La mise en place de la loi de Modernisation de l’économie (LME) en 2009 a eu, entre autres, le mérite de mettre l’accent sur l’importance des délais de paiement pour le développement du financement de l’économie française et notamment celui des petites et moyennes entreprises. Cette avancée s’est appuyée sur le constat que, contrairement à d’autres pays, notamment l’Allemagne, les PME françaises avaient une énorme difficulté à croître, à se développer et, pour certaines d’entre elles, à devenir des entreprises de taille intermédiaire (ETI).

La gestion de la trésorerie des PME est apparue comme l’un des éléments clés de leur capacité d’évolution. Or, en fixant une limite maximale aux délais de paiement, la LME a modifié le comportement des entreprises et a impulsé un nouveau modèle de relations interentreprises.

Ce rapport présente la particularité d’être la première évaluation de la mise en œuvre de la LME dans ce domaine. Or, cette évaluation est clairement positive comme le montre l’analyse qui suit. Elle met aussi en lumière les difficultés spécifiques qu’il nous faut résoudre pour que ce premier succès se transforme en fonctionnement pérenne de notre économie. Cette évaluation, dont les conclusions ont été débattues au sein de l’Observatoire, composé pour partie de nombreux représentants des fédérations professionnelles, a permis de dégager quatre résultats essentiels et cinq propositions.

Il y a eu une nette amélioration des délais de paiement depuis 2007 et celle-ci a eu un impact économique crucial sur la trésorerie des PME.

La tendance à la baisse, amorcée depuis plusieurs années, se confirme en 2009 : les délais clients passent respectivement de 51 à 49 jours de chiffre d’affaires tandis que les délais fournisseurs passent de 59 à 56 jours d’achats. La baisse concerne toutes les catégories d’entreprises, PME ou non-PME, même si certaines grandes entreprises semblent encore se situer hors du mouvement d’ensemble. Cette baisse est particulièrement nette dans l’industrie manufacturière. La tendance favorable se prolonge en 2010, au vu des résultats des enquêtes d’opinion récentes sur le thème des délais de paiement, réalisées par les fédérations professionnelles. Selon l’Association française des credit managers et conseils, 64 % des entreprises interrogées continuent de percevoir une baisse des délais clients en 2010 (71 % en 2009) ; dans un contexte plus sectoriel, la Fédération des industries mécaniques constate que 84 % des sondés déclarent respecter le délai maximum légal (80 % en 2009).

Surtout, la baisse des délais de paiement des entreprises est entrée dans une phase de nette accélération depuis 2007 ; les replis survenus en 2008 et 2009 sont ainsi supérieurs aux réductions des huit années précédentes. Simultanément, les efforts sur la réduction des délais fournisseurs ne sont plus majoritairement supportés par les PME, comme ce fut le cas entre 1999 et 2007, mais s’étendent désormais à la sphère des ETI et des grandes entreprises.

Au plan macroéconomique, une simulation du passage de toutes les entreprises à un délai de paiement d’au maximum 60 jours donne une estimation des gains de trésorerie générés chaque année par la réduction des délais de paiement. Celle-ci est de l’ordre de 2 milliards d’euros en 2008 comme en 2009. Les PME ont été les principales bénéficiaires de ces gains, évalués dans leur cas à 3 milliards d’euros en 2009.

Cependant une ombre demeure. Si ces différentes enquêtes concluent pour l’heure à la poursuite du repli de la durée moyenne des délais de paiement, le niveau moyen des retards de paiement ne semble quant à lui pas diminuer : pour Altares, en 2010 les entreprises en France « peinent à ne pas alourdir les reports de paiement ».

L’année 2010 a été une année de difficultés informatiques et organisationnelles pour l’État. Ce qui a entraîné une évolution négative de ses délais fournisseurs.

Malgré les importants moyens mis en œuvre pour informatiser les processus de paiement, les administrations n’ont pas pu éviter une hausse de leurs délais de paiement en 2010. Pourtant depuis 2005, l’expérimentation, puis la mise en place progressive de services facturiers au sein des administrations centrales ont permis à certains ministères d’améliorer la maîtrise de leurs processus de dépenses.

Après avoir fortement reflué entre 2006 et 2009 jusqu’à atteindre 20 jours d’achats, le délai global de paiement de l’État est remonté à 27 jours en 2010. Pour comprendre cette évolution, il est nécessaire de se souvenir que cette période fut à la fois celle d’une intense activité de l’État, liée aux besoins en trésorerie et en crédits des entreprises plongées dans la crise, et celle qui suivit le démarrage du système informatique CHORUS. Négative pour les délais de paiement de l’État, elle a vu s’ajouter à une conjoncture difficile les délais habituels de mise en place d’une nouvelle application informatique qui expliquent que le déploiement de CHORUS, réalisé à grande échelle depuis le début de l’année 2009, n’a pas encore donné lieu à l’accélération des règlements publics.

Dans son rapport annuel, la Cour des comptes a relevé les difficultés rencontrées par le projet CHORUS lors de son déploiement et l’impact négatif sur les délais de paiement de l’État. Elle a chiffré le volume maximal des retards de paiement imputables à ces difficultés à 6 milliards d’euros pour les premiers mois de l’année 2010 (4 milliards selon les pouvoirs publics), tout en indiquant qu’ils ont été résorbés par la suite. Sur le terrain, plusieurs organismes représentant les fournisseurs de l’État confirment la dégradation ressentie en 2010 en matière de délais de paiement publics.

