economie.gouv.fr : Rapport sur les hausses des tarifs d'assurance

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Rapport sur l'évolution des cotisations d’assurance automobile et habitation

Plusieurs entreprises d’assurance ayant annoncé fin 2010 une augmentation de leurs tarifs d’assurances automobile et habitation Christine LAGARDE a demandé une expertise à la Direction générale du Trésor et à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le rapport publié le 22 janvier 2011 présente les conclusions de cet examen. « La perspective d’une hausse tarifaire est le moment pour le consommateur de remettre en concurrence son assureur avec d’autres entreprises » a souligné Christine LAGARDE. Depuis 2005 en effet l'assureur a l'obligation légale de rappeler à l'assuré, avec chaque avis d''échéance, la date jusqu''à laquelle il est libre de résilier son contrat. Afin d’aider les consommateurs à faire pleinement jouer la concurrence, Christine LAGARDE a demandé au Comité consultatif du secteur financier de dresser un bilan de ce dispositif et de lui remettre ses propositions d’ici la fin du mois de février.

Christine LAGARDE le 21 janvier 2011

Évolution des tarifs des assurances automobile et multirisque habitation sur la dernière décennie

Entre début 2000 et fin 2010, l’indice de prix de l’assurance automobile a progressé de 10%, soit environ deux fois moins que l’indice global des prix à la consommation. Ces tarifs ont connu une phase d’inflation nulle ou très modérée de 2000 à 2004, une baisse de 2005 à 2008 résultant d’une baisse sensible de la sinistralité, puis une nouvelle hausse depuis 2009, notamment +5 % depuis le 1er semestre 2010. En janvier 2010, l’indice des prix a retrouvé son niveau de décembre 2004.

Les tarifs de l’assurance multirisque habitation suivent quant à eux une progression régulière, deux fois plus rapide que l’indice global des prix. Après un ralentissement entre mi-2006 et fin 2009, un net ressaut a été observé au cours du 1er semestre 2010.

L’équilibre entre produits et charges des assurances explique une bonne partie de ces évolutions tarifaires. Depuis 2000, le secteur de l’assurance automobile n’a connu que deux années (2004 et 2006) où les primes étaient supérieures ou égales aux charges de sinistres et aux frais de commercialisation et de gestion. Pour le secteur de l’assurance habitation (dommages aux biens des particuliers), l’évolution a été plus variable, avec des années négatives et positives, jusqu’en 2007. L’activité présente en cumulé un résultat légèrement négatif sur les années 2000 à 2009. Dans les deux secteurs, l’équilibre n’a été atteint que grâce aux produits financiers jusqu’en 2007. Depuis lors, le retournement des marchés financiers, conjugué à une très forte hausse de la charge de sinistres en 2009, a conduit à une dégradation de l’équilibre économique qui devrait se confirmer en 2010, bien que les données annuelles ne soient pas encore disponibles. Les tarifs semblent donc bien suivre l’évolution de la sinistralité, à la baisse comme dans le creux du milieu de la décennie ou à la hausse comme en début et fin de cette période.

Analyse de la charge des sinistres

En matière d’assurance automobile, la fréquence des sinistres a évolué de manière différenciée : en légère baisse depuis 2007 pour la responsabilité civile, en forte hausse pour les bris de glace, en baisse pour le vol. Les facteurs explicatifs principaux de ces évolutions sont : les mauvaises conditions climatiques (grêle, alternance gel-dégel) ; la baisse de fréquence des accidents corporels graves, toutefois moins marquée à la fin qu’au début de la décennie où elle avait fortement chuté.

Mais parallèlement, une forte augmentation a été constatée pour les coûts moyens des sinistres matériels (les prix de la peinture et des pièces détachées, ou encore le coût de la main d’œuvre, augmentent de 3 à 5% en 2009, par exemple) et corporels (préjudices non économiques, recours à des tierces personnes pour les accidentés). Ces derniers constituent bien entendu l’essentiel des sinistres les plus lourds : 29 % de la charge des sinistres provient d’accidents impliquant un dommage corporel, alors que ceux-ci ne constituent que 3 % du nombre total d’accidents.

La répartition de la charge des sinistres pour les contrats multirisque habitation a connu une évolution majeure en 2009 et 2010 : les événements climatiques importants (tempêtes, orages de grêle) ont conduit à une fréquence et à un coût de sinistre très élevé, entraînant une hausse de la charge liée à la tempête, à la grêle et à la neige de près de 225% entre 2008 et 2010. Dans un contexte de hausse des charges de sinistres, la concurrence doit plus que jamais jouer son rôle, à la fois pour permettre aux assurés de trouver une assurance performante au meilleur prix, et pour limiter les hausses de prix au niveau nécessaire pour équilibrer l’activité et pour répondre aux exigences réglementaires de solvabilité. L’ajustement passé des tarifs à la sinistralité semble indiquer que ces marchés sont largement concurrentiels, ce diagnostic est corroboré par l’observation de leur mode de fonctionnement.

Le marché est caractérisé par une grande diversité

-de produits : les garanties proposées et les franchises sont variées (sauf en matière de catastrophes naturelles où elles sont fixées par les textes réglementaires) ;
-de canaux de distribution : agents (35%) ou salariés de sociétés d’assurances (35%), courtiers (18%) et « acteurs émergents » comme les réseaux bancaires (10%) ; des regroupements entre acteurs qui n’empêchent pas le maintien de plusieurs enseignes au sein d’un même groupe mais se concentrent sur la maîtrise des charges (achats groupés, conventions avec des réparateurs automobiles, plates-formes communes de gestion de sinistres…) ;
-de moyens de comparaison : outre le recours aux courtiers qui se chargent, moyennant commission, de trouver la meilleure offre dans l’intérêt de leur client, le développement des comparateurs permet aux assurés de trouver rapidement une offre correspondant à leurs besoins.

Les taux de résiliation, variables selon le risque et l’assureur considérés de 2 à 17% par an, révèlent une réelle fluidité du marché, marqué lui-même par une pression concurrentielle forte, tenant tant à la multiplicité des acteurs qu’aux nombreux moyens de comparaison. A ce titre, il est utile de rappeler aux consommateurs les possibilités dont ils disposent pour profiter des meilleurs tarifs et pour exercer leurs droits (annualité des contrats, possibilités de résiliation, notamment en cas d’application de la loi CHATEL de 2005). Parallèlement, les efforts des pouvoirs publics pour renforcer la prévention dans plusieurs domaines (sécurité routière, incendies, aléas climatiques) pourraient influer sur les sinistres dans les années à venir et ainsi limiter la hausse des tarifs.

Le Comité consultatif du secteur financier

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) est une instance de concertation, créée par la loi,
et chargée de proposer des mesures destinées à améliorer les relations entre les établissements
financiers et leurs clients. Les représentants des entreprises du secteur financier (banques, assurance)
et des associations de consommateurs y siègent à parité