'exercice 2009. Cette taxe s'appliquera à tous les bonus versés aux opérateurs de marché qui seront supérieurs à 27 500 €, qu'ils soient payés immédiatement ou de manière différée, en cash ou en actions.

Qui est concerné ?

L'ensemble des banques et des entreprises d'investissement qui payent l'impôt sur les sociétés en France devront payer cette taxe, y compris les succursales de banques étrangères. Au total, 2 500 opérateurs de marché localisés en France sont concernés.

A quoi servira-t-elle ?

Comme le Président de la République le souhaitait, une large part du produit de cette taxe, soit 270 M€ (sur un total estimé à 360 M€) servira à renforcer la sécurité des déposants. Cette taxe financera ainsi l'extension de la garantie des dépôts de 70 000 € à 100 000 € décidée par une directive de l'Union européenne à compter du 1^er janvier 2011. La part restante (soit 90 M€) sera affectée au budget de l'Etat.

Comment fonctionne le Fonds de garantie des dépôts ?

Créé dans un souci de sécurisation bancaire, le Fonds de garantie des dépôts permet aux banques situées sur le territoire français de cotiser au bénéfice de leurs déposants, à la manière d'un cautionnement mutuel. La taxe sur les bonus, institué par la LFR, ne se substitue pas à ce fonds : elle le complète, de manière pérenne, à l'aide des 270M€ versés en une seule fois au titre de l'exercice 2009. La protection des épargnants et déposants s'en trouve ainsi renforcée puisqu'elle contraint les banques à s'en acquitter au prorata de leurs dépôts. En clair, plus une banque prend de risques et plus elle doit couvrir ce risque.

Quel sera son calendrier d'application ?

La taxe sur les bonus a été intégrée au projet de loi de finances rectificative pour 2010 qui va être prochainement débattu au Parlement. Cette taxe sera exigible un mois après l'entrée en vigueur de la loi.

Y a-t-il un risque d'exode des traders et de perte de compétitivité de la place de Paris ?

Cette taxe est une mesure exceptionnelle qui répond à une situation exceptionnelle. On imagine mal que les banques délocalisent leur activité de marché en raison d'une mesure fiscale instaurée de façon temporaire sur une seule année. Par ailleurs, les traders qui choisiraient de s'exiler à Londres, l'autre grande place financière européenne, se retrouveraient dans la même situation qu'en France puisque les dispositifs français et britannique sont désormais les mêmes.

© Ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi - 1^er février 2010

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