Accompagner l’effort d’exportation des PME et ETI françaises : les dispositifs CAP Export et CAP+ Export prolongés
Christine LAGARDE et Pierre LELLOUCHE ont annoncé la prolongation d'an an des dispositifs publics de soutien et d’accompagnement à l’assurance-crédit à l’export, CAP EXPORT et CAP+ EXPORT. Cette annonce a été faite à l'occasion d'une réunion-bilan d’étape qui a réuni à Bercy autour des deux ministres des représentants du MEDEF (Mouvement des Entreprises de France, de la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises (CGPME), de l’Association Nationale des Industries Alimentaires (ANIA) et de la Caisse centrale de réassurance (CCR).
Une aide d'État approuvée par la Commission européenne
Cette prologongation fait suite à l’accord donné par la Commission européenne en mars 2011. La Commission européenne a jugé que le régime CAP EXPORT et CAP+ EXPORT satisfaisait aux conditions énoncées dans le cadre du régime temporaire des aides d'État mises en place afin de favoriser l'accès des entreprises au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle.
Les nouveautés du dispositif
La liste des pays éligibles aux dispositifs est allégée : 19 pays de l’Union européenne et de l’OCDE ne présentent plus de défaillances sur le marché de l’assurance-crédit de court terme (entre autres Allemagne, Royaume-Uni, pays du Benelux, Japon) les dispositifs d’aide temporaire sur ce point ne s'y justifient plus ;
Un relèvement général du niveau des primes de 0,5% annuel par rapport à 2009 qui répond à une double finalité : d’une part garantir une tarification équivalenteà celle pratiquée dans les autres États membres, d’autre part rendre les dispositifs CAP Export et CAP+ Export moins incitatif au fur et à mesure que les assureurscrédit acceptent de reprendre du risque sur le marché du court-terme ;
Une ventilation des pays par zone modifiée à la marge en raison de l’évolution de la situation économique de certains pays. Trois pays, dont la note s’est améliorée, passent de la zone 2 à la zone 1 : il s’agit de Hong-Kong, Singapour et Taiwan. La Grèce, dont la note s’est détériorée, passe de la zone 2 à la zone 3.
Le bilan du dispositif
Les dispositifs d’aide temporaire CAP Export et CAP+ Export ont permis de lutter efficacement contre les défaillances de marché constatées pendant la crise sur le marché du crédit-export court-terme, comme en témoigne le bilan de la période allant d’octobre 2009 à fin décembre 2010 :
1 300 entreprises françaises régulièrement bénéficiaires,
3 000 relations commerciales régulièrement protégées,
790 M€ de garanties accordées depuis octobre 2009 (dont 450 M€ pour
CAP Export et 340 M€ pour CAP+ Export),
120 M€ de garanties encore actives fin 2010.
Les modalités pratiques
Toutes les garanties sont commercialisées par les assureurs-crédit, de sorte que les entreprises conservent leurs interlocuteurs habituels. À la souscription, l'entreprise souhaitant bénéficier du CAP, du CAP+ ou du CAP EXPORT signe un avenant à son contrat d'assurance-crédit. Les garanties sont proposées pour une durée de trois mois renouvelables. Elles sont tarifées mensuellement.
Le CAP - Complément d'Assurance-crédit Public
Afin de conforter les garanties apportées par l'assurance-crédit aux fournisseurs contre le risque de défaut de paiement de leurs clients, et alors que les assureurs-crédit doivent eux-mêmes se protéger de la crise, le Gouvernement a déployé des outils de partage du risque entre les assureurs-crédit et l'État.
Le CAP+ permet à un fournisseur d'être à nouveau garanti sur certains risques que l'assureur-crédit a décidé de ne plus couvrir ;
le CAP EXPORT permet à un fournisseur d'être couvert à l'export dans ces mêmes situations.
L'État s'appuie sur les assureurs-crédit pour distribuer ces produits, dans un cadre conventionnel.
Ces mesures, qui bénéficient principalement aux PME, visent à maintenir la confiance dans les relations commerciales, dans un but d'intérêt général. L'État n'ayant pas vocation à être un acteur pérenne de l'assurance-crédit, elles sont temporaires et prévues jusqu'à la fin de l'année 2010.
Pour aller plus loin
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© Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie - 13 avril 2011
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