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Discussion de la proposition de loi relative à la neutralité de l'Internet
A l'occasion de la discussion de la proposition de loi relative à la neutralité de l'Internet à l'Assemblée nationale, Éric BESSON a exprimé l'avis défavorable du Gouvernement. Il a précisé que la réflexion sur la neutralité des réseaux est en cours pour l'année 2011, avec notamment : le livre blanc de la Commission européenne, la mission d’information de l’Assemblée nationale et le rapport du régulateur.
Éric BESSON a affirmé devant les parlementaires sa volonté de pouvoir "tous ensemble nous concerter, travailler, puis présenter nos analyses et nos propositions, dans la perspective des prochaines Assises du numérique, le 30 novembre 2011".
Le ministre a rappelé la réflexion déjà engagée sur l'encadrement législatif :
› au niveau européen, une réflexion a été lancée par la Commission européenne afin de déterminer l’opportunité de prévoir des mesures complémentaires au Paquet télécom. Elle devrait aboutir au printemps ;
› au niveau national, la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale a créé une mission d’information sur ce sujet (Corinne ERHEL et Laure de La RAUDIERE en sont respectivement présidente et rapporteure) et a engagé une analyse de fond sur cette question ;
› enfin, l’ARCEP a entamé un suivi des pratiques de gestion de trafic des opérateurs et du marché de l’interconnexion entre fournisseurs de service et opérateurs.
A propos d'un encadrement législatif complémentaire, le ministre a annoncé que c’est "une question complexe, avec un risque très important de déstabiliser l’économie d’un secteur par une règlementation inadéquate. La réflexion mérite de se poursuivre compte tenu de l’importance des enjeux".
8 principes essentiels à respecter
Éric BESSON a enfin développé les raisons pour lesquelles le Gouvernement trouve que le texte examiné présente plusieurs défauts majeurs. Il a évoqué 8 principes essentiels à respecter pour continuer à garantir l’ouverture et la neutralité des réseaux :
- Développer les réseaux de très haut débit fixe et mobile pour réduire les congestions. Au cours de l’année 2011, le Gouvernement va attribuer les licences de téléphonie de quatrième génération, c’est-à-dire le très haut débit mobile, et accélérer le déploiement de la fibre optique.
- Garantir les libertés fondamentales, c’est-à-dire le droit à l’information et à la communication.
- Préserver l’innovation sur Internet : chaque start up lançant une activité sur Internet doit pouvoir accéder à tous les utilisateurs avec un bon niveau de qualité de service.
- Renforcer l’information des utilisateurs et leur capacité à choisir entre les fournisseurs d’accès à Internet.
- Préserver l’innovation sur les réseaux avec la possibilité de fournir des « services gérés », c’est-à-dire des services dont la qualité est contrôlée par les opérateurs. Le développement exceptionnel en France de la télévision sur IP et de la téléphonie sur IP s’est fondé sur cette technique.
- Avoir une vision globale de la neutralité des réseaux : elle dépend également des terminaux et de certains services.
- Poursuivre un objectif de non-discrimination.
- S’interroger sur le partage de la valeur.
Pour aller plus loin
sur economie.gouv
Sur Internet
La proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale
La consultation de la Commission européenne
© Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie - 17 février 2011
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