Tous les organismes (sociétés, administrations, établissements publics, collectivités locales, etc.) ayant adopté un progiciel de gestion intégré traversent une phase d’adaptation qui, en raison de l'ampleur totalement inédite de la bascule de l’État, est ici plus sensible. L’État s’est en outre efforcé d’en limiter l’impact pour les entreprises en 2010, et notamment pour les PME, par la création d’une cellule dédiée au traitement prioritaire des paiements urgents.

À compter de 2012, l’ensemble de la dépense de l’État ayant été basculé sous CHORUS, il sera possible, après une année d’expérience, de tirer le bénéfice de l’ensemble des réformes menées : professionnalisation des acteurs, y compris par le traitement en mode facturier, utilisation des potentialités offertes par l’outil, notamment la dématérialisation. Le déploiement de CHORUS permettra donc une maîtrise accrue des délais de paiement de l’État.

Il y a encore des réticences dans l’application de la LME et des tensions perdurent dans les relations interentreprises.

Si la réduction des délais a procuré des ressources supplémentaires à la majorité des PME, elle a aussi accru les besoins de trésorerie des très petites structures et entraîné un déplacement de la charge des stocks en amont des filières de distribution, fragilisant notamment celles dont la saisonnalité est très marquée.

Par ailleurs, au-delà du bilan globalement positif dressé par la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes à propos des actions de contrôle menées en 2010 — concluant que les accords dérogatoires et la LME dans son ensemble sont globalement respectés — des tensions subsistent parfois dans les relations interentreprises. Ces tensions opposent en particulier des prestataires appliquant les dispositions de la LME et certains donneurs d’ordres plus réticents à respecter la nouvelle réglementation. Ces derniers sont confortés dans leur posture par une taille ou une surface financière jouant à leur avantage.

Ces tensions revêtent aussi des formes variées, allant de l’existence d’un simple rapport de force entre cocontractants jusqu’à l’interprétation erronée des textes, voire à leur contournement. Elles peuvent également favoriser l’apparition de délais cachés dans les procédures administratives et conduire à des abus manifestes au regard des règles de droit. Les entreprises pourront s’appuyer sur les avis rendus par la Commission d’examen des pratiques commerciales.

L’Observatoire, unanime, souhaite que les accords dérogatoires à la LME prennent fin tout en envisageant des solutions adaptées à quelques situations spécifiques.

Après un rappel des règles applicables aux secteurs bénéficiant d’une dérogation, ce rapport propose ensuite un aperçu des enjeux liés à la sortie du dispositif. La mise en œuvre des régimes dérogatoires a permis à des entreprises qui se seraient trouvées en situation d’échec dans d’autres circonstances de bénéficier de conditions plus souples et plus graduelles ; cependant, la fin des accords risque d’amplifier, au moins temporairement, les points de tension déjà soulignés. Pour les surmonter, plusieurs approches sont proposées, que l’on peut articuler autour de deux axes :

• la mise en place de mesures d’accompagnement, de portée générale (renforcement du rôle des organismes de financement et de l’État, réflexion sur l’encadrement des retards de paiement des particuliers), ou spécifiquement destinées aux secteurs soumis à une forte saisonnalité ;
• le développement d’une communication institutionnelle visant autant à lutter contre les comportements abusifs qu’à aider les entreprises à modifier leurs comportements.

L’Observatoire préconise cinq mesures :

• le lancement d’une enquête auprès des directeurs financiers des très grandes entreprises (CAC40, anciennes grandes entreprises nationales) et de leurs filiales, pour les interroger sur les dispositions qu’elles ont prises vis-à-vis de leurs fournisseurs pour appliquer la LME et sur les résultats obtenus en 2009 et 2010 en matière de réduction des délais de paiement ;
• une demande à la direction générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services, avec l’accord et le soutien des organismes professionnels, de réaliser une enquête, dans l’esprit de celle effectuée auprès de sous-traitants industriels en 2009. L’objectif serait cette fois de mieux connaître la population des très petites entreprises, souvent mal cernées par les outils statistiques existants car en dessous des seuils de collecte, et dont certaines ont essentiellement une clientèle de particuliers. Les questions concerneraient l’évolution de leurs délais et retards de paiement, de ceux de leurs fournisseurs, de leur trésorerie, et les difficultés qu’elles ont pu connaître pour appliquer et se voir appliquer la LME ;
• la mise en place de mécanismes d'accompagnement ou le développement de mécanismes de substitution déjà existants :
  – crédits de campagne,
  – développement de l’affacturage inversé,
  – dans le cas des activités à très forte saisonnalité, création d’un dispositif spécifique destiné à financer les précommandes, en vue d’éviter de fortes diminutions des volumes commandés, et par voie de conséquence, des ventes futures ;
• la demande aux services du ministère de l’Intérieur de participer aux travaux de l’Observatoire dans le but de mieux suivre et mieux connaître la problématique propre aux délais de paiement des collectivités territoriales ainsi que leur impact sur les entreprises, mais aussi afin d’accroître le niveau de sensibilisation des parties concernées ;
• la désignation d’un interlocuteur dédié au sein du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie pour soutenir l’action de mise en œuvre des chartes de bons comportements (élargir la médiation interindustrielle au cas du secteur public).

Cet Observatoire a travaillé dans des conditions extrêmement favorables, dans la mesure où le climat entre les représentants de l’État et ceux des fédérations professionnelles était particulièrement positif. Ce rapport est le fruit d’un travail collectif et les conclusions et propositions présentées sont le produit de nombreuses discussions entre les différentes parties prenantes.

Pour aller plus loin

sur economie.gouv

Le rapport

La loi de Modernisation de l’économie (LME)

Les accords dérogatoires aux délais de paiement

© Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie - 3 mai 2011

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