Un enjeu social : les dépenses de télécommunications ont un poids croissant dans le budget des ménages

Avec le développement des services de téléphonie mobile et d’accès à Internet, elles représentent désormais 2,4% des dépenses totales des ménages, selon l’INSEE. La dépense moyenne des ménages dans les télécommunications est passée de 45€ TTC par mois en 1998 à plus de 100€ TTC par mois en 2008. Or l’accès à la téléphonie mobile et à Internet conditionne désormais l’accès à l’information, l’accès à l’éducation, l’accès à l’emploi.

Un enjeu technologique : la téléphonie sur IP, c’est-à-dire la téléphonie par Internet, remplace progressivement la téléphonie traditionnelle

Ainsi, le nombre de bénéficiaires de la réduction sociale téléphonique a diminué de 700.000 foyers en 2004 à 380.000 foyers en 2009, ce qui représente moins de 20% des bénéficiaires potentiels du tarif social. Limiter le tarif social à la téléphonie classique, c’est inévitablement le condamner à une fin certaine.

Objectif : lutter contre la fracture numérique

Le Gouvernement, sous l’impulsion du Président de la République et du Premier ministre, a souhaité développer les tarifs sociaux, afin de lutter contre cette fracture numérique qui touche les foyers les plus modestes.

Les tarifs sociaux sont inscrits dans le code des postes et des communications électroniques (CPCE), et encadrés par les directives communautaires. L’article L.35-1 du CPCE prévoit aujourd’hui un seul tarif social, pour la téléphonie fixe. La réduction tarifaire est financée par le fonds du service universel, auquel contribuent l’ensemble des opérateurs. Le montant de la réduction financée par le fonds du service universel est fixé par le ministre chargé des communications électroniques. Le prédécesseur d’Éric BESSON, Christian ESTROSI, avait fixé cette réduction à 5,03 Euros TTC, par un arrêté du 19 février 2010. L’opérateur historique, France Telecom, a ajouté à cette réduction une deuxième réduction, prise en charge sur son propre budget, de 4,48 Euros TTC, qui abouti à une réduction globale de 9,51 Euros TTC sur un abonnement téléphonique à 16 Euros TTC, c’est-à-dire à un tarif social de 6,49 euros TTC. Éric BESSON prend l’engagement de maintenir inchangé ce tarif social de la téléphonie fixe, qui reste un service essentiel.

En étendant les tarifs sociaux aux services mobiles et à l'Internet haut-débit

Le Premier ministre, dans son discours du 18 janvier 2010, a demandé par ailleurs que les prestations couvertes par le tarif social soient élargies à Internet, et a demandé à Éric BESSON d’étudier une modification législative dans ce sens. L’objectif est que le dispositif en vigueur pour le téléphone fixe soit étendu à l’accès Internet haut-débit. Tous les opérateurs qui le souhaitent doivent pouvoir proposer une offre sociale spécifique, permettant aux foyers les plus modestes d'accéder à Internet dans des conditions attractives. Cette offre sociale devrait être aux alentours de 20 euros. Un travail est actuellement en cours avec les services de la Commission européenne, puisque nous agissons dans le cadre de directives communautaires. La dernière réunion de travail a eu lieu mercredi 26 janvier. La Commission européenne souhaite que chaque opérateur proposant le tarif social soit désigné suivant la même procédure que pour la téléphonie fixe. Éric BESSON s’apprête à proposer au Premier ministre un dispositif permettant à plusieurs opérateurs de proposer ce tarif social de l’accès à Internet haut-débit et de bénéficier d’une compensation au moins partielle par le fonds du service universel.

Concernant la téléphonie mobile, une solution plus souple pourrait être envisagée, consistant à labelliser les offres plus attractives pour les personnes aux revenus les plus modestes. Éric BESSON a demandé à ses services d’analyser l’ensemble des offres disponibles pour ces personnes proposées par les opérateurs de réseau et par les opérateurs virtuels. L’objectif d’un tarif maximum de 10 euros TTC pour un volume minimum de 30 minutes et de 30 sms par mois, a semblé pouvoir constituer une première base pour les discussions. La durée moyenne d’une communication de téléphonie mobile en France est aujourd’hui de 2 minutes. Ce forfait social permet donc non seulement de recevoir tous les appels mais aussi d’émettre une quinzaine d’appel par mois, en plus de 30 sms. Concernant le public visé, les offres labellisées devront a minima être offertes aux allocataires du RSA. Les premières conventions avec les opérateurs intéressés pourraient ainsi être signées dans les prochaines semaines.

 

 

© Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie - 28 janvier 2011 - mis à jour le 6 mai 2011

Plan du site - Statistique - Abonnement - Contact - Twitter - Répertoire des données publiques
Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie 2010 - Mentions légales