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Signature d'un protocole pour protéger les consommateurs sur Internet

Le développement du commerce électronique s’accompagne d’une inquiétude des consommateurs sur Internet quant à la protection des données personnelles qu’ils communiquent au moment de leurs achats. Frédéric LEFEBVRE, Alex TÜRK, Président de la CNIL et Nathalie HOMOBONO, Directrice Générale de la DGCCRF ont signé, le jeudi 6 janvier 2011, un protocole de coopération destiné à renforcer la protection des données personnelles des consommateurs.

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Les Français achètent de plus en plus sur Internet

En France, les ventes en ligne ont triplé en 5 ans. Sous réserve d’une confirmation de ces chiffres fin janvier, la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) estime que les acheteurs français en ligne pourraient avoir dépensé près de 31 milliards d’euros en 2010, contre 25 milliards en 2009 (sur les 30,4 milliards que représentent la totalité des ventes à distance) et 8,4 milliards en 2005. Pour la seule période des fêtes, ces achats atteindraient cette année plus de 6 milliards d’euros contre 5 milliards d’euros en 2009.

Mais s'estiment encore peu protégés

Frédéric LEFEBVRE a réaffirmé que la protection des données individuelles est une des préoccupations principales du consommateur en ligne et l’un des enjeux majeurs de la régulation d’internet et qu’il veillerait à ce que la protection des données et de la vie privée soit garantie lors des achats en ligne. « C’est une question essentielle et non-négociable de liberté individuelle », a-t-il indiqué.

Frédéric LAFEBVRE et Nathalie HOMOBONO à la CNIL

Le protocole de coopération va renforcer la protection de leurs données personnelles

Concrètement, le nouveau dispositif permettra l’échange d’informations entre les enquêteurs du Service national d’enquête (SNE) de la DGCCRF et la CNIL afin de renforcer leurs actions de contrôle. Ainsi, la CNIL se verra communiquer les manquements à la loi « Informatique et Libertés » constatés par les enquêteurs du SNE lors de leurs contrôles. Sur la base de ces informations, la CNIL pourra alors utiliser de ses pouvoirs de contrôle et de sanction.

Les manquements à la Loi « Informatique et Libertés » qui seront transmis à la CNIL :

La collecte illicite et déloyale de données (p. ex. données recueillies auprès de très jeunes mineurs sans le consentement des parents) ;

Le défaut de proportionnalité dans les données collectées (p. ex. information sur l’environnement familial sans lien avec le produit ou le service acheté) ;

La collecte de données sensibles (p. ex. la collecte de l’orientation sexuelle ou politique sans le consentement de l’acheteur…) ;

L’absence de mesures de sécurité (p. ex. informations laissées librement accessibles sur un site par un tiers…) ;

L’absence d’information des personnes sur l’exploitation des données personnelles (formulaire de collecte de données ne comprenant pas les mentions d’information obligatoires).